Cour de Cassation, Chambre civile 3, du 5 mai 2004, 03-10.201, Publié au bulletin

CA Paris 24 septembre 2002

CASS
Cassation 5 mai 2004

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Rejeté
Engagement solidaire des co-titulaires du bail
La cour d'appel a estimé que la solidarité convenue s'applique à l'obligation de restituer les lieux, même après la résiliation du bail, tant que l'engagement n'a pas été dénoncé de manière certaine.
Accepté
Non-occupation des lieux après résiliation
La cour d'appel n'a pas constaté que Monsieur X avait occupé les lieux après la résiliation du bail, mais a jugé que l'engagement solidaire ne survit pas à la résiliation, ce qui constitue une violation des textes.

Résumé par Doctrine IA

M. X... a contesté l'arrêt de la cour d'appel qui rejetait sa demande de remboursement d'indemnités d'occupation, arguant que la solidarité convenue ne s'applique pas après la résiliation du bail, en vertu des articles 1202 et 1382 du Code civil. La Cour de cassation a cassé partiellement l'arrêt, notant que la solidarité ne survit pas à la résiliation du bail sans stipulation expresse, et que l'indemnité d'occupation est due en cas de maintien sans droit. Elle renvoie l'affaire devant la cour d'appel d'Orléans pour réexamen.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

L’engagement solidaire souscrit par des copreneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail. L’indemnité d’occupation est due en raison de la faute quasi délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux.

Commentaires • 13

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 5 mai 2004, n° 03-10.201, Bull. 2004 III N° 87 p. 81
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	03-10201
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 2004 III N° 87 p. 81
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 24 septembre 2002
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 3, 04/04/1991, Bulletin, III, n° 110, p. 63 (cassation partielle), et les arrêts cités Chambre civile 3, 24/03/1999, Bulletin, III, n° 75, p. 52 (rejet) Chambre civile 3, 04/04/1991, Bulletin, III, n° 110, p. 63 (cassation partielle), et les arrêts cités Chambre civile 3, 24/03/1999, Bulletin, III, n° 75, p. 52 (rejet)
Textes appliqués :	Code civil 1202, 1382
Dispositif :	Cassation partielle.
Date de dernière mise à jour :	6 août 2024
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007047288
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	M. Peyrat, conseiller le plus ancien faisant fonction.
Rapporteur :	M^me Monge.
Avocat général :	M. Guérin.
Cabinet(s) :	BOUTET-HOURDEAUX

Texte intégral

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l’arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu l’article 1202 du Code civil, ensemble l’article 1382 du même Code ;

Attendu, selon l’arrêt attaqué (Paris, 28 mai 2002, rectifié par arrêt du 24 septembre 2002), que M. X… a assigné les époux Y…, ses anciens bailleurs, en remboursement de sommes acquittées au titre d’indemnités d’occupation ;

Attendu que pour rejeter cette demande, l’arrêt retient que M. X… s’est expressément obligé solidairement avec la co-titulaire du bail ; que la solidarité convenue s’applique à l’obligation de restituer, à l’expiration du contrat de location, les lieux libres de toute occupation ;

que s’agissant d’un engagement à durée indéterminée, la solidarité est donc due par le locataire qui a quitté les lieux, malgré la résiliation du bail, tant qu’il n’a pas dénoncé de manière certaine et non équivoque l’engagement ainsi pris ;

Qu’en statuant ainsi, alors que l’engagement solidaire souscrit par des co-preneurs ne survit pas, sauf stipulation expresse contraire, à la résiliation du bail et que l’indemnité d’occupation est due en raison de la faute quasi-délictuelle commise par celui qui se maintient sans droit dans les lieux, la cour d’appel, qui n’a pas constaté que le bail contenait une telle clause ou que M. X… avait occupé les lieux postérieurement à la résiliation du bail, a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE et ANNULE, sauf en ce qu’il a condamné les époux Y… à restituer à M. X… une quote-part du dépôt de garantie, l’arrêt rendu le 28 mai 2002, rectifié le 24 septembre 2002, entre les parties, par la cour d’appel de Paris ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l’état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d’appel d’Orléans ;

Condamne les époux Y… aux dépens ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l’arrêt partiellement cassé et rectifié ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé à l’audience publique du cinq mai deux mille quatre par M. Peyrat, conformément à l’article 452 du nouveau Code de procédure civile.