TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL

JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION D’IVRY-SUR-SEINE

[…] […] :01.45.15.22.88

extrait des minutes du greffe du tribunal de proximité d’Ivry sur Seine RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

JUGEMENT

RG N° 11-25-818 Minute: 26/1272

JUGEMENT

Du : 23/03/2026

Le 23 mars 2026,

Sous la Présidence de Mathilde NOBLET, Juge, as[…]tée de F[…]stine LAURANS, Greffière, lors de l'[…]dience et de Ilhane BOUSRY, Greffière, pour le délibéré;

Après débats à l'[…]dience publique du 16 décembre 2025, le jugement suivant a été rendu :

ENTRE:

DEMANDEUR:

L’Association AURORE, dont le siège social est […] […],

représentée par la SCP DROUX BAQUET, avocats […] Barre[…] de Seine-Saint-Denis, prise la personne de Maître Alexia DROUX, substituée à l'[…]dience par un collaborateur, Maître Diaka CISSE,

Minute en 8 pages

ET:

DÉFENDEUR:

Madame X Y Z veuve AA, demeurant […] (10me étage)-94200 IVRY-SUR-SEINE, représentée par Maître Elie SULTAN, avocat […] Barre[…] de Paris, intervenant […] titre de l’aide juridictionnelle suivant décision du 28 mars 2025,

Copie exécutoire délivrée le : 25.03.26 à: SCP DROUX BAQUET Expédition délivrée le: 25.03.26

à: M^e Elie SULTAN

EXPOSE DU LITIGE

Suivant convention d’occupation du 13 janvier 2017 à effet […] 17 janvier 2017, l’Association AURORE a donné en location, dans le cadre du dispositif SOLIBAIL, à Madame X AA un logement à usage d’habitation situé […] […] pour une durée de six mois, prolongeable d’un mois par tacite reconduction jusqu’à douze fois, soit une durée totale de dix-huit mois, sans que sa durée puisse excéder la durée du contrat de location conclu entre l’organisme agréé et le bailleur, pour une redevance mensuelle brute totale de 797 euros composée de la participation du ménage occupant (352 euros) et d’un forfait de charges de 89,48 euros.

Par avenant du 12 avril 2023 à effet […] 18 avril 2023, l’Association AURORE a donné en location, dans le cadre du dispositif SOLIBAIL, à Madame X AA un appartement à usage d’habitation situé […] 18 place du Général de G[…]lle-94200 IVRY-SUR-SEINE, sans modification de la durée conventionnelle de prise en charge, pour une redevance mensuelle brute totale de 1.120 euros composée de la participation du ménage occupant (636,52 euros) et d’un forfait de charges de 130 euros.

Suivant avenant de modification de participation financière conclu le 27 novembre 2023, le montant de ladite participation a été diminué à la somme de 421,12 euros des mois de novembre 2023 à janvier 2024.

Des redevances étant demeurées impayées, l’Association AURORE a envoyé à Madame X AA plusieurs mises en demeure de régulariser la situation sous peine d’engagement de procédures judiciaires en date des 28 mars 2024, 30 avril 2024, 4 juin 2024, 28 juin 2024, 30 juillet 2024 et 30 septembre 2024.

L’Association AURORE a réitéré sa demande en paiement le 5 décembre 2024 par le biais d’un commandement de payer dans un délai d’un mois la somme de 1.658,01 euros arrêtée […] 26 novembre 2024 (échéance d’octobre 2024 comprise), commandement visant en outre la cl[…]se résolutoire.

Ce commandement de payer a été dénoncé à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) par la voie électronique le 6 décembre 2024.

Par acte de commissaire de justice du 12 février 2025, l’Association AURORE a fait assigner Madame X AA devant le Juge des contentieux de la protection près le Tribunal judiciaire de Créteil siégeant […] Tribunal de proximité d’Ivry-sur-Seine […]x fins d’obtenir : à titre principal, le constat de l’acquisition de la cl[…]se résolutoire de la convention d’occupation conclue le 12 avril 2023 et de l’occupation sans droit ni titre de Madame X AA eu égard […]x impayés de redevances;

