Infirmation partielle 19 septembre 2024
Rejet 4 juin 2026
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Sur la décision
| Référence : | Cass. 3e civ., 4 juin 2026, n° 24-21.529 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour de cassation |
| Numéro(s) de pourvoi : | 24-21.529 24-21.529 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Cour d'appel de Montpellier, 19 septembre 2024, N° 16/01451 |
| Dispositif : | Rejet |
| Date de dernière mise à jour : | 14 juin 2026 |
| Identifiant européen : | ECLI:FR:CCASS:2026:C310365 |
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Texte intégral
CIV. 3
ND
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 juin 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme TEILLER, présidente
Arrêt n° 10365 F
Pourvoi n° X 24-21.529
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 JUIN 2026
1°/ M. [X] [W],
2°/ Mme [S] [L], épouse [W],
tous deux domiciliés [Adresse 1],
ont formé le pourvoi n° X 24-21.529 contre l’arrêt rendu le 19 septembre 2024 par la cour d’appel de Montpellier (3e chambre civile), dans le litige les opposant :
1°/ à M. [A] [D], domicilié [Adresse 2],
2°/ au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], dont le siège est [Adresse 4] à [Localité 1], représenté par son syndic la société Gesim, dont le siège est [Adresse 5],
3°/ à la société Allianz IARD, dont le siège est [Adresse 6], venant aux droits des Assurances générales de France venant elle-même aux droits du Groupement français d’assurances,
4°/ à M. [R] [C],
5°/ à M. [Z] [K],
tous deux domiciliés [Adresse 7],
6°/ à la société [Adresse 3], société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 8], prise en la personne de son mandataire ad hoc M. [E], domicilié [Adresse 9],
7°/ à Mme [V] [T], épouse [U],
8°/ à M. [Q] [U],
tous deux domiciliés [Adresse 10],
9°/ à Mme [N] [M], domiciliée [Adresse 11],
10°/ à Mme [I] [F], domiciliée [Adresse 12],
11°/ à Mme [P] [B], domiciliée [Adresse 13],
12°/ à Mme [O] [J], domiciliée [Adresse 14],
13°/ à M. [H] [G],
14°/ à Mme [S] [Y], épouse [G],
tous deux domiciliés [Adresse 15],
15°/ à Mme [JD] [XZ] [AI], domiciliée [Adresse 16],
16°/ à Mme [JD] [TI], épouse [FW],
17°/ à M. [RH] [FW],
tous deux domiciliés [Adresse 17],
18°/ à [AQ] [WF], ayant été domicilié [Adresse 18],
19°/ à Mme [WM] [AP], épouse [WF], domiciliée [Adresse 18],
20°/ à Mme [V] [HX], domiciliée [Adresse 19],
21°/ à Mme [ZD] [GQ], domiciliée [Adresse 20],
22°/ à Mme [JO] [CI], domiciliée [Adresse 21],
23°/ à M. [YG] [CI], domicilié [Adresse 22],
24°/ à M. [UI] [FQ],
25°/ à Mme [WM] [BZ], épouse [FQ],
tous deux domiciliés [Adresse 23],
26°/ à Mme [TL] [SI], domiciliée [Adresse 24],
27°/ à M. [MJ] [SI], domicilié [Adresse 25],
28°/ à M. [Q] [LC], domicilié [Adresse 26],
29°/ à Mme [RY] [PL], divorcée [ND], domiciliée [Adresse 27],
30°/ à M. [CQ] [ZM], domicilié [Adresse 28],
31°/ à Mme [I] [LM], veuve [GK], domiciliée [Adresse 29],
32°/ à Mme [RX] [NM], domiciliée [Adresse 30],
33°/ à Mme [I] [AG], domiciliée [Adresse 31],
34°/ à Mme [P] [PQ], domiciliée [Adresse 32],
35°/ à Mme [PE] [JX], épouse [CO],
36°/ à M. [YY] [CO],
tous deux domiciliés [Adresse 33],
37°/ à M. [XK] [ZR], domicilié [Adresse 34],
38°/ à la société Buono, société civile immobilière, dont le siège est [Adresse 35],
39°/ à M. [PZ] [WE], domicilié [Adresse 36],
40°/ à Mme [AM] [CP], domiciliée [Adresse 37],
41°/ à M. [FA] [CU],
42°/ à Mme [FO] [XI], épouse [CU],
tous deux domiciliés [Adresse 38],
43°/ à Mme [HS] [RM], épouse [LU], domiciliée [Adresse 39],
44°/ à M. [DQ] [RM], domicilié [Adresse 40],
45°/ à Mme [WK] [RM], épouse [IA], domiciliée [Adresse 41],
46°/ à Mme [UP] [RM], domiciliée [Adresse 42],
tous quatre pris en leur qualité d’héritiers de [VM] [RM],
47°/ à M. [IH] [NR], domicilié [Adresse 43], pris en sa qualité d’héritier de [DQ] [NR],
