Cour de cassation, Chambre commerciale financiere et economique, 7 mai 2025, n° 23-23.469

TCOM Pontoise 18 novembre 2020

CA Versailles
Infirmation partielle 12 septembre 2023

CASS
Rejet 7 mai 2025

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a rejeté la demande de remboursement des dépens.

Résumé par Doctrine IA

La société Cedresco a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Versailles. Elle invoquait un moyen de cassation, mais la Cour de cassation a jugé que ce moyen n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation, conformément à l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile. Par conséquent, la Cour rejette le pourvoi et condamne la société Cedresco aux dépens, tout en rejetant sa demande au titre de l'article 700 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. com., 7 mai 2025, n° 23-23.469
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	23-23.469
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2023, N° 21/01163
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	11 mai 2025
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2025:CO10246
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Sur les parties

Parties :	société Cedresco

Texte intégral

COMM.

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 mai 2025

Rejet non spécialement motivé

M. PONSOT, conseiller doyen faisant fonction de président

Décision n° 10246 F

Pourvoi n° K 23-23.469

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 7 MAI 2025

La société Cedresco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-23.469 contre l’arrêt rendu le 12 septembre 2023 par la cour d’appel de Versailles (13e chambre), dans le litige l’opposant à M. [P] [Y], domicilié, [Adresse 2] (Liban), défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme de Lacaussade, conseiller les observations écrites de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la société Cedresco, et l’avis de M. Lecaroz, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 mars 2025 où étaient présents M. Ponsot, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme de Lacaussade, conseiller rapporteur, M^me Graff-Daudret, conseiller, et M. Doyen, greffier de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Cedresco aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette sa demande ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le sept mai deux mille vingt-cinq par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.