Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 septembre 2025, 25-84.875, Inédit

CA Aix-en-Provence 5 mai 2025

CASS
Cassation 24 septembre 2025

Arguments

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Accepté
Absence de convocation de l'avocat désigné
La cour a estimé que la chambre de l'instruction a méconnu les droits de la défense en ne convoquant pas l'avocat désigné, ce qui justifie la cassation de l'arrêt.

Résumé par Doctrine IA

Le pourvoi de M. [W] [Y] contestait l'irrecevabilité de sa demande de mise en liberté et le rejet de la demande de renvoi pour absence de convocation de son avocat, M. [P]. Il invoquait les articles 6, § 3, c) de la Convention européenne des droits de l'Homme et 115, 197 du Code de procédure pénale, arguant que sa désignation d'avocat avait été faite le 17 février 2025. La Cour de cassation a cassé l'arrêt de la chambre de l'instruction, constatant une atteinte aux droits de la défense, car la désignation de l'avocat n'avait pas été prise en compte correctement, et a renvoyé l'affaire pour un nouveau jugement.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 24 sept. 2025, n° 25-84.875
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-84.875
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5 mai 2025
Textes appliqués :	Articles 115 et 197 du code de procédure pénale.
Dispositif :	Cassation
Date de dernière mise à jour :	5 novembre 2025
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000052365848
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CR01362
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Sur les parties

Président :	M. Bonnal (président)
Avocat(s) :	Hayette ET TOUMICatherine COMMEOlivier TEXIDOR
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIER

Texte intégral

N° X 25-84.875 F-D

N° 01362

SL2

24 SEPTEMBRE 2025

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 24 SEPTEMBRE 2025

[W] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 5 mai 2025, qui, dans l’information suivie contre lui, des chefs d’assassinat, infractions à la législation sur les armes et association de malfaiteurs, a déclaré irrecevable sa demande de mise en liberté et ordonné un supplément d’information.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M^me Clément, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [W] [Y], les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de Mmes [O] et [X] [J], et les conclusions de M^me Bellone, avocat général référendaire, après débats en l’audience publique du 24 septembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Clément, conseiller rapporteur, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Lavaud, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. [W] [Y] a été mis en examen le 16 février 2024 des chefs précités pour des faits commis alors qu’il était mineur.

3. A réception de l’avis de fin d’information, il a formé des demandes d’actes qui ont été rejetées par ordonnance du 10 février 2025.

4. Il a été mis en accusation le même jour devant le tribunal pour enfants de Marseille statuant en matière criminelle.

5. Il a relevé appel de ces deux décisions et demandé à la chambre de l’instruction de prononcer une mise en liberté d’office. Les appels ont été joints.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

6. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le troisième moyen

Enoncé du moyen

7. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a rejeté la demande de M. [P], avocat de report de l’affaire, évoqué, ordonné avant-dire droit un supplément d’information et sursis à statuer dans l’attente de l’exécution de ce supplément d’information, alors « que doit être convoqué aux audiences de la Chambre de l’instruction l’avocat désigné à cette fin par la personne détenue au jour de l’envoi des convocations ; qu’il en va ainsi, peu importe que cette désignation, régulièrement formalisée au greffe pénitentiaire, n’ait pas été transmise en temps utile à la juridiction d’instruction ou que la juridiction n’ait pas dûment enregistré cette désignation, en l’absence de toute circonstance imprévisible et insurmontable, extérieure au service de la justice, justifiant cette incurie ; que ces prescriptions, qui ont pour objet de mettre en temps voulu les parties et leur conseil en mesure de prendre connaissance du dossier et de produire leurs mémoires sont essentielles aux droits des parties et doivent être observées à peine de nullité ; qu’au cas d’espèce, il résulte des éléments produits par la défense que Monsieur [Y] a formalisé la désignation de Maître [N] [P] comme avocat destinataire des convocations dès le 17 février 2025 ; que cette désignation a été transmise à l’autorité judiciaire dès le 20 février suivant ; que les convocations à l’audience de la Chambre de l’instruction ont quant à elles été adressées aux parties le 7 mars 2025, soit postérieurement à cette désignation, de sorte que Maître [N] [P] aurait dû être convoqué, ce qui n’a pas été le cas ; qu’il s’ensuit que les juges auraient dû ordonner le renvoi de l’affaire à une date ultérieure afin de permettre la convocation régulière de l’avocat choisi par l’exposant ; qu’en affirmant néanmoins à tort que « la date de la désignation de Me [P] est donc bien le 13 mars 2025 » et en refusant dès lors d’ordonner le renvoi de l’affaire, la Chambre de l’instruction a violé les articles 6, § 3, c), de la Convention européenne des droits de l’Homme, préliminaire, 115, 197, 591 et 593 du Code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 115 et 197 du code de procédure pénale :

