CIV. 3

CL

COUR DE CASSATION

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Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10149 F

Pourvoi n° U 25-10.352

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

1°/ M. [T] [P],

2°/ Mme [L] [S], épouse [P],

tous deux domiciliés [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° U 25-10.352 contre l’arrêt rendu le 28 novembre 2024 par la cour d’appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Occitanie, société anonyme à conseil d’administration, dont le siège est [Adresse 2],

2°/ à Mme [X] [F], épouse [I], domiciliée [Adresse 3],

3°/ à M. [U] [I], domicilié [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Bosse-Platière, conseiller, les observations écrites de la SCP Richard, avocat de M. et Mme [P], de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Occitanie, après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Bosse-Platière, conseiller rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. et Mme [P], aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [P] et les condamne in solidum à payer à la société d’aménagement foncier et d’établissement rural Occitanie la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.