CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 28 mai 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 10356 F

Pourvoi n° F 24-19.559

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2026

La société Garasom, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 24-19.559 contre l’arrêt rendu le 2 juillet 2024 par la cour d’appel d’Amiens (1re chambre civile), dans le litige l’opposant à la société [Adresse 2], société civile immobilière, dont le siège est chez M. [H] [Y], [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

La société civile immobilière Clos Saint-Jacques a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Zedda, conseiller référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Garasom, de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de la société civile immobilière [Adresse 4] Saint-Jacques, après débats en l’audience publique du 24 mars 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Zedda, conseiller référendaire rapporteur, M. Boyer, conseiller doyen, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Il est donné acte à la société civile immobilière [Adresse 2] du désistement de son pourvoi incident.

2. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Garasom aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Garasom et la condamne à payer à la société civile immobilière [Adresse 2] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-huit mai deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.