Infirmation partielle 10 décembre 2024
Rejet 28 mai 2026
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 28 mai 2026, n° 25-11.676 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 25-11.676 25-11.676 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Pau, 10 décembre 2024, N° 22/03170 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 6 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C210529 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Loca 64 c/ assurances obligatoires de dommages |
|---|
Texte intégral
CIV. 2
EC3
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 28 mai 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme ISOLA, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 10529 F
Pourvoi n° G 25-11.676
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026
La société Loca 64, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-11.676 contre l’arrêt rendu le 10 décembre 2024 par la cour d’appel de Pau (1re chambre), dans le litige l’opposant :
1°/ à M. [E] [I], domicilié [Adresse 2], [Localité 1] [Adresse 3] [Localité 2], pris en qualité de liquidateur de la Mutuelle des Transports (MTA),
2°/ au Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO), dont le siège est [Adresse 4],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Salomon, conseillère, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Loca 64, de la SCP Duhamel, avocat de M. [I] et du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 8 avril 2026 où étaient présents Mme Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Salomon, conseillère rapporteure, M. Martin, conseiller, et Mme Sara, greffière de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Loca 64 aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Tribunal judiciaire ·
- Sécurité sociale ·
- Eures ·
- Embauche ·
- Assurance maladie ·
- Indemnités journalieres ·
- Activité ·
- Arrêt de travail ·
- Entretien ·
- Assurances
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Vigne ·
- Algérie ·
- Adresses ·
- Conseiller ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure civile ·
- Statuer
- Moyen critiquant sa conformite à l'arrêt de cassation ·
- Décision conforme a celle de l'arrêt de cassation ·
- Superficies situees dans divers départements ·
- Décision d'une juridiction de renvoi ·
- Moyen le critiquant de ce chef ·
- Pourvoi contre cette décision ·
- Preneur deja proprietaire ·
- Conditions d'exercice ·
- Juridiction de renvoi ·
- Superficie possedee ·
- Qualité de preneur ·
- 1) baux ruraux ·
- Irrecevabilité ·
- ) baux ruraux ·
- Beneficiaires ·
- Détermination ·
- 2) cassation ·
- Bail à ferme ·
- Baux ruraux ·
- ) cassation ·
- Preemption ·
- Cassation ·
- Décision ·
- Droit de préemption ·
- Département ·
- Preneur ·
- Métropolitain ·
- Branche ·
- Vente ·
- Parcelle ·
- Biens ·
- Renvoi ·
- Pourvoi
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Crédit consenti a un acquereur par un tiers ·
- Transaction avec le débiteur ·
- Croyance legitime du tiers ·
- Engagement du mandant ·
- Pouvoirs de transiger ·
- Mandataire apparent ·
- Société de crédit ·
- Prêt d'argent ·
- Transaction ·
- Conditions ·
- Pouvoir ·
- Conseil d'administration ·
- Tiers ·
- Saisie-arrêt ·
- Mandat apparent ·
- Acte ·
- Cour d'appel ·
- Délégation ·
- Appel ·
- Conseil
- Lettre circulaire adressée aux membres d'une association ·
- Assimilation à l'injure non publique ·
- Diffusion restreinte d'un écrit ·
- Diffamation non publique ·
- Injures non publiques ·
- Absence de publicité ·
- Intention de nuire ·
- Lettre privée ·
- Assimilation ·
- Diffamation ·
- Conditions ·
- 1) presse ·
- 2) presse ·
- Publicité ·
- ) presse ·
- Circulaire ·
- Confidentiel ·
- Partie civile ·
- Injure ·
- Imputation ·
- Associations ·
- Contravention ·
- Diffamation publique ·
- Caractère ·
- Lettre
- Banque ·
- Assurances ·
- Déchéance du terme ·
- Prêt ·
- Crédit agricole ·
- Cotisations ·
- Devoir de conseil ·
- Risque couvert ·
- Dispositif ·
- Conseil
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Article r. 211-13 du code des assurances ·
- 211-13 du code des assurances ·
- Contrat d'assurance ·
- Article r ·
- Assurance ·
- Directive ·
- Véhicule ·
- Assureur ·
- Automobile ·
- Victime ·
- Interprétation ·
- Etats membres ·
- Assurances obligatoires ·
- Fonds de garantie
- Bail renouvele ·
- Loyer ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Contrôle technique ·
- Coûts ·
- Automobile ·
- Bailleur ·
- Technique ·
- Activité ·
- Preneur
- Conduite par un ami de celle-ci ·
- Conduite par un ami de celle ·
- 2) assurance responsabilité ·
- Véhicule terrestre à moteur ·
- ) assurance responsabilité ·
- 1) responsabilité civile ·
- ) responsabilité civile ·
- Caractère obligatoire ·
- Autorisation tacite ·
- Conducteur autorisé ·
- Choses inanimées ·
- Prêt à sa fille ·
- Définition ·
- Transfert ·
- Véhicule ·
- Directive ·
- Usage ·
- Voiture automobile ·
- Conserve ·
- Garde ·
- Pouvoir ·
- Autorisation ·
- Responsable ·
- Contrôle
Sur les mêmes thèmes • 3
- Tribunal correctionnel ·
- Pourvoi ·
- Association de malfaiteurs ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Contrôle judiciaire ·
- Stupéfiant ·
- Statuer ·
- Détention provisoire ·
- Procédure pénale
- Aquitaine ·
- Urssaf ·
- Cotisations ·
- Recouvrement ·
- Sécurité sociale ·
- Cour de cassation ·
- Allocations familiales ·
- Radiation ·
- Pourvoi ·
- Comptable
- Appel correctionnel ou de police ·
- Caractère d'ordre public ·
- Exception d'incompétence ·
- Compétence ·
- Retranchement ·
- Incompétence ·
- Évocation ·
- Tribunal de police ·
- Tribunal correctionnel ·
- Action civile ·
- Contravention ·
- Appel ·
- Renvoi ·
- Action
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.