CIV. 2

MW2

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 26 mars 2026

Rejet non spécialement motivé

M^me DURIN-KARSENTY, conseillère

doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 10296 F

Pourvoi n° B 23-24.036

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 26 MARS 2026

1°/ M., [S], [P],

2°/ Mme, [H], [L] épouse, [P],

tous deux domiciliés, [Adresse 1],

ont formé le pourvoi n° B 23-24.036 contre l’arrêt rendu le 14 septembre 2023 par la cour d’appel de Versailles (3e chambre), dans le litige les opposant :

1°/ à M., [K], [Y],

2°/ à Mme, [G], [Q] épouse, [Y],

tous deux domiciliés, [Adresse 2],

3°/ à la société Happimmo 78, société par actions simplifiée, dont le siège est, [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

M., [Y] et Mme, [Q] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Montfort, conseiller référendaire, les observations écrites de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M., [P] et de Mme, [L], de la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat de la société Happimmo 78, de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M., [Y] et de Mme, [Q], et l’avis de M. Adida-Canac, avocat général, après débats en l’audience publique du 11 février 2026 où étaient présents M^me Durin-Karsenty, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, M. Montfort, conseiller référendaire rapporteur, M. Delbano, conseiller, et M^me Gratian, greffière de chambre,

la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation du pourvoi principal et celui du pourvoi incident, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE les pourvois ;

Condamne M., [P] et Mme, [L] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M., [P] et Mme, [L], les condamne in solidum à payer à M., [Y] et Mme, [Q] la somme globale de 1 500 euros et à la société Happimmo 78 la somme globale de 1 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-six mars deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.