Rejet 20 mars 2025
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | Cass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-11.453 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 23-11.453 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Tribunal administratif, 29 novembre 2022, N° 20/03185 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 24 mars 2025 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2025:C210331 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Texte intégral
CIV. 2
RJ
COUR DE CASSATION
______________________
Audience publique du 20 mars 2025
Rejet non spécialement motivé
Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen
faisant fonction de président
Décision n° 10331 F
Pourvoi n° Z 23-11.453
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 20 MARS 2025
La caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie, dont le siège est [Adresse 2], a formé le pourvoi n° Z 23-11.453 contre l’arrêt rendu le 29 novembre 2022 par la cour d’appel de Grenoble (chambre sociale, protection sociale), dans le litige l’opposant à la société [4], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], anciennement dénommée société [3], défenderesse à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de M. Reveneau, conseiller, les observations écrites de la SCP Foussard et Froger, avocat de la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie, de la SARL Gury & Maitre, avocat de la société [4], après débats en l’audience publique du 5 février 2025 où étaient présents Mme Renault-Malignac, conseiller doyen faisant fonction de président, M. Reveneau, conseiller rapporteur, Mme Lapasset, conseiller, et Mme Gratian, greffier de chambre,
la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse primaire d’assurance maladie de la Savoie aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) de la Savoie et la condamne à payer à la société [4] la somme de 3 000 euros ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du vingt mars deux mille vingt-cinq.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Prix du bail originaire fixé en fonction de la surface ·
- Adjonction de deux pièces au cours du bail expiré ·
- Modification des éléments de calcul du loyer ·
- Plafonnement applicable au bail renouvelé ·
- Bail commercial ·
- Exceptions ·
- Fixation ·
- Loyer ·
- Preneur ·
- Étude économique ·
- Bailleur ·
- Avenant ·
- Modification ·
- Statistique ·
- Renouvellement du bail ·
- Usage commercial ·
- Valeur
- Constitutionnalité ·
- Action sociale ·
- Question ·
- Collectivités territoriales ·
- Commande publique ·
- Principe d'égalité ·
- Responsabilité pénale ·
- Code pénal ·
- Recours juridictionnel ·
- Atteinte
- Picardie ·
- Pourvoi ·
- Congés payés ·
- Préavis ·
- Contrat de travail ·
- Indemnité ·
- Paiement ·
- Résiliation judiciaire ·
- Contrats ·
- Assistant social
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Cour d'assises ·
- Inéligibilité ·
- Suivi socio-judiciaire ·
- Terrorisme ·
- Ministère public ·
- Association de malfaiteurs ·
- Cour de cassation ·
- Conseiller ·
- Procédure pénale ·
- Public
- Cour de cassation ·
- Tribunal judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Pôle emploi ·
- Adresses ·
- Aide juridictionnelle ·
- Conseiller ·
- Épouse ·
- Doyen ·
- Communiqué
- Partie vi issue de l'avenant n° 1 du 25 avril 2013 ·
- Portée sécurité sociale, régimes complementaires ·
- Obligation d'adhésion à un régime de prévoyance ·
- Opérations collectives à adhésion obligatoire ·
- Désignation de l'organisme de prévoyance ·
- Garanties collectives complémentaires ·
- 912-1 du code de la sécurité sociale ·
- Déclaration d'inconstitutionnalité ·
- Conventions et accords collectifs ·
- Statut collectif du travail ·
- Application dans le temps ·
- Institution de prévoyance ·
- Adhésion de l'employeur ·
- Dispositions générales ·
- Conventions diverses ·
- Accords collectifs ·
- Date d'application ·
- Détermination ·
- Notion - cas ·
- Exclusion ·
- Modalités ·
- Protection sociale ·
- Conseil constitutionnel ·
- Inconstitutionnalité ·
- Régime de prévoyance ·
- Contrats en cours ·
- Avenant ·
- Sécurité sociale ·
- Conseil ·
- Convention collective nationale ·
- Entreprise
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Acte de nature à faire progresser l'affaire ·
- Acte constituant une diligence des parties ·
- Consignation d'une somme d'argent ·
- Décès de l'avocat ·
- Acte interruptif ·
- Procédure civile ·
- Détermination ·
- Interruption ·
- Péremption ·
- Instance ·
- Sociétés ·
- Délai ·
- Décès ·
- Finances ·
- Appel ·
- Avocat ·
- Profit
- Option d’achat ·
- Action ·
- Pratique commerciale trompeuse ·
- Consommation ·
- Reconnaissance ·
- Prescription quinquennale ·
- Société responsable ·
- Courrier ·
- Défaut de conformité ·
- In solidum
- Crédit foncier ·
- Adresses ·
- Référendaire ·
- Pourvoi ·
- Cour de cassation ·
- Franche-comté ·
- Bourgogne ·
- Sociétés ·
- Finances publiques ·
- Vigne
Sur les mêmes thèmes • 3
- Contrats ·
- Durée ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Requalification ·
- Cour de cassation ·
- Renvoi ·
- Pourvoi ·
- Révision ·
- Cour d'appel
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Cour de cassation ·
- Référendaire ·
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Procédure civile ·
- Communiqué ·
- Rejet ·
- Application
- Sociétés ·
- Insuffisance d’actif ·
- Code de commerce ·
- Dirigeant de fait ·
- Gestion ·
- Conseil ·
- Cour d'appel ·
- Prêt ·
- Gérance ·
- Responsabilité
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.