Ieu

à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du titre d’occupation conclu le 12 avril 2023 eu égard […]x impayés de redevances; en tout état de c[…]se, la condamnation de Madame X AA à libérer le logement qu’elle occupe […] […] (10me étage) – 94200 IVRY-SUR-SEINE; l'[…]torisation de procéder à l’expulsion de Madame X AA et de tous les occupants de son chef du logement […] […] (10me étage)-94200 IVRY-SUR-SEINE; l'[…]torisation de transporter et séquestrer les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans un garde-meubles ou tout […]tre lieu désigné par la demanderesse, en garantie de toutes sommes qui pourraient être dues, […]x frais, risques et périls de Madame X AA; la condamnation de Madame X AA […] paiement de la somme de 990,21 euros […] titre des redevances impayées selon décompte arrêté […] 7 février 2025 (échéance de décembre 2024 incluse)

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avec intérêts […] t[…]x légal à compter du commandement de payer du 5 décembre 2024; la condamnation de Madame X AA […] paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation de 1.120 euros à compter du jugement et jusqu’à la libération effective des lieux; la condamnation de Madame X AA […]x entiers dépens; la condamnation de Madame X AA […] paiement d’une indemnité de 1.000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile; le rappel que l’exécution provisoire de droit de la décision.

L’assignation a été dénoncée à la Préfecture du Val-de-Marne par la voie électronique le 14 février 2025.

L’affaire a été appelée à l'[…]dience du 5 septembre 2025 lors de laquelle l’Association AURORE a maintenu l’ensemble des demandes de son assignation, tandis que Madame X Y Z veuve AA et son avocat ont sollicité à titre principal l’octroi de délais de paiement suspensifs et à titre subsidiaire, l’octroi de délais supplémentaires pour quitter les lieux.

Suivant jugement avant dire droit du 13 novembre 2025, le Juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire de Créteil siégeant […] sein de la Chambre de proximité d’Ivry-sur-Seine a notamment : ordonné la réouverture des débats, invité l’Association AURORE à produire la convention du 17 janvier 2017, toute explication quant […] sort de la convention d’occupation du 17 janvier 2017 et toute explication quant à la durée de la location dans le cadre de l’avenant, renvoyé la c[…]se et les parties à l'[…]dience du 16 décembre 2025 à 13h30.

Al'[…]dience du 16 décembre 2025, l’Association AURORE, représentée par son conseil, sollicite le bénéfice de son acte introductif d’instance et indique produire la convention d’occupation initiale, demandant en revanche l'[…]torisation de produire dans le temps du délibéré les […]tres avenants à cette convention.

Maître CISSE ajoute qu’il n’existe plus de dette locative à la date de l'[…]dience, le solde locatif étant même créditeur de 127,41 euros […] 8 décembre 2025.

Pour […]tant, la demanderesse maintient l’ensemble de ses demandes et notamment sa demande en constat de l’acquisition de la cl[…]se résolutoire […] motif de la non-participation de la défenderesse […] suivi social.

Maître CISSE in[…]te que la loi du 6 juillet 1989 et notamment son article 24 n’est pas applicable […] présent litige, Madame X Y Z veuve AA n’étant pas locataire du logement mais occupante dudit logement loué par l’Association AURORE.

Madame X Y Z veuve AA comparaît représentée par son avocat qui plaide que la dette locative objet de la présente procédure a été soldée et qu’il a déjà été démontré dans le cadre de la précédente note en délibéré que la défenderesse a essayé de prendre contact avec l’association demanderesse. S’agissant de la problématique des avenants, Maître SULTAN plaide qu'[…] regard des documents produits, le litige « tombe dans le droit commun », et donc selon lui dans les dispositions de la loi du 6 juillet 1989, en particulier son article 24, sollicitant dès lors l’octroi de délais de paiement suspensifs, […] regard de la situation de Madame X Y Z veuve AA (veuve, atteinte d’une leucémie, avec des enfants à charge).

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré […] 19 février 2026 prorogé […] 23 mars 2026.

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MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la résiliation de la convention d’occupation

Attendu que l’article 1709 du code civil dispose que "le louage des choses est un contrat par lequel l’une des parties s’oblige à faire jouir l'[…]tre d’une chose pendant un certain temps, et moyennant un certain prix que celle-ci s’oblige de lui payer", les articles 1713 et suivants prévoyant le régime applicable à ces b[…]x; Que notamment l’article 1737 du code civil précise que « le bail cesse de plein droit à l’expiration du terme fixé, sans qu’il soit nécessaire de donner conge », tandis que l’article 1738 du même code ajoute que "si, à l’expiration des b[…]x écrits, le preneur reste et est laissé en possession, il s’opère un nouve[…] bail dont l’effet est réglé par l’article relatif […]x locations faites sans écrit"; Que l’article 1736 du code civil prévoit que "si le bail a été fait sans écrit, l’une des parties ne pourra donner congé à l'[…]tre qu’en observant les délais fixés par l’usage des lieux"; Que par ailleurs, […]x termes de l’article 1728 du code civil, « le preneur est tenu de deux obligations principales: 1° d’user de la chose louée »raisonnablement", et suivant la destination qui lui a été donnée par le bail, ou suivant celle présumée d’après les circonstances, à déf[…]t de convention; 2° de payer le prix du bail […]x termes convenus";

