Confirmation 29 août 2024
Irrecevabilité 4 mars 2026
Commentaires • 2
pendant 7 jours
Sur la décision
| Référence : | Cass. com., 4 mars 2026, n° 24-20.892 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-20.892 24-20.892 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 29 août 2024, N° 24/05852 |
| Dispositif : | Irrecevabilité |
| Date de dernière mise à jour : | 13 mars 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:CO10094 |
| Lire la décision sur le site de la juridiction |
Sur les parties
| Parties : | société Etablissements Fossat c/ société BG |
|---|
Texte intégral
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
______________________
Décision du 4 mars 2026
Irrecevabilité non spécialement motivé
M. VIGNEAU, président
Décision n° 10094 F
Pourvoi n° E 24-20.892
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 4 MARS 2026
1°/ M. [F] [W], domicilié [Adresse 1], agissant en qualité de gérant de la société Fossat [Localité 1],
2°/ la société Etablissements Fossat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2],
ont formé le pourvoi n° E 24-20.892 contre l’arrêt rendu le 29 août 2024 par la cour d’appel d’Aix-en-Provence (chambre 3-2), dans le litige les opposant :
1°/ à la société BG & associés, société d’exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 3], représentée par Mme [B] [Z], prise en qualité d’administrateur judiciaire à la liquidation judiciaire de la société Etablissements Fossat,
2°/ à la société BTSG², société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], représentée par M. [R] [Y], prise en qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Etablissements Fossat,
3°/ à la société Etablissements Fossat Monaco, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 5] (Monaco),
4°/ à la société O’Group, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 6],
5°/ au procureur général près la cour d’appel d’Aix-en-Provence, domicilié en son parquet général [Adresse 7],
6°/ à la société Nouveaux Etablissements Fossat, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 6],
défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Gouarin, conseillère, les observations écrites de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel, avocat de M. [W], agissant en qualité de gérant de la société Fossat Nice, et de la société Etablissements Fossat, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat des sociétés BG & associés, ès qualités et BTSG², ès qualités, après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Gouarin, conseillère rapporteure, Mme Schmidt, conseillère doyenne, et Mme Sezer, greffière de chambre,
la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillères précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’articles L. 661-7 du code de commerce, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2021-1193 du 15 septembre 2021 :
Conformément àl’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne M. [F] [W], agissant en qualité de gérant de la société Fossat [Localité 1], et la société Etablissements Fossat aux dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le quatre mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Troubles de jouissance subis par les copropriétaires ·
- Sauvegarde des droits afférents à l'immeuble ·
- Travaux effectués par des copropriétaires ·
- Syndicat des copropriétaires ·
- Autorisation syndicale ·
- Caractère collectif ·
- Action en justice ·
- Action syndicale ·
- Parties communes ·
- Copropriété ·
- Nécessité ·
- Pouvoirs ·
- Partie commune ·
- Gaz ·
- Enlèvement ·
- Autorisation ·
- Syndicat de copropriétaires ·
- Assemblée générale ·
- Préjudice ·
- Sociétés ·
- Attribution ·
- Aquitaine
- Cour de cassation ·
- Pourvoi ·
- Procédure pénale ·
- Abus de confiance ·
- Relaxe ·
- Partie civile ·
- Recevabilité ·
- Avocat général ·
- Conseiller rapporteur ·
- Recours
- Convention collective nationale des imprimeries de labeur ·
- Salarié suivant une pré-sélection militaire ·
- Indemnité de départ au service militaire ·
- Indemnité de pré-sélection militaire ·
- Salarié appelé au service national ·
- ° contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, exécution ·
- Contrat de travail, rupture ·
- ° conventions collectives ·
- Indemnité de licenciement ·
- Conventions collectives ·
- Salarié suivant une pré ·
- Convention des parties ·
- Ancienneté du salarié ·
- Convention collective ·
- Sélection militaire ·
- Indemnité de pré ·
- ° apprentissage ·
- Base de calcul ·
- Apprentissage ·
- Détermination ·
- Licenciement ·
- Attribution ·
- Conditions ·
- Imprimerie ·
- Indemnités ·
- Fixation ·
- Industrie graphique ·
- Service militaire ·
- Salaire horaire ·
- Homme ·
- Ancienneté ·
- Indemnité ·
- Convention collective nationale
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Martinique ·
- Crédit agricole ·
- Sociétés civiles immobilières ·
- Pourvoi ·
- Adresses ·
- Cour de cassation ·
- Siège ·
- Référendaire ·
- Procédure civile ·
- Désistement
- Licenciement ·
- Salarié ·
- Indemnité ·
- Salaire ·
- Harcèlement ·
- Code du travail ·
- Ancienneté ·
- Employeur ·
- Sociétés ·
- Connaissance
- Syndicat de copropriétaires ·
- Immeuble ·
- Sociétés ·
- Garantie ·
- Assureur ·
- Assurances ·
- Fondation ·
- Adresses ·
- Sinistre ·
- Partie
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Déchéance ·
- Pourvoi ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance ·
- Constat ·
- Associé ·
- Conseiller ·
- Litige
- Télécommunication ·
- Poste ·
- Désistement ·
- Bore ·
- Pourvoi ·
- Sociétés ·
- Référendaire ·
- Cour de cassation ·
- Adresses ·
- Ordonnance
- Adresses ·
- Associé ·
- Siège ·
- Qualités ·
- Société anonyme ·
- Pourvoi ·
- Groupement foncier agricole ·
- Cour de cassation ·
- Gérant ·
- Exploitation agricole
Sur les mêmes thèmes • 3
- Responsabilité limitée ·
- Adresses ·
- Siège ·
- Doyen ·
- Administrateur judiciaire ·
- Pourvoi ·
- Conseiller ·
- Cour de cassation ·
- Société par actions ·
- Responsabilité
- Conseiller ·
- Signalisation ·
- Avocat général ·
- Permis de conduire ·
- Masse ·
- Pourvoi ·
- Vérification ·
- Cour de cassation ·
- Délivrance ·
- Manifeste
- Contrainte ·
- Tribunal judiciaire ·
- Opposition ·
- Sécurité sociale ·
- Logement ·
- Réception ·
- Allocations familiales ·
- Lettre ·
- Notification ·
- Avis
Textes cités dans la décision
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.