Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 16 novembre 1971, 70-11.344, Publié au bulletin
CA Bordeaux 27 novembre 1969
>
CASS
Rejet 16 novembre 1971

Arguments

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  • Rejeté
    Absence de bornage antérieur

    La cour d'appel a estimé qu'il n'y avait pas lieu d'accueillir la demande de bornage, car une implantation de bornes effectuée en 1949 avait été reconnue par les parties comme limite de leurs propriétés.

Résumé de la juridiction

Commentaires4

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1Bornage ne se refait, sauf si la limite séparative est devenue incertaineAccès limité
Laetitia Tranchant · Defrénois · 3 octobre 2024

2Le site de François
fxrd.blogspirit.com · 27 mars 2009

3Archive Samedi 21 mars 2009
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Sur la décision

Référence :
Cass. 3e civ., 16 nov. 1971, n° 70-11.344, Bull. civ. III, N. 557 P. 398
Juridiction : Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi : 70-11344
Importance : Publié au bulletin
Publication : Bulletin des arrêts Cour de Cassation Chambre civile 3 N. 557 P. 398
Décision précédente : Cour d'appel de Bordeaux, 27 novembre 1969
Précédents jurisprudentiels : Cour de Cassation (Chambre civile 3) 16/02/1968 Bulletin 1968 III N.64 P.53 (REJET )
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 12/03/1969 Bulletin 1969 III N.220 P.169 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/05/1964 Bulletin 1964 I N.279 P.218 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 16/02/1968 Bulletin 1968 III N.64 P.53 (REJET )
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 12/03/1969 Bulletin 1969 III N.220 P.169 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/05/1964 Bulletin 1964 I N.279 P.218 (CASSATION)
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 16/02/1968 Bulletin 1968 III N.64 P.53 (REJET )
Cour de Cassation (Chambre civile 3) 12/03/1969 Bulletin 1969 III N.220 P.169 (REJET)
Cour de Cassation (Chambre civile 1) 27/05/1964 Bulletin 1964 I N.279 P.218 (CASSATION)
Textes appliqués :
Code civil 646
Dispositif : REJET
Date de dernière mise à jour : 6 août 2024
Identifiant Légifrance : JURITEXT000006986504
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Sur les parties

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Textes cités dans la décision

  1. Code civil
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