Cour de Cassation, Chambre sociale, du 5 juin 2001, 00-40.792, Inédit

CPH Nantes 7 décembre 1999

CASS
Rejet 5 juin 2001

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Excès de pouvoir de la juridiction des référés
La cour a estimé que l'employeur reconnaissait sa dette de salaires, ce qui justifiait l'octroi d'une provision, et que l'obligation de l'employeur n'était pas sérieusement contestable.
Rejeté
Excès de pouvoir de la juridiction des référés
La cour a confirmé que l'ordonnance était justifiée par la reconnaissance de la dette de salaires par l'employeur, rendant la demande de remise de bulletins de salaires légitime.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 5 juin 2001, n° 00-40.792
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	00-40.792
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Nantes, 7 décembre 1999
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007431120
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. WAQUET conseiller
Parties :	société Blanc brun gris services , société à responsabilité limitée

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Blanc brun gris services, société à responsabilité limitée, dont le siège est …,

en cassation d’une ordonnance de référé rendue le 7 décembre 1999 par le conseil de prud’hommes de Nantes, au profit :

1 / de M^lle Nathalie X…, demeurant …,

2 / de M^lle Sophie Y…, demeurant …, défenderesses à la cassation ;

LA COUR, en l’audience publique du 2 mai 2001, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Brissier, Bailly, conseillers, M^me Trassoudaine-Verger, MM. Funck-Brentano, Leblanc, conseillers référendaires, M. Kehrig, avocat général, M^me Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, tel qu’il figure au mémoire en demande annexé au présent arrêt :

Attendu que la société Blanc brun gris services fait grief à l’ordonnance de référé attaquée (conseil de prud’hommes de Nantes, 7 décembre 1999) de l’avoir condamnée à payer à ses salariées, M^lles X… et Y…, diverses sommes à titre de provision à valoir sur le montant d’arriérés de salaires ainsi que d’indemnités pour retard de paiement et d’avoir ordonné sous astreinte la remise de bulletins de salaires, pour les motifs exposés dans le pourvoi susvisé, qui sont pris d’un excès de pouvoir de la juridiction des référés qui a préjugé du fond ;

Mais attendu qu’après avoir relevé que l’employeur reconnaissait sa dette de salaires, la formation de référé du conseil de prud’hommes a pu décider que l’obligation de l’employeur n’était pas sérieusement contestable et justifiait l’octroi d’une provision ; d’où il suit que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Blanc brun gris services aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du cinq juin deux mille un.