SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

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Décision du 14 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MARIETTE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10040 F

Pourvoi n° D 24-20.960

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 JANVIER 2026

1°/ La société Transports de Haute Normandie (THN), société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 10],

2°/ la société FHBX, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], prise en la personne de Mme [T] [V], agissant en qualité d’administrateur judiciaire de la société Transports de Haute Normandie (THN),

3°/ Mme [D] [K], domiciliée [Adresse 4], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Transports de Haute Normandie (THN),

ont formé le pourvoi n° D 24-20.960 contre l’arrêt rendu le 29 août 2024 par la cour d’appel de Rouen (chambre sociale et des affaires de sécurité sociale), dans le litige les opposant :

1°/ à [J] [Y], ayant été domicilié [Adresse 7], décédé le [Date décès 2] 2024,

2°/ à Mme [Z] [I],épouse [Y], domiciliée [Adresse 7],

3°/ à Mme [C] [Y], épouse [R], domiciliée [Localité 6],

4°/ à M. [M] [Y], domicilié [Adresse 7],

tous trois pris en qualité d’ayants droit de [J] [Y], décédé,

5°/ à l’association AGS – CGEA de [Localité 9], dont le siège est [Adresse 5],

6°/ à France travail, agence d'[Localité 8], dont le siège est [Adresse 1],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Douxami, conseillère, les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Transports de Haute Normandie, de la société FHBX et de Mme [K], ces deux dernières agissant ès qualités, de M^e Balat, avocat de Mmes [I], [Y] et de M. [Y], pris en leur qualité d’ayants droit de [J] [Y], après débats en l’audience publique du 2 décembre 2025 où étaient présents M^me Mariette, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Douxami, conseillère rapporteure, M. Seguy, conseiller, et M^me Dumont, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à Mmes [Y], [R] et M. [Y] de leur reprise d’instance, en leur qualité d’ayants droit de [J] [Y].

2. Il est donné acte à la société Transport de Haute Normandie, à la société FHBX, en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société THN, à Mme [K], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société THN, du désistement de leur pourvoi en ce qu’il est dirigé contre France travail.

3. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

4. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Transports de Haute Normandie, la société FHBX, en sa qualité de commissaire à l’exécution du plan de la société THN et de Mme [K], en sa qualité de mandataire judiciaire de la société THN, aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Transports de Haute Normandie, la société FHBX, ès qualités, Mme [K], ès qualités, et les condamne à payer à Mmes [I], [Y] et M. [Y], en leur qualité d’ayants droit de [J] [Y], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatorze janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.