CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10103 F

Pourvoi n° R 24-18.395

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 FÉVRIER 2026

La société Kaparia, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 5], a formé le pourvoi n° R 24-18.395 contre l’arrêt rendu le 22 mai 2024 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion, dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Popineau & associés, société d’exercice libéral par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 4],

2°/ à M. [G] [P], domicilié [Adresse 3],

3°/ à Mme [U] [C], domiciliée [Adresse 4],

4°/ à la société Fortis Lease, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

5°/ à la société Not’Avenir, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2] [Localité 6],

défendeurs à la cassation.

La société Popineau & associés a formé un pourvoi incident éventuel contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Peyregne-Wable, conseillère, les observations écrites de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de la société Kaparia, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Popineau & associés, de M. [P], de Mme [C] et de la société Not’Avenir, de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la société Fortis Lease, après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Peyregne-Wable, conseillère rapporteure, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident éventuel, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne la société Kaparia aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Kaparia, Mme [C], la société Popineau & associés et la société Fortis Lease et condamne la société Kaparia à payer à M. [P] et la société Not’Avenir la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le onze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.