CIV. 2

AF1

COUR DE CASSATION

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Décision du 29 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me RENAULT-MALIGNAC, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10112 F

Pourvoi n° F 23-22.476

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 29 JANVIER 2026

La [3], dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 23-22.476 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 4-8), dans le litige l’opposant :

1°/ à Mme [G] [Z], veuve [D],

2°/ à M. [L] [D],

3°/ à Mme [H] [D],

4°/ à M. [F] [D],

tous les quatre, domiciliés chez Mme [Z], veuve [D], [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Le Fischer, conseillère, les observations écrites de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la [3], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de Mme [Z], veuve [D], de MM. [L] et [F] [D] et de Mme [H] [D], après débats en l’audience publique du 10 décembre 2025 où étaient présentes M^me Renault-Malignac, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Le Fischer, conseillère rapporteure, M^me Lapasset, conseillère, et M^me Thomas, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la [3] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la [3] et la condamne à payer à MM. [L] et [F] [D] et Mmes [G] [Z], veuve [D] et [H] [D], la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-neuf janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.