Que les articles 1224 et suivants du code civil disposent que "la résolution résulte soit de l’application d’une cl[…]se résolutoire soit, en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier […] débiteur ou d’une décision de justice"; Qu’en l’espèce, la convention d’occupation à titre onéreux conclue le 13 janvier 2017 entre l’Association AURORE et Madame X Y Z veuve AA, dans la lignée de laquelle s’inscrit la convention conclue le 12 avril 2023 malgré le délai écoulé entre les deux contrats, stipule être conclue « pour une durée de six mois, prolongeable d’un mois par tacite reconduction jusqu’à douze fois, soit une période maximale de dix-huit mois » (article 4);

Qu’il est précisé que seule l’association est titulaire du contrat de location et que "l’occupant ne peut se voir reconnaître […]cun titre de location et ne pourra pas se maintenir dans les lieux à l’expiration de la convention d’occupation";

Que l’article 4 de la convention d’occupation du 13 janvier 2017 prévoit également que l’Association AURORE doit informer « l’occupant du non-renouvellement, par une lettre recommandée avec accusé de réception, un mois avant la fin de la durée de la convention », tandis que « l’occupant peut mettre fin à la convention, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis d’un mois, par courrier adressé en recommandé avec accusé de réception » à l’organisme bailleur; Que l’Association AURORE sollicite à titre principal qu’il soit constaté que la cl[…]se résolutoire contenue dans la convention d’occupation est acquise et que Madame X Y Z veuve AA est devenue occupante sans droit ni titre du logement sans préciser à quelle date ces événements seraient intervenus;

Que toutefois, en application de l’article 1738 précité, « le droit commun » dont l’application est réclamée par le conseil de la défenderesse étant nécessairement constitué en premier lieu des dispositions du code civil et non de celles de la loi du 6 juillet 1989, il y a lieu de considérer que la locataire ayant été laissée en possession postérieurement […] 18 octobre 2024 (date d’échéance maximale de la convention du 12 avril 2023), un nouve[…] bail, verbal, s’est opéré entre l’association demanderesse et la défenderesse, qui a continué d’occuper le

logement sur la base de ce titre, de sorte que Madame X Y Z veuve AA n’était pas occupante sans droit ni titre à compter du 19 octobre 2024;

Que cette analyse est confortée par la teneur des courriers des 30 juillet 2024 et 30 septembre 2024 envoyés par l’Association AURORE à Madame X Y Z veuve AA dans lesquels la demanderesse indique à la défenderesse que si elle ne rembourse pas son arriéré locatif, elle sollicitera la résiliation judiciaire du contrat d’occupation, ce qui pourrait entraîner son expulsion, mais également par l’avenant de modification de participation financière proposé par la demanderesse le 10 septembre 2025 mais non signé par la défenderesse, sous-entendant une volonté de poursuite des relations contractuelles postérieurement […] 18 octobre 2024, date d’échéance maximale de la convention d’occupation; Qu’à ce titre, il y a lieu de noter que s’il a été annoncé à l'[…]dience, sur question du tribunal, que d'[…]tres avenants avaient été signés prolongeant la validité de la convention d’occupation et que ces avenants seraient produits dans le temps du délibéré, les seuls avenants produits, dont l’un n’est pas signé, concernent la question financière et ne peuvent donc pas avoir eu pour effet de prolonger l’application de la convention d’occupation litigieuse entre les parties; Que dès lors, il apparaissait nécessaire pour l’Association AURORE, afin de mettre un terme […] bail verbal, de délivrer un congé à Madame X Y Z veuve AA selon les dispositions applicables du code civil, en l’absence de dispositions spécifiques du code de la construction et de l’habitation et dans « les délais fixés par l’usage des lieux »; Que le fait que l’article 4 de la convention d’occupation ne permette pas à l’Association AURORE de donner congé à sa locataire, mais seulement de ne pas renouveler le contrat semble inopérant, la possibilité de délivrer congé dans le cadre d’un bail verbal étant en tout état de c[…]se prévue par la loi ;

