CIV. 2

EC3

COUR DE CASSATION

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Décision du 12 février 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me ISOLA, conseillère doyenne

faisant fonction de présidente

Décision n° 10150 F

Pourvoi n° K 24-19.609

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 12 FÉVRIER 2026

La société SCI Rom, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 24-19.609 contre l’arrêt rendu le 23 mai 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 1-3), dans le litige l’opposant à la société Metlife Europe designated activity compagny dont le siège est [Adresse 2] (Irlande), ayant succursale pour la France, [Adresse 3], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Brouzes, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Bauer-Violas, Feschotte-Desbois et Sebagh, avocat de la société SCI Rom, de la SCP Duhamel, avocat de la société Metlife Europe designated activity compagny, et l’avis de M. Brun, avocat général, après débats en l’audience publique du 7 janvier 2026 où étaient présents M^me Isola, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M^me Brouzes, conseillère référendaire rapporteure, M. Martin, conseiller, et M^me Cathala, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société SCI Rom aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, condamne la société SCI Rom à payer à la société Metlife Europe designated activity compagny la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le douze février deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.