48°/ à M. [AC] [VB],
49°/ à Mme [CG] [VB],
tous deux domiciliés [Adresse 44],
50°/ à M. [AX] [GW], domicilié [Adresse 45],
51°/ à M. [A] [GW], domicilié [Adresse 46],
52°/ à M. [PZ] [GW], domicilié [Adresse 47],
tous deux pris en leur qualité d’héritiers d’ [WK] [GW],
53°/ à Mme [JH] [NE], épouse [NC], domiciliée [Adresse 48],
54°/ à Mme [UP] [ND], domiciliée [Adresse 49],
55°/ à M. [A] [OF], domicilié [Adresse 50], pris en sa qualité de propriétaire des lots 0024 et 0040 et en sa qualité d’héritier d'[OL] [OF],
56°/ à Mme [CA] [OF], épouse [IT], domiciliée [Adresse 51], prise en sa qualité d’héritière d'[OL] [OF] concernant le lot 0026,
57°/ à Mme [GF] [OF],
58°/ à M. [MJ] [OF],
tous deux domiciliés [Adresse 52],
59°/ à M. [BA] [KR],
60°/ à Mme [ZW] [ZH],
tous deux domiciliés [Adresse 53],
61°/ à M. [KY] [KR], domicilié [Adresse 54],
62°/ à Mme [FB] [KR], domiciliée [Adresse 55],
63°/ à M. [YD] [OQ], domicilié [Adresse 56],
64°/ à M. [GT] [MN], domicilié [Adresse 57], venant aux droits d’ [PR] [ST], veuve [MN] intervenue en son nom personnel et en sa qualité d’héritière de son époux [AQ] [MN],
65°/ à Mme [NT] [HE], veuve [PB], domiciliée [Adresse 58], prise en sa qualité d’héritière de son époux [Q] [PB],
66°/ à Mme [OR] [ZM], épouse [AS], domiciliée [Adresse 59], prise en sa qualité d’héritière de son père [OL] [ZM],
67°/ à M. [LJ] [PB], domicilié [Adresse 60], pris en sa qualité d’héritier de son père [Q] [PB],
défendeurs à la cassation.
Le syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] a formé, par un mémoire déposé au greffe, un pourvoi incident et provoqué contre le même arrêt.
Le dossier a été communiqué au procureur général.
Sur le rapport de Mme Pic, conseillère, les observations écrites de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de M. et Mme [W], de la SAS Boulloche, Colin, Stoclet et Associés, avocat de M. [D], de la SARL Cabinet Rousseau et Tapie, avocat de M. et Mme [U], de Mmes [LM], [CP], de M. et Mme [CO], de M. et Mme [CU], de Mmes [HS], [WK] et [UP] [RM], de MM. [RM], [OQ], [MN], [LC], de la SCP Françoise Fabiani – François Pinatel , avocat de MM. [WE] et [KR] et Mme [ZH], de la SARL Le Prado – Gilbert, avocat de M. [OF], de Me Occhipinti, avocat du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3], de la SARL Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat de la société Allianz IARD, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [PL],
après débats en l’audience publique du 31 mars 2026 où étaient présentes Mme Teiller, présidente, Mme Pic, conseillère rapporteure, Mme Proust, conseillère doyenne, et Mme Letourneur, greffière de chambre,
la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Les moyens de cassation du pourvoi principal et ceux du pourvoi incident et provoqué, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.
2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces pourvois.
PAR CES MOTIFS, la Cour :
REJETTE les pourvois ;
Laisse, d’une part, par moitié, à M. et Mme [W], d’autre part, par moitié, au syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] la charge des dépens ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par M. et Mme [W] et les condamne à payer à M. [D] la somme de 1 000 euros, à M. [A] [OF] la somme de 1 000 euros, à Mme [CP], Mmes [HS], [WK] et [UP] [RM], M. [DQ] [RM], M. et Mme [CO], M. et Mme [U], M. et Mme [CU], MM. [OQ], [MN] et [LC] et Mme [LM] la somme globale de 1 500 euros, à MM. [WE] et [KR] et Mme [ZH] la somme globale de 1 500 euros ;
En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande du syndicat des copropriétaires de la [Adresse 3] et le condamne à payer à M. [D] la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le quatre juin deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
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