COUR DE CASSATION

Première présidence

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Oper+ art 700

Pourvoi n° : B 22-19.846

Demandeur : Mme [F] et autres

Défendeur : M. [L]

Requête n° : 1048/25

Ordonnance n° : 88860 du 19 mars 2026

ORDONNANCE

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ENTRE :

Mme [U] [F], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [G] [N], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [I] [O] [F], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

M. [Z] [F], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [R] [F] épouse [S], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [J] [F], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

Mme [Y] [X] épouse [M], ayant la SARL Delvolvé et Trichet pour avocat à la Cour de cassation,

ET :

M. [P] [L], ayant la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol pour avocat à la Cour de cassation,

Benoit Pety, conseiller délégué par le premier président de la Cour de cassation, assisté de Corinne Comes, greffière lors des débats du 5 février 2026, a rendu l’ordonnance suivante :

Vu l’ordonnance du 21 septembre 2023 prononçant la radiation du pourvoi enregistré sous le numéro B 22-19.846 formé à l’encontre de l’arrêt rendu le 9 juillet 2021 par la cour d’appel de Saint-Denis de La Réunion dans l’instance opposant demandeurs à M. [P] [L] ;

Vu la requête du 16 octobre 2025 par laquelle Mme [U] [F], Mme [G] [N], M. [I] [O] [F], M. [Z] [F], Mme [R] [F] épouse [S], Mme [J] [F] et Mme [Y] [X] épouse [M] demandent que, par application des articles 386 et 1009-2 du code de procédure civile, la péremption de l’instance soit constatée ;

Vu les observations développées au soutien de cette requête ;

Vu l’avis de Pascale Compagnie, avocate générale, recueilli lors des débats ;

EXAMEN DE LA REQUÊTE :

L’ordonnance de radiation, prononcée en application de l’article 1009-1 du code de procédure civile, a été notifiée aux demandeurs au pourvoi le 12 octobre 2023, point de départ du délai de péremption.

Il n’est pas justifié que, dans le délai de deux ans à compter de cette notification les demandeurs au pourvoi aient accompli un acte manifestant sans équivoque leur volonté d’exécuter l’arrêt attaqué.

Dès lors, il y a lieu de constater la péremption de l’instance et d’allouer à Mme [U] [F], Mme [G] [N], M. [I] [O] [F], M. [Z] [F], Mme [R] [F] épouse [S], Mme [J] [F] et Mme [Y] [X] épouse [M] une somme de 1 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

EN CONSÉQUENCE :

La péremption de l’instance ouverte sur la déclaration de pourvoi enregistré sous le numéro B 22-19.846 est constatée.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, M. [P] [L] est condamné à payer à Mme [U] [F], Mme [G] [N], M. [I] [O] [F], M. [Z] [F], Mme [R] [F] épouse [S], Mme [J] [F] et Mme [Y] [X] épouse [M] la somme de 1 500 euros.

Fait à Paris, le 19 mars 2026

La greffière,

Le conseiller délégué,

Corinne Comes

Benoit Pety