Cour de cassation, 3e chambre civile, 12 février 2026, n° 24-21.505 24-21.505

TPBR Chaumont 10 mai 2022

CA Dijon
Confirmation 19 septembre 2024

CASS
Rejet 12 février 2026

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation non fondés
La cour a estimé que les moyens de cassation invoqués ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande de remboursement des dépens
La cour a condamné les appelants aux dépens, rejetant ainsi leur demande de remboursement.
Accepté
Demande d'indemnisation au titre de l'article 700
La cour a décidé de condamner les appelants à payer une somme à Monsieur [S] au titre de l'article 700, en raison du rejet de leur pourvoi.

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1. Troisième chambre civile

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 12 févr. 2026, n° 24-21.505
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-21.505 24-21.505
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Dijon, 19 septembre 2024, N° 22/00715
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	21 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C310113
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Parties :	société Fiat

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 12 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10113 F

Pourvoi n° W 24-21.505

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

1°/ M. [Y] [V], domicilié [Adresse 1],

2°/ la société Fiat, société civile d’exploitation agricole, dont le siège est [Adresse 2],

ont formé le pourvoi n° W 24-21.505 contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d’appel de Dijon (2e chambre civile), dans le litige les opposant à M. [A] [S], domicilié [Adresse 3], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de M. [V] et de la société Fiat, de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de M. [S], après débats en l’audience publique du 16 décembre 2025 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Maréville, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [V] et la société Fiat aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. [V] et la société Fiat et les condamne in solidum à payer à M. [S] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.