CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 4 juin 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10566 F

Pourvoi n° J 24-14.640

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026

M. [V] [R], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° J 24-14.640 contre l’arrêt rendu le 27 février 2024 par la cour d’appel d’Orléans (chambre des affaires de la sécurité sociale), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société [1] [Localité 1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à la société [2], société par actions simplifiée unipersonnelle, dont le siège est [Adresse 3],

3°/ à la caisse primaire d’assurance maladie du Loiret, dont le siège est [Adresse 4],

défenderesses à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Fougères, conseiller référendaire, les observations écrites de la SAS Zribi et Texier, avocat de M. [R], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société [1] Orléans, de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société [2], après débats en l’audience publique du 15 avril 2026 où étaient présents M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Fougères, conseiller référendaire rapporteur, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Sara, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.