Cour de cassation, Chambre criminelle, 2 juin 2026, n° 25-82.037

CASS 2 juin 2026

Résumé par Doctrine IA

La société [1] a formé un pourvoi contre un arrêt de la cour d'appel de Caen qui l'avait condamnée pour homicide involontaire, infractions à la réglementation sur l'hygiène et la sécurité des travailleurs, et travail dissimulé. La cour d'appel avait prononcé des amendes et statué sur les intérêts civils.

La Cour de cassation, après examen, constate qu'aucun moyen n'est de nature à permettre l'admission du pourvoi. Elle n'a donc pas eu à répondre à des arguments juridiques spécifiques des parties, car le pourvoi a été jugé irrecevable dans son ensemble.

En conséquence, la Cour de cassation déclare le pourvoi non admis et fixe une somme que la société [1] devra payer en application de l'article 618-1 du code de procédure pénale. La décision attaquée n'est donc pas cassée.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 2 juin 2026, n° 25-82.037
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	25-82.037
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	11 juin 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50715
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Cabinet(s) :	"SCP SPINOSI" SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE D'AVOCATS AUPRES DU CONSEIL D'ETAT ET DE LA COUR DE CASSATION
Parties :	société

Texte intégral

N° N 25-82.037 F

N° 50715

ODVS

2 JUIN 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 2 JUIN 2026

La société [1] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Caen, chambre correctionnelle, en date du 4 décembre 2024, qui, pour homicide involontaire, infractions à la réglementation sur l’hygiène et la sécurité des travailleur et travail dissimulé, l’a condamnée à deux amendes de 30 000 euros et 500 euros chacune et a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Hairon, conseillère, les observations de la SCP Spinosi, avocat de la société [1], les observations de la SCP Duhamel, avocat de a [2], et les conclusions de M. Lagauche, avocat général, après débats en l’audience publique du 5 mai 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Hairon, conseillère rapporteure, M. Sottet, conseiller de la chambre, et M^me Dang Van Sung, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme que la société [1] devra payer à la caisse [3] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du deux juin deux mille vingt-six.