Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 janvier 2026, n° 25-82.592

CASS 28 janvier 2026

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Absence de moyens recevables
La cour a constaté qu'il n'existe aucun moyen de nature à permettre l'admission du pourvoi.
Autre
Application de l'article 475-1 du code de procédure pénale
La cour a décidé qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Autre
Dépens à la charge de la partie civile
La cour a fixé à 2 500 euros la somme que Mme [F] [H] devra payer à Mme [B] [U] et M. [E] [U].

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 28 janvier 2026, n°25-82.592

kohenavocats.com · 10 février 2026

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 28 janv. 2026, n° 25-82.592
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.592
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	5 février 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50102
Lire la décision sur le site de la juridiction

Texte intégral

N° R 25-82.592 F

N° 50102

ECF

28 JANVIER 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 28 JANVIER 2026

Mme [F] [H], partie civile, a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Bordeaux, chambre correctionnelle, en date du 28 novembre 2024, qui l’a déboutée de ses demandes après relaxe de M. [E] [U] et Mme [B] [U] des chefs de manoeuvre, menace, voie de fait ou contrainte pour forcer une personne à quitter son lieu d’habitation.

Un mémoire personnel et un mémoire en défense ont été produits.

Sur le rapport de M. Tessereau, conseiller, les observations de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [B] [U] et M. [E] [U], et les conclusions de M. Micolet, avocat général, après débats en l’audience publique du 17 décembre 2025 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Tessereau, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et M^me Pinna, greffier de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 475-1 du code de procédure pénale ;

Fixe à 2 500 euros la somme globale que Mme [F] [H] devra payer à Mme [B] [U] et M. [E] [U] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit janvier deux mille vingt-six.