Conseil régional de l'Ordre des géomètres-experts de Paris, Formation disciplinaire, 19 octobre 2012, n° 2012/008

CDPI_GE Paris 19 octobre 2012

Arguments

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Accepté
Manquement aux obligations professionnelles
La cour a constaté que M. Y X a effectivement méconnu les dispositions légales et réglementaires en vigueur, justifiant ainsi l'inflation d'un blâme.

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Sur la décision

Référence :	CDPI_GE Paris, formation disciplinaire, 19 oct. 2012, n° 2012/008
Numéro(s) :	2012/008

Texte intégral

DD- 2012- 008

ORDRE DES ME TRES-EXPERTS

Manquement aux obligations de saisie dans le fichier AURIGE

M. Y X, Géomètre-Expert à Ivry-sur-Seine (94200)

Le Conseil régional de l’Ordre des Géomètres-Experts de Paris lle de

France siégeant en formation disciplinaire ;

Vu procès-verbal de la séance du 1° février 2011 du Conseil régional siégeant en formation administrative, notamment la décision par laquelle le Conseil a décidé de renvoyer devant la formation disciplinaire du Conseil régional M. X pour manquement à ses obligations de saisie dans le fichier informatique « Aurige » et a désigné M. Z A en qualité de rapporteur de l’affaire ;

Vu le rapport d’instruction déposé le 6 septembre 2012 par M. Z A ; Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi n° 46-942 du 7 mai 1946 modifiée instituant l’Ordre des Géomètres- Experts ;

Vu le décret n° 96-478 du 31 mai 1996 modifié portant règlement de la profession de Géomètre-Expert et code des devoirs professionnels;

Vu le règlement intérieur approuvé le 19 décembre 1996 ;

Après avoir entendu au cours de l’audience publique du 19 octobre 2012 le rapport de M. Z A, les observations de M. Y X et après que M. Y X et M. Z A se soient retirés ;

Considérant, en premier lieu, qu’aux termes de l’article premier de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée : « Le géomètre-expert est un technicien exerçant une profession libérale qui, en son propre nom et sous sa responsabilité personnelle : 1° Réalise les études et les travaux topographiques qui fixent les limites des biens fonciers et, à ce titre, lève et dresse, à toutes échelles et sous quelque forme que ce soit, les plans et documents topographiques concernant la définition des attachés à la propriété

Et PR AL pe

Vakd’C

DE PARK

REGIONAL

de-Seine. Seine-Saint-Dens. Val-de-Marne

Seine-et-Marne. Yvelines. ESSONNE

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ORDRE DES GEOMETRES-EXPERTS

foncière, tels que les plans de division, de partage, de vente et d’échange des biens fonciers, les plans de bornage ou de délimitation de la propriété foncière ; (…)» ; qu’aux

termes de l’article 24 de cette même loi: « Les peines disciplinaires sont: 1° L’avertissement ; 2° le blâme ; 3° la suspension pour une durée maximum d’une année ; 4° la radiation (.…) du tableau qui implique l’interdiction d’exercer la profession de

géomètre-expert. » ;

Considérant, en second lieu, qu’aux termes de l’article 56 du décret du 31 mai 1996 modifié susvisé : « Le géomètre expert communique au conseil supérieur de l’ordre des géomètres-experts les références des travaux exécutés en application du 1° de l’article Ler de la loi du 7 mai 1946 modifiée susvisée, en vue de leur insertion dans un fichier informatique tenu par le conseil supérieur. Tout géomètre expert peut avoir accès à ce fichier, selon les modalités que fixe le conseil supérieur. »; que les article 27 et 28 du règlement intérieur de l’Ordre précisent les obligations faites à tout géomètre-expert de verser dans le fichier informatique « Aurige » les références de ses dossiers ; qu’enfin l’article 31 de ce règlement indique que le Conseil régional vérifie l’incorporation dans le fichier informatique « Aurige » des dossiers de délimitation de bornage ;

Considérant qu’il est constant que M. X n’a saisi aucun dossier dans le fichier informatique « Aurige » ni sur le Portail Géofoncier qui s’est substitué au fichier « Aurige » à compter du 1° juillet 2010; qu’il n’a pas, par ailleurs, créé de compte de référencement sur ce Portail ; que si M. X relève qu’il a du faire face , au cours des dernières années, à de nombreuses difficultés personnelles et professionnelles et qu’il ne maîtrise pas l’outil informatique, ces circonstances ne sont pas, en tout état de cause, de nature à le relever de ses obligations professionnelles ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que M. X a méconnu les dispositions précitées de l’article 56 du décret du 31 mai 1996 modifié et celles des articles 27 et 28 du règlement intérieur de l’Ordre des géomètres-experts; que M. X a ainsi commis une faute professionnelle de nature à justifier une sanction disciplinaire ; qu’il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, d''infliger à M. X un blâme ;

DECIDE

Article 1^er : Un blâme est infligé à M. X.

[…]

CONSEIL REGIONAL DE PARIS

[…]

Errnnmn

[…]

Article 2 : La présente décision sera notifiée à M. Y X.

Article 3: Ampliation de la présente décision sera adressée à M. le commissaire du gouvernement et à son délégué régional.

Article 4: Appel motivé de la présente décision pourra être fait devant le Conseil supérieur dans le délai de deux mois à compter de la date de notification.

Délibéré dans la séance publique du 19 octobre 2012 en présence de M. M-N O, président, M^me B C, 1° vice-président, M. D E, trésorier, M. M-P Q, secrétaire, M^me F G, M. D H, M. M-R S et M^me I J, membres du Conseil, et de M^me K L, commissaire du gouvernement déléguée, les formes des articles 92 à 102 du décret n° 96- 478 du 31 mai 1996 ayant été respectées.

nt du Conseil régional