Cour de cassation, Chambre sociale, 7 janvier 2026, n° 24-21.367 24-21.367

CPH Paris 28 mai 2021

CA Paris
Infirmation partielle 19 septembre 2024

CASS
Rejet 7 janvier 2026

Arguments

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Rejeté
Moyens de cassation
La cour a estimé que les moyens de cassation n'étaient manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Rejeté
Demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile
La cour a rejeté les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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Sur la décision

Référence :	Cass. soc., 7 janv. 2026, n° 24-21.367
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-21.367 24-21.367
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2024, N° 21/06058
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	15 janvier 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:SO10027
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Sur les parties

Parties :	société Banque Richelieu France, pôle 6

Texte intégral

SOC.

MR13

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 7 janvier 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me MONGE, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10027 F

Pourvoi n° W 24-21.367

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JANVIER 2026

M. [G] [O], domicilié [Adresse 3], a formé le pourvoi n° W 24-21.367 contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 6, chambre 10), dans le litige l’opposant :

1°/ à la société Banque Richelieu France, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1],

2°/ à France travail, direction régionale Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Flores, conseiller, les observations écrites de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [O], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de la société Banque Richelieu France, après débats en l’audience publique du 26 novembre 2025 où étaient présents M^me Monge, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Flores, conseiller rapporteur, M^me Le Quellec, conseillère, et M^me Pontonnier, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Il est donné acte à M. [O] du désistement de son pourvoi en ce qu’il est dirigé contre France travail.

2. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

3. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [O] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le sept janvier deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.