Non-lieu à statuer 5 février 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. crim., 5 févr. 2025, n° 24-85.230 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-85.230 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Bordeaux, 5 juillet 2024 |
| Dispositif : | Non-lieu à statuer |
| Date de dernière mise à jour : | 18 février 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000051151536 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:CR00132 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | M. Bonnal (président) |
|---|
Texte intégral
N° N 24-85.230 F-D
N° 00132
GM
5 FÉVRIER 2025
NON-LIEU A STATUER
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
________________________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 5 FÉVRIER 2025
M. [J] [E] a formé un pourvoi contre l’ordonnance du président de la chambre de l’application des peines de la cour d’appel de Bordeaux, en date du 5 juillet 2024, qui a prononcé sur une permission de sortir.
Sur le rapport de M. Brugère, conseiller, et les conclusions de M. Bougy, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 janvier 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Brugère, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M. Maréville, greffier de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Vu l’article 606 du code de procédure pénale :
1. Il résulte de la fiche pénale de l’intéressé que celui-ci a été libéré en fin de peine le 27 août 2024.
2. Il s’ensuit que le pourvoi est devenu sans objet.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du cinq février deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Moyen pris de la nullité d'un acte de saisie ·
- Exceptions de procédure ·
- Moyens de défense ·
- Procédure civile ·
- Définition ·
- Exclusion ·
- Saisie ·
- Nullité ·
- Droits incorporels ·
- Acte ·
- Exception de procédure ·
- Sociétés ·
- Défense au fond ·
- Contestation ·
- Fins de non-recevoir
- Défaut de signature de l'huissier de justice ·
- Acte signifié par un clerc d'huissier ·
- Officiers publics ou ministeriels ·
- Démonstration d'un grief ·
- Mentions obligatoires ·
- Défaut de signature ·
- Huissier de justice ·
- Acte de procédure ·
- Procédure civile ·
- Acte d'huissier ·
- Vice de forme ·
- Condition ·
- Clerc ·
- Nullité ·
- Commandement ·
- Banque ·
- Signature ·
- Grief ·
- Signification ·
- Acte
- Procédures civiles d'exécution ·
- Mesures d'exécution forcée ·
- Jugements et arrêts ·
- Formule exécutoire ·
- Titre exécutoire ·
- Irrégularité ·
- Expédition ·
- Décret ·
- Saisie-attribution ·
- Exécution forcée ·
- Commandement ·
- Cotisations ·
- Mesures d'exécution ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Défaut de notification à l intimé ·
- Défaut de notification à l'intimé ·
- Appel principal par l'intimé ·
- Appel formé par l'intimé ·
- Notification à l'intimé ·
- Point de départ ·
- Appel civil ·
- Conclusions ·
- Possibilité ·
- Appelant ·
- Appel ·
- Principal ·
- Notaire ·
- Intimé ·
- Architecte ·
- Mutuelle ·
- Sociétés civiles ·
- Adresses ·
- Incident ·
- Notification des conclusions
- Motif légitime de doute ·
- Juge des enfants ·
- Office du juge ·
- Impartialité ·
- Vérification ·
- Recusation ·
- Existence ·
- Procédure ·
- Récusation ·
- Assistance éducative ·
- Tribunal judiciaire ·
- Débat contradictoire ·
- Adresses ·
- Liberté fondamentale ·
- Stipulation ·
- Aide sociale
- Tentative préalable de conciliation obligatoire ·
- Fin de non-recevoir ·
- Action en justice ·
- Procédure civile ·
- Irrecevabilité ·
- Tribunal judiciaire ·
- Conseil d'etat ·
- Effet rétroactif ·
- Cour de cassation ·
- Jugement ·
- Pourvoi ·
- Annulation ·
- Décision du conseil ·
- Décision ce ·
- Référendaire
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Libération ·
- Peine ·
- Cour de cassation ·
- Contrainte ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Application ·
- Fiche
- Attaque ·
- Permis de conduire ·
- Au fond ·
- Renvoi ·
- Incident ·
- Appel ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Interdiction ·
- Emprisonnement
- Réduction de peine ·
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Statuer ·
- Procédure pénale ·
- Fiche ·
- Liberté ·
- Application ·
- Avocat général
Sur les mêmes thèmes • 3
- Garde à vue ·
- Inéligibilité ·
- Interdiction ·
- Prolongation ·
- Mineur ·
- Nullité ·
- Procédure pénale ·
- Cour de cassation ·
- Informatique ·
- Exception
- Arme ·
- Dépositaire ·
- Violences volontaires ·
- Fonctionnaire ·
- Police ·
- Usage ·
- Autorité publique ·
- Défense ·
- Ordonnance de non-lieu ·
- Confusion
- Restitution ·
- Scellé ·
- Arme ·
- Sac ·
- Additionnelle ·
- Perquisition ·
- Saisie ·
- Expertise ·
- Biens ·
- Procédure pénale
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.