CIV. 1

AB28

COUR DE CASSATION

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Décision du 11 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me CHAMPALAUNE, présidente

Décision n° 10174 F

Pourvoi n° U 24-10.831

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 11 MARS 2026

La caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe, association coopérative, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° U 24-10.831 contre l’arrêt rendu le 22 novembre 2023 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 6), dans le litige l’opposant :

1°/ à M. [E] [Z],

2°/ à Mme [K] [W], épouse [Z],

tous deux domiciliés [Adresse 2],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Robin-Raschel, conseillère référendaire, les observations écrites de la SAS Boucard-Capron-Maman, avocat de la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe, de la SCP Jean-Philippe Caston, avocat de M. et Mme [Z], après débats en l’audience publique du 20 janvier 2026 où étaient présentes M^me Champalaune, présidente, M^me Robin-Raschel, conseillère référendaire rapporteure, M^me Guihal, conseillère doyenne, et M^me Vignes, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse de Crédit mutuel Mulhouse Europe et la condamne à payer à M. et Mme [Z] la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le onze mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.