Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Paris, Formation disciplinaire, 24 mars 2009

CDPI_GE Paris 24 mars 2009

Arguments

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Rejeté
Violation des dispositions légales par M. Z A
La cour a constaté que M. Z A avait démissionné et ne faisait plus partie de l'Ordre des géomètres-experts, ce qui rendait impossible toute sanction disciplinaire à son encontre.

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Sur la décision

Référence :	CDPI_GE Paris, formation disciplinaire, 24 mars 2009

Texte intégral

\ CONSEIL RÉGIONAL « PARIS – ÎLE-DE-FRM4

PRE Ptainte de M. X Y, 2^e vice-président,

agissant en qualité de chargé de mission du respect de la déontologie désigné par le président du Conseil régional

à encontre de M. Z A, géomètre-expert à Claye-Souilly (77)

Le Conseil régional de Paris – Ile de France siégeant en formation disciplinaire ;

l’encontre de M. Z A, géomètre-expert à Clayc-Souilly (77), après avoir constaté que ce dernier avait Sous-traité la réalisation de plans de bornage à une société de topographie non membre de l’Ordre des géomètres-experts en violation des dispositions de l’article 50 de la loi du 7 mai 1946, et a désigné M. L-M N en qualité de rapporteur de l’affaire

Vu le rapport d’instruction, en date du 8 Septembre 2008, déposé par M. L- M N

Vu la lettre, en date du 20 novembre 2008, par laquelle M. Z A déclare arrêter ses activités professionnelles le 31 décembre 2008 et céder son cabinet, à compter du 1* janvier 2009, à la SELARL O P-Q et associés ; qu’en Conséquence, il ne fera plus partie de l’Ordre des géomêtres-experts à partir du 31 décembre 2008 ;

Entendu les observations de M. R-S T, président du Conseil régional, indiquant que rien ne s’oppose à l’acceptation de Ja démission de M. Z A à Compter du 1» janvier 2009 :

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée : Vu le décret n° 96-748 du 31 mai 1996 modifié ;

Vu le règlement intérieur approuvé le 19 décembre 1996 |

MA. 9J8ometre-expert-paris-idf. com

FF) Er TON H Ven à Ars Considérant qu’à la date de la présente décision. M. Z A, dont la démission à compter du 1° janvier 2009 a été acceptée par le Conseil régional sur proposition de son président, ne fait plus partie de l’Ordre des géomètres-experts ; que, de ce fait, aucune sanction disciplinaire ne peut en tout état de cause être prononcée à son encontre ; que, dès lors, il y a lieu de classer sans suite la plainte susvisée ;

DECIDE

Article 1° : [l est procédé au classement sans suite de la plainte de M. X Y à l’encontre de M. Z A.

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. X Y et à M. Z A.

Article 3 : Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le commissaire du gouvernement et à son délégué régional.

Délibéré à l’issue de la séance du 24 mars 2009 en présence de M. R-S T, président, de M. L-U V, 1" vice-président, de M. B C, trésorier, de M. L-M N, secrétaire, de MM. D E et F G et de M^mes H I et J K, membres du Conseil, et de M. W AA-AB, commissaire du gouvernement délégué, les formes des articles 93 à 102 du décret n° 96-478 du 31 mai 1996 ayant été respectées.

Décision rendue publique le 7 avril 2009.

Le président du Conseil régional

R- S T