Cour de cassation, Chambre criminelle, 18 février 2026, n° 25-80.739

CASS 18 février 2026

Arguments

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Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour de cassation a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.

Résumé par Doctrine IA

Le procureur général a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Colmar qui a relaxé MM. [K] [O], [F] [O] et Mme [X] [V] des chefs de faux en écriture publique, abus de confiance et travail dissimulé. Le moyen invoqué par le procureur n'a pas été précisé, mais la Cour de cassation a jugé qu'aucun moyen n'était de nature à justifier l'admission du pourvoi, se fondant sur l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. En conséquence, le pourvoi a été déclaré non admis, sans application de l'article 618-1 du même code.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 18 févr. 2026, n° 25-80.739
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-80.739
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	26 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50228
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Sur les parties

Avocat(s) :	Laurent GOLDMAN

Texte intégral

N° B 25-80.739 F

N° 50228

18 FÉVRIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 18 FÉVRIER 2026

Le procureur général près la cour d’appel de Colmar a formé un pourvoi contre l’arrêt de ladite cour d’appel, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2024, qui a relaxé MM. [K] [O], [F] [O] et Mme [X] [V], le premier des chefs de faux en écriture publique ou authentique, abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction et travail dissimulé, le deuxième du chef d’abus de confiance par officier public ou ministériel en raison de sa qualité ou de sa fonction et la troisième du chef de faux en écriture publique ou authentique.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Clément, conseillère, les observations de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de MM. [F] [O] et [K] [O], les observations de M^e Laurent Goldman, avocat de Mme [X] [V], et les conclusions de M^me Bellone, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 21 janvier 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Clément, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Le Roch, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit février deux mille vingt-six.