Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 10 juillet 1990, 88-15.105, Publié au bulletin

CA Toulouse 21 septembre 1987

CASS
Rejet 10 juillet 1990

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Acceptation de l'insémination artificielle
La cour a estimé que Monsieur X, en reconnaissant une enfant qu'il savait ne pas être la sienne, avait contracté une obligation envers l'enfant et la mère, et que son inexécution pouvait justifier des dommages-intérêts.
Rejeté
Lien de causalité entre la faute et le préjudice
La cour a jugé que l'arrêt attaqué n'a pas méconnu les termes du litige et que le préjudice matériel et moral pour l'enfant pouvait être sanctionné par des dommages-intérêts.

Résumé par Doctrine IA

M. X… conteste l'arrêt de la cour d'appel qui a annulé sa reconnaissance d'Emilie et l'a condamné à verser des dommages-intérêts. Dans un premier moyen, il soutient que l'acceptation de l'insémination artificielle n'est pas nécessairement fautive. Dans un second moyen, il argue que les dommages-intérêts accordés ne correspondent pas au préjudice lié à l'annulation de la reconnaissance. La Cour de cassation rejette les deux moyens, affirmant que M. X… avait une obligation envers l'enfant et que son inexécution justifie les dommages-intérêts. Le pourvoi est donc rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Un homme, en consentant à l’insémination artificielle de sa compagne et en reconnaissant volontairement un enfant qu’il sait ne pas être le sien, contracte, vis-à-vis de l’enfant et de la mère, l’obligation de se comporter comme un père en subvenant notamment aux besoins de cet enfant..

Il s’ensuit que l’inexécution de cet engagement, génératrice d’un préjudice matériel et moral pour l’enfant, peut être sanctionnée par des dommages-intérêts..

Est donc légalement justifié, l’arrêt qui, après avoir annulé la reconnaissance mensongère, condamne son auteur, à payer à l’enfant des dommages-intérêts.

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 10 juil. 1990, n° 88-15.105, Bull. 1990 I N° 196 p. 139
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	88-15105
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1990 I N° 196 p. 139
Décision précédente :	Cour d'appel de Toulouse, 21 septembre 1987
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 06/12/1988, Bulletin 1988, I, n° 348, p. 236 (rejet), et les arrêts cités
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007025218
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Sur les parties

Président :	Président :M. Camille Bernard, conseiller doyen faisant fonction
Rapporteur :	Rapporteur :M. Massip
Avocat général :	Avocat général :M^me Flipo

Texte intégral

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X…, qui vivait en concubinage avec M^me Y…, a donné son accord à l’insémination artificielle de celle-ci par un donneur anonyme ; qu’une fille, Emilie, est née de cette insémination artificielle le 29 juillet 1983 et a été reconnue, dès avant sa naissance, par M. X… et M^me Y… ; qu’en 1985 M. X… a saisi le tribunal de grande instance d’une action tendant à l’annulation de cette reconnaissance en raison de son caractère mensonger ; que l’arrêt confirmatif attaqué (Toulouse, 21 septembre 1987), après avoir annulé la reconnaissance souscrite par M. X…, l’a condamné à payer à l’enfant une somme de 100 000 francs à titre de dommages-intérêts, au motif essentiel que la procréation artificielle entre concubins avait une cause et un objet illicites, de sorte que la convention passée par eux à ce sujet était nulle et en outre fautive au regard de l’enfant à naître ;

Attendu qu’en un premier moyen M. X… fait grief à la cour d’appel d’avoir ainsi statué, alors que l’acceptation par un concubin de l’insémination artificielle hétérologue de sa compagne n’est pas nécessairement fautive ; qu’en un second moyen il reproche à l’arrêt attaqué, d’une part, d’avoir méconnu les termes du litige en accordant à l’enfant des dommages-intérêts pour le prétendu préjudice résultant de sa naissance, rendue possible par l’insémination artificielle, alors qu’il avait été demandé des dommages-intérêts en raison de l’annulation de la reconnaissance privant l’enfant de filiation paternelle ; d’autre part, de n’avoir pas caractérisé le lien de causalité entre la faute retenue et le préjudice subi par l’enfant, qui ne peut résulter que de l’annulation de la reconnaissance ;

Mais attendu que, comme l’ont retenu à bon droit les premiers juges, M. X…, en consentant à l’insémination artificielle de sa compagne et en reconnaissant volontairement une enfant qu’il savait ne pas être la sienne, a contracté vis-à-vis de l’enfant et de la mère l’obligation de se comporter comme un père en subvenant notamment aux besoins de celle qu’il a reconnue ; que l’inexécution de cet engagement, génératrice d’un préjudice matériel et moral pour l’enfant, peut être sanctionnée par des dommages-intérêts ; que dès lors, l’arrêt attaqué, qui n’a pas méconnu les termes du litige, se trouve légalement justifié ; que les moyens ne peuvent donc être accueillis en aucune de leurs branches ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi