CIV. 2 / EXPTS

LC12

COUR DE CASSATION

______________________

Arrêt du 28 mai 2026

Annulation partielle

M^me MARTINEL, présidente

Arrêt n° 580 F-D

Recours n° T 25-60.169

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026

Mme [B] [A], domiciliée [Adresse 1], a formé le recours n° T 25-60.169 en annulation d’une décision rendue le 5 novembre 2025 par l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Grenoble.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Philippart, conseillère référendaire, et l’avis de Mme de Chanville, avocate générale référendaire, après débats en l’audience publique du 8 avril 2026 où étaient présentes M^me Martinel, présidente, M^me Philippart, conseillère référendaire rapporteure, M^me Isola, conseillère doyenne, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Mme [A] a sollicité sa réinscription sur la liste des experts judiciaires de la cour d’appel de Grenoble dans les spécialités interprétariat et traduction en langue polonaise (H-01.09.13 et H-02.09.13).

2. Par une décision du 5 novembre 2025, contre laquelle Mme [A] a formé un recours, l’assemblée générale des magistrats du siège de cette cour d’appel a rejeté sa demande.

Examen du grief

Exposé du grief

3. Mme [A] fait valoir que, contrairement à ce qu’a retenu l’assemblée générale, elle a effectué durant la période probatoire des missions dans les spécialités concernées par sa demande de réinscription.

Réponse de la Cour

Vu l’article 2, 5°, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 :

4. Selon ce texte, une personne physique ne peut être réinscrite sur une liste d’experts que si elle justifie exercer ou avoir exercé cette profession ou cette activité dans des conditions conférant une qualification suffisante.

5. Pour rejeter la demande de Mme [A], l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel retient que celle-ci ne s’étant vue confier aucune expertise durant la période probatoire, elle ne justifie pas disposer d’une qualification suffisante à l’exercice de la spécialité sollicitée au sens de l’article 2, 5°, du décret du 23 décembre 2004.

6. En se déterminant ainsi, alors qu’il ressort du dossier de réinscription de Mme [A] que celle-ci produisait des attestations de missions de traduction interprétariat, réalisées en septembre 2024 et février 2025, l’assemblée générale des magistrats du siège a commis une erreur manifeste d’appréciation.

7. La décision de cette assemblée générale doit, dès lors, être annulée en ce qui concerne Mme [A].

PAR CES MOTIFS, la Cour :

ANNULE la décision de l’assemblée générale des magistrats du siège de la cour d’appel de Grenoble du 5 novembre 2025, en ce qu’elle a refusé la réinscription de Mme [A] ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de la décision partiellement annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.