Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, 25-84.777, Inédit

CA Poitiers 24 juin 2025

CASS
Non-lieu à statuer 24 septembre 2025

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de l'appel
La cour a estimé que le pourvoi est devenu sans objet en raison de la condamnation de Monsieur [Y] [X] par le tribunal correctionnel, qui vaut nouveau titre de détention.

Résumé par Doctrine IA

M. [Y] [X] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Poitiers, qui a déclaré irrecevable son appel concernant le maintien en détention provisoire. Il invoque l'article 606 du code de procédure pénale, arguant que son appel était recevable. La Cour de cassation constate que M. [X] a été condamné à une peine d'emprisonnement, ce qui constitue un nouveau titre de détention, rendant le pourvoi sans objet. Par conséquent, elle déclare qu'il n'y a pas lieu à statuer sur le pourvoi.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 25-84.777
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.777
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Poitiers, 24 juin 2025
Textes appliqués :	Article 606 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Non-lieu à statuer
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052365847
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01361
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)
Cabinet(s) :	SCP MARLANGE-DE LA BURGADE

Texte intégral

N° R 25-84.777 F-D

N° 01361

SL2

24 SEPTEMBRE 2025

NON-LIEU A STATUER

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 SEPTEMBRE 2025

M. [Y] [X] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel de Poitiers, en date du 24 juin 2025, qui, dans l’information suivie contre lui du chef de violences aggravées, a déclaré irrecevable son appel de l’ordonnance du juge des libertés et de la détention le maintenant en détention provisoire après renvoi devant le tribunal correctionnel.

Sur le rapport de M^me Jaillon, conseiller, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat de M. [Y] [X], et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Jaillon, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Vu l’article 606 du code de procédure pénale :

1. M. [X] a été déclaré coupable des faits visés à la prévention et condamné à quatre ans d’emprisonnement dont deux ans avec sursis probatoire avec maintien en détention, par jugement du 24 juillet 2025, rendu par le tribunal correctionnel des Sables d’Olonne. Cette décision vaut nouveau titre de détention.

2. Par conséquent, le pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction ayant déclaré irrecevable son appel de l’ordonnance de maintien en détention rendue par le juge d’instruction est devenu sans objet.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

DIT n’y avoir lieu à statuer sur le pourvoi ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq.