Cour de cassation, 3e chambre civile, 5 mars 2026, n° 24-20.768 24-20.768

CA Paris
Infirmation partielle 20 juin 2024

CASS
Rejet 5 mars 2026

Arguments

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Rejeté
Moyen de cassation
La cour a estimé que le moyen de cassation n'était manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
Accepté
Condamnation aux dépens
La cour a condamné Mme [T] aux dépens, ce qui justifie la demande de remboursement formulée par la société.
Accepté
Demande au titre de l'article 700
La cour a rejeté la demande de Mme [T] et a condamné celle-ci à payer une somme à la société, ce qui justifie la demande au titre de l'article 700.

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1. Troisième chambre civile

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Sur la décision

Référence :	Cass. 3e civ., 5 mars 2026, n° 24-20.768
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	24-20.768 24-20.768
Importance :	Inédit
Décision précédente :	Cour d'appel de Paris, 20 juin 2024, N° 21/08949
Dispositif :	Rejet
Date de dernière mise à jour :	14 mars 2026
Identifiant européen :	ECLI:FR:CCASS:2026:C310162
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Avocat(s) :	Alain BÉNABENT
Cabinet(s) :	SCP AVOCATS DELVOLVE & TRICHETSCP GUILLAUME ANTOINE DELVOLVE AVOCATSSOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE ALAIN BENABENT
Parties :	société civile, pôle 4, société Imefa 118

Texte intégral

CIV. 3

COUR DE CASSATION

______________________

Décision du 5 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me TEILLER, présidente

Décision n° 10162 F

Pourvoi n° V 24-20.768

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

_________________________

DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 5 MARS 2026

Mme [D] [T], épouse [H], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 24-20.768 contre l’arrêt rendu le 20 juin 2024 par la cour d’appel de Paris (pôle 4, chambre 3), dans le litige l’opposant à la société Imefa 118, société civile, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M^me Gallet, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Alain Bénabent, avocat de Mme [T], de la SARL Delvolvé et Trichet, avocat de la société Imefa 118, après débats en l’audience publique du 13 janvier 2026 où étaient présentes M^me Teiller, présidente, M^me Gallet, conseillère référendaire rapporteure, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

EN CONSÉQUENCE, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme [T] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mme [T] et la condamne à payer à la société Imefa 118 la somme de 3 000 euros ;

Ainsi décidé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le cinq mars deux mille vingt-six par mise à disposition de la décision au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.