Infirmation 10 mai 2023
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 18 sept. 2025, n° 23-19.149 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-19.149 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Paris, 10 mai 2023, N° 21/09075 |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 5 novembre 2025 |
| Identifiant Légifrance : | JURITEXT000052303868 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C300411 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Président : | Mme Proust (conseillère doyenne faisant fonction de présidente) |
|---|---|
| Avocat(s) : | |
| Cabinet(s) : | |
| Parties : | société Icade c/ société Agi-Wt, société à responsabilité limitée, pôle 5 |
Texte intégral
CIV. 3
CL
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 18 septembre 2025
Interruption d’instance (avec reprise) par arrêt
Mme PROUST, conseillère doyenne
faisant fonction de présidente
Arrêt n° 411 F-D
Pourvoi n° Q 23-19.149
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 18 SEPTEMBRE 2025
La société Icade, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Q 23-19.149 contre l’arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 3), dans le litige l’opposant à la société Agi-Wt, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en liquidation judiciaire, défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gallet, conseillère référendaire, les observations de la SCP Melka-Prigent-Drusch, avocat de la société Icade, de la SCP Alain Bénabent, avocat de la société Agi-Wt, après débats en l’audience publique du 17 juin 2025 où étaient présentes Mme Proust, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Gallet, conseillère référendaire rapporteure, Mme Grandjean, conseillère faisant fonction de doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. La société Icade s’est pourvue en cassation le 27 juillet 2023 contre un arrêt rendu le 10 mai 2023 par la cour d’appel de Paris dans une instance l’opposant à la société Agi-Wt.
2. La société Agi-Wt a formé un pourvoi incident le 24 janvier 2024.
3. Un jugement du tribunal de commerce de Paris du 19 juin 2024 a prononcé la liquidation judiciaire de la société Agi-Wt.
4. En application des articles 369 et 376 du code de procédure civile, l’instance est donc interrompue et il y a lieu d’impartir aux parties un délai pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
CONSTATE l’interruption de l’instance ;
Impartit aux parties un délai de quatre mois à compter de ce jour pour effectuer les diligences nécessaires à la reprise de l’instance et dit qu’à défaut de l’accomplissement de ces diligences dans ce délai, la radiation du pourvoi sera prononcée ;
Dit que l’affaire sera à nouveau examinée à l’audience du 27 janvier 2026 ;
Réserve les dépens ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le dix-huit septembre deux mille vingt-cinq par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Personnalité distincte de celle de ses dirigeants ·
- Président du conseil d'administration ·
- Sociétés commerciales en général ·
- Engagement de la société ·
- Personnalité morale ·
- Société anonyme ·
- Pouvoirs ·
- Directeur général ·
- Prêt ·
- Dette ·
- Aquitaine ·
- Versement ·
- Créance ·
- Cour d'appel ·
- Appel ·
- Bilan
- Vente immobilière ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Nullité ·
- Assemblée générale ·
- Adresses ·
- Chose jugée ·
- Dispositif ·
- Cour de cassation ·
- Demande ·
- Pourvoi
- Constitutionnalité ·
- Conseil constitutionnel ·
- Urssaf ·
- Travailleur indépendant ·
- Question ·
- Affiliation ·
- Alsace ·
- Sécurité sociale ·
- Meubles ·
- Principe d'égalité
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Statuer
- Société anonyme ·
- Marin ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Assurances ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Épouse ·
- Référendaire ·
- Avocat
- Ordonnance de prolongation de la détention provisoire ·
- Ordonnance du juge des libertés et de la détention ·
- Mandat de dépôt criminel ·
- Durée de la détention ·
- Détention provisoire ·
- Point de départ ·
- Ordonnance ·
- Prolongation ·
- Délai ·
- Examen ·
- Débat contradictoire ·
- Liberté ·
- Procédure pénale ·
- Mandat ·
- Report ·
- Comparution
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Accident du travail ·
- Conseiller ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Procédure
- Effet en ce qui concerne son préjudice patrimonial ·
- Effet en ce qui concerne son préjudice corporel ·
- Victime autre que le conducteur ·
- Accident de la circulation ·
- Consorts ·
- Préjudice corporel ·
- Chevreau ·
- Camion ·
- Voiture ·
- Cour d'appel ·
- Trésor public ·
- Canton ·
- Église ·
- Qualités
- Syndicat ·
- Statut ·
- Forêt ·
- Branche ·
- Clause ·
- Incompétence ·
- Reputee non écrite ·
- Actes administratifs ·
- Compétence du tribunal ·
- Injonction de payer
Sur les mêmes thèmes • 3
- Certificat de travail ·
- Omission de statuer ·
- Assurance chômage ·
- Salariée ·
- Attestation ·
- Salaire ·
- Dispositif ·
- Bulletin de paie ·
- Pôle emploi ·
- Conforme
- Production indispensable et proportionnée au but poursuivi ·
- Conflit avec d'autres droits et libertés ·
- Moyen illicite ou déloyal ·
- Règles générales ·
- Moyen de preuve ·
- Administration ·
- Détermination ·
- Conditions ·
- Admission ·
- Enfant ·
- Belgique ·
- Enregistrement ·
- Mère ·
- Conversations ·
- Enlèvement ·
- Preuve ·
- Production ·
- Atteinte ·
- International
- Adresses ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Doyen ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application ·
- Conseiller
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.