CIV. 3

ND

COUR DE CASSATION

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Arrêt du 16 avril 2026

Rejet

M^me TEILLER, présidente

Arrêt n° 255 F-D

Pourvoi n° P 24-17.634

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 16 AVRIL 2026

1°/ [A] [C], veuve [M], ayant été domiciliée Ehpad [Etablissement 1], [Adresse 1],

2°/ Mme [Y] [M], épouse [I], domiciliée [Adresse 2],

3°/ M. [U] [M], domicilié [Adresse 3],

4°/ Mme [D] [M], épouse [P] [J], domiciliée [Adresse 4],

5°/ M. [T] [M], domicilié [Adresse 5],

6°/ M. [E] [M], domicilié [Adresse 6],

7°/ M. [H] [M], domicilié [Adresse 7] [Localité 1],

8°/ M. [L] [M], domicilié [Adresse 8],

tous sept agissant en leur nom personnel et venant aux droits de leur mère [A] [C], veuve [M], décédée,

ont formé le pourvoi n° P 24-17.634 contre l’arrêt rendu le 16 mai 2024 par la cour d’appel de Basse-Terre (1re chambre civile), dans le litige les opposant :

1°/ à Mme [W] [F],

2°/ à Mme [K] [F],

toutes deux domiciliées [Adresse 9],

3°/ à Mme [O] [F], épouse [S], domiciliée résidence [Adresse 10],

défenderesses à la cassation.

Les demandeurs invoquent, à l’appui de leur pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M. Baraké, conseiller référendaire, les observations de la SARL Cabinet Briard, Bonichot et Associés, avocat de Mmes [Y] et [D] [M] et de MM. [U], [T], [E], [H] et [L] [M], de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de Mmes [W], [O] et [K] [F], après débats en l’audience publique du 3 mars 2026 où étaient présents M^me Teiller, présidente, M. Baraké, conseiller référendaire rapporteur, M^me Proust, conseillère doyenne, et M^me Letourneur, greffière de chambre,

la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée des présidente et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Reprise d’instance

1. Il est donné acte à Mmes [Y] et [D] [M], et MM. [U], [T], [E], [H] et [L] [M] (les consorts [M]) de leur reprise d’instance en qualité d’héritiers de [A] [C], veuve [M], décédée le 9 octobre 2024.

Faits et procédure

2. Selon l’arrêt attaqué (Basse-Terre, 16 mai 2024) et les productions, par acte notarié des 10 mai 1990 et 20 juillet 1992, M. [Q] et Mme [N] [M], son épouse (M. et Mme [Q]), ont vendu à Mmes [W], [O] et [K] [F] (les consorts [F]) une parcelle alors cadastrée section AY n° [Cadastre 1].

3. Se disant ayant droit d'[B] [M], sa tante, décédée le 29 septembre 1990, [G] [M] a assigné, notamment, les consorts [F] en annulation de cet acte de vente, argué de faux et restitution du bien vendu à la succession d'[B] [M] et à ses héritiers.

4. [G] [M] est décédé le 25 janvier 2021, et [A] [C], veuve [M], Mmes [Y] et [D] [M] et MM. [U], [T], [E], [H] et [L] [M], ses ayants droit, sont intervenus volontairement à l’instance pour la reprendre.

5. Les consorts [F] ont soulevé une fin de non-recevoir tirée de la prescription.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

6. Les consorts [M] font grief à l’arrêt de les déclarer irrecevables en leurs demandes et de rejeter leurs demandes contraires, alors :

« 1°/ que l’action en revendication est imprescriptible ; qu’en l’espèce, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes des consorts [M], la cour d’appel a considéré que l’action de ces derniers aux fins d’annulation de l’acte de vente des 10 mai 1990 et 20 juillet 1992 est une action personnelle soumise à la prescription de l’article 2224 du code civil et que le délai de cinq ans avait commencé à courir à compter de l’assignation du 26 novembre 2004 ayant porté à leur connaissance des faits permettant d’exercer leurs droits ; qu’en statuant ainsi, quand l’action des consorts [M], qui tendait non seulement à l’annulation de la prétendue vente des 10 mai 1990 et 20 juillet 1992, mais également à les voir reconnaître propriétaire des parcelles cadastrées AY [Cadastre 2], AY [Cadastre 3] et AY [Cadastre 4], était une action réelle en revendication et donc imprescriptible, la cour d’appel a violé l’article 2227 du code civil ;

2°/ que l’action en revendication est imprescriptible ; qu’en l’espèce, pour déclarer irrecevables comme prescrites les demandes des consorts [M], la cour d’appel s’est bornée à considérer que l’action de ces derniers aux fins d’annulation de l’acte de vente des 10 mai 1990 et 20 juillet 1992 est une action personnelle soumise à la prescription de l’article 2224 du code civil et que le délai de cinq ans avait commencé à courir à compter de l’assignation du 26 novembre 2004 ayant porté à leur connaissance des faits permettant d’exercer leurs droits ; qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher, comme cela lui était pourtant demandé, si les consorts [M] n’avaient pas exercé, à côté de l’action aux fins d’annulation pour faux de l’acte de vente des 10 mai 1990 et 20 juillet 1992, une action tendant à se voir reconnaître propriétaire des parcelles cadastrées AY [Cadastre 2], AY [Cadastre 3] et AY [Cadastre 4], laquelle constitue une action réelle en revendication et est donc imprescriptible, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard de l’article 2227 du code civil. »

Réponse de la Cour

7. La cour d’appel a constaté que, dans leurs conclusions, les consorts [M] demandaient que l’acte de vente des 10 mai 1990 et 20 juillet 1992 soit déclaré faux, que la vente soit annulée et que la parcelle cadastrée section AY n° [Cadastre 1] soit restituée à la succession d'[B] [M] et à ses héritiers.

8. Ayant, à bon droit, retenu que l’action des consorts [M] en nullité de la vente était une action à caractère personnel soumise à une prescription quinquennale et fait ressortir que la demande de restitution du bien n’était que la conséquence de la demande d’anéantissement de cette vente, la cour d’appel en a exactement déduit que les consorts [M] étaient prescrits dans toutes leurs demandes.

9. Le moyen n’est donc pas fondé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mmes [Y] et [D] [M] et MM. [U], [T], [E], [H] et [L] [M] aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par Mmes [Y] et [D] [M] et MM. [U], [T], [E], [H] et [L] [M] et les condamne in solidum à payer à Mmes [W], [O] et [K] [F] la somme globale de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième chambre civile, et prononcé publiquement le seize avril deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.