CIV. 2

MC22

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10518 F

Pourvoi n° C 24-21.718

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026

La société Assurinvest, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° C 24-21.718 contre l’arrêt rendu le 25 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 8), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Axa France IARD, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société Axa assurance IARD mutuelle, dont le siège est [Adresse 2],

3°/ à la société Axa France vie, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de la société Assurinvest, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Axa France IARD, de la société Axa assurance IARD mutuelle, de la société Axa France vie, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Assurinvest aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Assurinvest et la condamne à payer à la société Axa France IARD, la société Axa assurance IARD mutuelle, la société Axa France vie la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.