Que toutefois, tel n’est, de manière étonnante eu égard à la teneur des courriers précités, pas le choix opéré par la demanderesse qui a fait délivrer à la défenderesse un commandement de payer l’arriéré locatif dans un délai d’un mois suivant acte de commissaire de justice du 5 décembre 2024 afin d’obtenir à titre principal dans le cadre de la présente procédure le constat de l’acquisition de la cl[…]se résolutoire contenue dans une convention d’occupation arrivée à échéance près de deux mois […]paravant ; Qu’ainsi, eu égard à l’arrivée à terme de la convention d’occupation du 12 avril 2023 et à l’absence de cl[…]se résolutoire dans le contrat verbal conclu après le 18 octobre 2024, la demande de l’Association AURORE en constat de l’acquisition de cette cl[…]se ne peut qu’être rejetée, tout comme la demande de Madame X Y Z veuve AA de délais de paiement suspensifs devenue sans objet; Que concernant la demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire de la convention d’occupation, s’il apparaît que le paiement du loyer et des charges est une obligation essentielle du contrat de location, de telle sorte qu’un déf[…]t de paiement est de nature à justifier la résiliation du contrat […]x torts du locataire en application des articles 1224 et suivants du code civil, le manquement apprécié à la date de l'[…]dience doit être considéré comme suffisamment grave pour entraîner le prononcé d’une telle décision; Que le décompte produit en l’espèce par l’Association AURORE arrêté à la date du 8 décembre 2025 révèle que la dette locative a été apurée […] 5 septembre 2025 et qu’un solde créditeur de 127,41 euros existe même après paiement de la mensualité du mois d’octobre 2025, tandis qu’elle était de: 1.658,01 euros […] 5 décembre 2024 […] moment de la délivrance du commandement de payer, 990,21 euros […] 7 février 2025 […] moment de la délivrance de l’assignation, 25,45 euros […] 25 août 2025 avant l'[…]dience du 5 septembre 2025, si bien qu’il convient d’observer que la dette locative est en diminution constante depuis le mois de décembre 2024 certes très certainement du fait de la diminution sensible du montant de la redevance courante;

Qu’en conséquence, la demande en prononcé de la résiliation judiciaire de la convention d’occupation sur le

fondement de la dette locative sera rejetée;

Que par ailleurs, s’agissant de la demande en prononcé de la résiliation judiciaire […] titre de l’absence de participation de Madame X Y Z veuve AA à l’accompagnement social proposé, force est de constater que s’agissant depuis le mois d’octobre 2024 d’un bail verbal, […]cune obligation de participer à un accompagnement social ne pèse sur la locataire en vertu du droit commun des b[…]x;

Que surtout, si la défenderesse ne rapporte pas réellement la preuve des tentatives d’entrer en lien avec l’Association AURORE dont elle se prév[…]t, ne produisant qu’un courrier d’une as[…]tante sociale du CCAS évoquant deux tentatives de contact […] début de l’année 2025, la deuxième ayant été un succès, la demanderesse se contente d’alléguer du manque de participation de Madame X Y Z veuve AA sans produire le moindre élément probant en ce sens, l’ensemble des courriers produits notamment concernant uniquement la dette locative; Que dès lors, il convient de rejeter la demande de l’Association AURORE en prononcé de la résiliation judiciaire du bail verbal conclu avec Madame X Y Z veuve AA postérieurement […] 18 octobre 2024 sur le fondement d’un manquement non démontré de la défenderesse à une obligation contractuelle d’une convention arrivée à échéance depuis plus de cinq mois à la date de la présente décision; Qu’eu égard […] rejet de la demande en constat de l’acquisition de la cl[…]se résolutoire et de la demande en prononcé de la résiliation judiciaire du bail, il apparaît que les demandes subséquentes en: condamnation de Madame X Y Z veuve AA à libérer le logement, expulsion de Madame X Y Z veuve AA, transport et séquestration des meubles éventuellement laissés dans les lieux, condamnation de Madame X Y Z veuve AA […] paiement d’une indemnité d’occupation, sont devenues sans objet et ne peuvent qu’être rejetées;

Sur la condamnation […] paiement de l’arriéré

Attendu qu'[…]x termes de l’article 1353 du code civil, « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver » et que « réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation »;