8. Il résulte du premier de ces textes que la personne mise en examen détenue peut désigner un nouvel avocat dans les mêmes conditions que la désignation initiale, par une déclaration constatée et datée par le chef de l’établissement pénitentiaire. Ce document est adressé sans délai, en original ou en copie et par tout moyen, au greffier du juge d’instruction. Sous cette condition, et sauf circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice, la désignation de l’avocat prend effet à compter de la réception du document par le greffier.

9. Selon le second, l’avocat de la personne mise en examen doit être convoqué au plus tard cinq jours ouvrables avant l’audience de la chambre de l’instruction.

10. Pour rejeter la demande de renvoi formée par M. [P], avocat, fondée sur l’absence de convocation de celui-ci malgré sa désignation le 17 février 2025, l’arrêt mentionne que le courrier manuscrit qu’il produit, le désignant comme avocat, est daté par son auteur [W] [Y] du 17 février 2025, mais porte un tampon du greffe pénitentiaire indiquant la date du 13 mars 2025.

11. Les juges retiennent que la date de la désignation de M. [P] est donc bien le 13 mars 2025, seule date faisant foi, et qu’il n’a remplacé son confrère M. [D] que le 14 mars 2025, comme l’a précisé [W] [Y] dans un nouveau formulaire signé à cette date.

12. Ils rappellent que les avis d’audience ont été envoyés le 7 mars 2025, notamment à M. [D], qui a eu accès à l’entier dossier dont il a sollicité et obtenu une copie le 28 février précédent, et a régulièrement produit des mémoires en complément de sa requête en nullité et de son appel des ordonnances de règlement et de refus d’actes.

13. Ils en déduisent que les prescriptions de l’article 197 du code de procédure pénale ont été observées et les droits de la défense de [W] [Y] respectés.

14. En statuant ainsi, la chambre de l’instruction a méconnu les textes susvisés et les principes ci-dessus rappelés pour les motifs qui suivent.

15. D’une part, il résulte des pièces jointes au mémoire ampliatif que [W] [Y] a désigné M. [P], en remplissant un formulaire en date du 17 février 2025, précisant que, plusieurs avocats ayant été désignés, les convocations seraient adressées à ce dernier. Ce formulaire a été adressé par le greffe de la maison d’arrêt au service de l’audiencement du tribunal pour enfants de Marseille par courriel du 20 février 2025.

16. D’autre part, il ne ressort pas de l’examen des pièces de la procédure que le retard de la transmission, au greffe de la chambre de l’instruction, de la déclaration du 17 février 2025 faite au chef de l’établissement pénitentiaire résultait d’une circonstance imprévisible et insurmontable extérieure au service de la justice.

17. Enfin, M. [P], qui devait être convoqué pour l’audience devant la chambre de l’instruction comme ayant été désigné à cette fin dans cette déclaration et qui a déposé un mémoire aux seules fins de renvoi de l’audience, ne s’est pas présenté devant cette juridiction et n’a pas été substitué lors des débats sur le fond.

18. En l’état de ces constatations, d’où il résulte qu’il a été porté atteinte aux droits de la défense, la cassation est encourue.

PAR CES MOTIFS, et sans qu’il y ait lieu d’examiner le deuxième moyen de cassation proposé, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt susvisé de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 5 mai 2025 ;

Dit n’y avoir lieu à mise en liberté ;

Et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi,

RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, autrement composée, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale.

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-quatre septembre deux mille vingt-cinq.