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COMMUNES. 22 MARS 1929. 355

le texte précité comme n’ayant pas « personnellement » réalisé anté rieurement au 11 nov. 1918 de bénéfices donnant lieu à l’application de la contribution extraordinaire;

Cons. que les termes dudit art. 61 invoqués par la société requérante ont été introduits dans ce texte pour préciser le caractère personnel de l’exonération qui y est prévue et que la disposition précitée du 1er ali néa de cet article s’applique aux bénéfices réalisés par les membres d’une société en nom collectif aussi bien qu’aux bénéfices réalisés par les chefs d’entreprise; Cons. qu’il est constant que la Société en nom collectif « Maier et Pfeiffer », dont le sieur Maier était l’un des associés, a réalisé antérieu rement au 11 nov. 1918 des bénéfices donnant lieu à l’application de la contribution extraordinaire; qu’il n’est pas allégué que le sieur Maier n’ait pas reçu une part de ces bénéfices ; que, dès lors, c’est par une exacte application de la loi que la C supérieure a refusé à la Société Maier et Pfeiffer l’exonération qu’elle demandait ; Sur le chef relatif aux créances irrécouvrables : – Cons., d’autre part, que l’art. 14 de la loi du 25 juin 1920 prévoit que, jusqu’à l’expiration du délai fixé pour l’établissement de la contribution extraordinaire, il pourra être procédé dans les conditions déterminées par l’art. 15 de la Îoi du 1er juill. 1916 à la révision des amortissements visés audit article; que si cette disposition législative oblige les commissions de taxation à réintégrer dans les bénéfices de la dernière période d’imposition les sommes qui pourraient être ainsi récupérées, elle ne saurait faire obs tacle au droit pour ces commissions de reviser des amortissements pour créances irrécouvrables en se fondant sur des remboursements effectués après l’expiration de la dernière période; que, dès lors, la C supérieure a pu légalement réintégrer dans les bénéfices du 1er semestre 1920 des sommes recouvrées après le 30 juin 1920 sur le montant de créances présumées irrécouvrables afférentes aux pé riodes de taxation;… (Rejet).

COMMUNES. CHEMINS VICINAUX. […]

CULIÈRE AU TRAVERS D’UN CHEMIN VICINAL. DÉLIVRANCE DE CETTE PERMISSION DE

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VOIRIE SUBORDONNÉE A LA SOUSCRIPTION DE L’ENGAGEMENT DE PAYER DES REDEVANCES

[…].

ABSENCE DE DÉTOURNEMENT DE POUVOIR (1).

(22 mars.

^Ass. 88.792. Société de constructions d’embranchements industriels. MM. X, rapp.; Y, c. du g.; M° Cail, av.). M

VU LA REQUÊTE sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour la Société de constructions d’embranchements industriels…, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision, en date du 11 déc. 1926, par laquelle le préfet de la Seine a suborionné à la souscription par la société requérante de l’engagement de payer une double redevance annuelle la déli 4 vrance de l’autorisation qui lui était demandée de faire traverser par une voie ferrée particulière le chemin de grande communication n° 9 à Genne villiers;

Vu la délibération du conseil municipal de Gennevilliers, en date du 7 mai 1921, fixant le tarif des redevances afférentes aux permissions de voirie dans cette commune, ladite délibération approuvée par le préfet de la Seine le 7 déc. 1921; les lois des 21 mai 1836, 5 avr. 1884, 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872;

CONSIDÉRANT que la société requérante soutient que le refus du préfet de la Seine de lui accorder la permission de voirie sollicitée tant qu’elle n’aurait pas signé l’engagement de payer deux redevances annuelles, dont l’une, fixée à 1.000 francs par an et « par industriel

^embranché » sur la voie particulière, ne correspondrait à aucune

(1) Cf. la note signée P. L. J. au Dalloz, 1930.3.5.

dépense incombant à l’administration et serait destinée uniquement à procurer des ressources à la commune de Gennevilliers, était fondé sur des considérations d’intérêt financier qui seraient étrangères au régime des permissions de voirie; que le préfet aurait ainsi usé de ses pouvoirs dans un but autre que celui en vue duquel ils lui ont été conférés; qu’elle prétend, en outre, que la redevance de 1.000 francs par an susvisée serait dépourvue de base légale; Cons. qu’il appartenait au préfet de la Seine, saisi d’une demande tendant à obtenir l’autorisation d’établir une voie ferrée particulière au travers du chemin vicinal de grande communication no 9 à Genne villiers, de subordonner la délivrance de cette permission de voirie à la souscription de l’engagement de payer des redevances annuelles ayant leur base dans un tarif municipal régulièrement établi; que, dès lors, la société requérante n’est pas fondée à prétendre que la décision attaquée serait entachée de détournement de pouvoir; Cons., d’autre part, qu’aucune disposition de loi ne s’oppose à ce que le tarif des redevances afférentes aux permissions de voirie tienne compte, par une disposition ayant une portée générale, du mode d’usage de l’emplacement occupé sur la voie publique ainsi que de la nature de l’industrie exercée par le bénéficiaire de la permission;… (Rejet).

COMMUNES. CHEMINS RURAUX. CLASSEMENT. C D.

COMPÉTENCE. CARACTÈRE DE VOIE URBAINE.

(22 mars. Sect. 6.635. Dame veuve Z. MM. A, rapp.; Rivet, c. du g.).

VU LA REQUÊTE, présentée par la dame veuve Z, née E F sent…, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler pour excès de pouvoir une décision de la C D du département de Meurthe-et-Moselle en date du 27 juin 1928, prononçant la reconnaissance du chemin rural dit « des Vignes » dans la commune d’Arnaville; Vu la loi du 20 août 1881;

CONSIDÉRANT que, pour demander l’annulation de la décision ci-dessus visée de la C D, la requérante se fondait sur ce que, le chemin classé ayant le caractère de rue, la C dépar tementale n’était pas compétente pour en prononcer le classement et sur ce qu’en tout cas, la décision prise par la C départe mentale ne serait pas motivée; Cons. que le chemin dont s’agit n’a été l’objet d’aucun acte le com prenant expressément dans la voirie urbaine, qu’il s’étend dans la presque totalité de son parcours entre des terrains non bâtis; que, dans son ensemble, ni par son usage, ni par sa destination, il n’a le caractère d’une voie urbaine ; que, dès lors, la C départemen tale était bien compétente par application de la loi du 20˚ août 1881 pour prendre la décision attaquée; Cous., d’autre part, qu’aucune disposition de la loi du 20 août 1881 n’oblige la C D à motiver les décisions prises par elle sur la reconnaissance et l’ouverture des chemins ruraux;…… (Rejet avec dépens),

CONCESSIONS. COMMUNES. ÉCLAIRAGE. GAZ.

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DÉCHÉANCE DU CONCESSIONNAIRE. MESURE NON JUSTIFIÉE. MOME

(22 mars. Sect. 93.¹⁸⁴. ^Sieur ^Brandt. MM. B, rapp.;

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Andrieux, c. du g.; Mes de Lavergne et Nicolay, av.).

VU LA REQUÊTE sommaire et le mémoire ampliatif présentés pour le sieur Brandt…, tendant à ce qu’il plaise au Conseil annuler un arrêté, en date du 13 juill. 1926, par lequel le conseil de préfecture du département d’Eure-et-Loir