Conseil d'État, 13 février 1930, n° 2.145

CE
Rejet 13 février 1930

Arguments

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Rejeté
Qualité pour agir en tant que contribuable
La cour a estimé que les contribuables n'ont qualité pour demander l'annulation des mesures administratives que si celles-ci visent les finances de la commune ou du département, ce qui n'est pas le cas ici, car il s'agit de la fixation du traitement de fonctionnaires rémunérés sur les fonds de l'État.

Commentaires • 3

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Sur la décision

Référence :	CE, 13 févr. 1930, n° 2.145
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	2.145

Texte intégral

(13 févr. — 2.145. Sieur Dufour. — MM. X, rapp. ; Ettori, c. du g.).

Vu LA REQUÊTE du sieur Dufour (Louis), demeurant à Paris, agissant en son nom personnel comme contribuable de l’État français au rôle des divers impôts et contributions auquel il est inscrit…, tendant à ce qu’il plaise au conseil annuler, pour excès de pouvoir, un décret du 1er oct. 1927, en tant que ledit décret a fixé le traitement du personnel et en particulier du secrétaire général de l’office national des pupilles de la nation ;

Vu les lois des 7-14 oct. 1790 et 24 mai 1872 ;

CONSIDÉRANT que le requérant prétend agir comme contribuable pour déférer au Conseil d’État, par la voie du recours pour excès de pouvoir, le décret attaqué; que les contribuables n’ont qualité pour demander l’annulation des mesures administratives qui ont une répercussion sur les finances publiques qu’autant qu’ils visent les finances de la commune ou du département; qu’il n’en est pas ainsi dans l’espèce, où il s’agit de la fixation du traitement de fonctionnaires rémunérés sur les fonds de l’État : que dès lors le sieur Dufour, qui ne justifie d’aucune autre qualité de nature à faire apparaître son intérêt personnel à se pourvoir, n’est pas recevable à critiquer devant le Conseil d’État le décret dont il s’agit ; … (Rejet).