Cour de cassation, Chambre criminelle, 25 mars 2026, n° 26-80.021

CASS 25 mars 2026

Résumé par Doctrine IA

La Cour de cassation a été saisie d'un pourvoi formé par M. [N], [I] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence. Cet arrêt le renvoyait devant le tribunal correctionnel pour des faits d'extorsion de fonds et tentative.

La Cour de cassation, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, a examiné la recevabilité du recours et les pièces de procédure. Elle a constaté qu'aucun moyen n'était de nature à permettre l'admission du pourvoi.

En conséquence, la Cour déclare le pourvoi non admis et fixe à 2 500 euros la somme que M. [N], [I] devra payer aux parties civiles.

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Sur la décision

Référence :	Cass. crim., 25 mars 2026, n° 26-80.021
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	26-80.021
Importance :	Inédit
Textes appliqués :	Article 567-1-1 du code de procedure penale.
Dispositif :	Autre
Date de dernière mise à jour :	6 avril 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:CR50546
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain BÉNABENT
Cabinet(s) :	SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT

Texte intégral

N° S 26-80.021 F

N° 50546

MB25

25 MARS 2026

NON-ADMISSION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

________________________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,

DU 25 MARS 2026

M., [N], [I] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la chambre de l’instruction de la cour d’appel d’Aix-en-Provence, en date du 4 décembre 2025, qui l’a renvoyé devant le tribunal correctionnel, sous la prévention, notamment, d’extorsion de fonds et tentative.

Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

Sur le rapport de M^me Clément, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M., [N], [I], les observations de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme, [T], [W], épouse, [X], et M., [C], [X], et les conclusions de M. Crocq, avocat général, après débats en l’audience publique du 25 mars 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M^me Clément, conseillère rapporteure, M. Samuel, conseiller de la chambre, et M^me Boulet, greffière de chambre,

la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :

Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;

FIXE à 2 500 euros la somme globale que M., [N], [I] devra payer à Mme, [T], [W], épouse, [X], et M., [C], [X] en application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars deux mille vingt-six.