Que l’article 9 du code de procédure civile prévoit qu’il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires […] succès de sa prétention;

Qu’en l’espèce, l’Association AURORE produit un décompte démontrant que Madame X Y Z veuve AA est créancière à son encontre de la somme de 127,41 euros […] 8 décembre 2025;

Qu’en l’absence de dette locative, la demande de l’Association AURORE en condamnation de Madame X Y Z veuve AA […] paiement d’un arriéré locatif ne peut qu’être rejetée ;

Sur les demandes accessoires

Attendu que l’article 696 du code de procédure civile dispose que la partie perdante est condamnée […]x dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une […]tre partie; Qu’ainsi, Madame X Y Z veuve AA, qui n’a apuré sa dette que postérieurement à la délivrance de l’assignation, sera condamnée […]x dépens, lesquels incluront notamment le coût de l’assignation devant la présente juridiction, mais non le coût du commandement de payer, de la saisine de la CCAPEX et

de la saisine de la préfecture, actes inutiles pour partie du propre aveu de l’Association AURORE qui souligne à l'[…]dience le caractère inapplicable de la loi du 6 juillet 1989;

Attendu qu'[…]x termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue […]x dépens ou qui perd son procès à payer à l'[…]tre partie la somme qu’il détermine […] titre des frais exposés et non compris dans les dépens; que le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée; qu’il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation;

Que cependant, compte tenu de la situation économique respective des parties et en équité, l’Association AURORE sera déboutée de sa demande […] titre de l’article 700 du code de procédure civile afin de ne pas aggraver la situation de la défenderesse;

Attendu qu'[…]x termes de l’article 514 du code de procédure civile, "les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose […]trement"; Qu’en l’espèce, […]cune circonstance particulière ne justifie d’écarter le principe de l’exécution provisoire; qu’il y a donc lieu de rappeler que la présente décision est exécutoire à titre provisoire.

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection statuant après […]dience publique, par mise à disposition […] greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que la convention d’occupation signée le 12 avril 2023 entre l’Association AURORE et Madame X Y Z veuve AA a pris fin à son échéance, le 18 octobre 2024 à minuit,

CONSTATE qu’un bail verbal est né entre les parties à compter du 19 octobre 2024,

DÉBOUTE par conséquent l’Association AURORE de sa demande en constat de l’acquisition de la cl[…]se résolutoire figurant dans la convention d’occupation conclue le 12 avril 2023 avec Madame X Y Z veuve AA concernant le logement situé […] 18 place du Général de G[…]lle (10me étage)-94200 IVRY-SUR-SEINE,

DÉBOUTE l’Association AURORE de sa demande subsidiaire en prononcé de la résiliation judiciaire de la convention d’occupation conclue le 12 avril 2023 et en réalité du bail verbal conclu avec Madame X Y Z veuve AA concernant le logement situé […] 18 place du Général de G[…]lle (10ème étage) – 94200 IVRY-SUR-SEINE,

CONSTATE par conséquent que les demandes subséquentes de l’Association AURORE en condamnation de Madame X Y Z veuve AA à libérer le logement, en expulsion de Madame X Y Z veuve AA, en prononcé du transport et de la séquestration des meubles éventuellement

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laissés dans les lieux et en condamnation de Madame X Y Z veuve AA […] paiement d’une indemnité d’occupation sont devenues sans objet,

L’en DÉBOUTE en tout état de c[…]se,

CONSTATE l’absence de dette locative à la date du 8 décembre 2025,

DÉBOUTE en conséquence l’Association AURORE de sa demande en condamnation de Madame X Y Z veuve AA […] paiement d’un arriéré locatif,

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires,

DIT n’y avoir lieu à l’application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, CONDAMNE Madame X Y Z veuve AA […]x dépens de l’instance, lesquels incluront notamment le coût de l’assignation devant la présente juridiction (37,23 euros […] lieu de 88,71 euros), LAISSE le coût du commandement de payer du 5 décembre 2024, de la saisine de la CCAPEX et de la dénonciation de l’assignation à la préfecture à la charge de l’Association AURORE, RAPPELLE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition de la décision […] greffe du service des contentieux de la protection, le 23 mars 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues […] deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, la minute étant signée par Mathilde NOBLET, Juge des contentieux de la protection, et par Ilhane BOUSRY, Greffière.

LA GREFFIERE

POUR COPIE COMFORME LE GREFFIER

Marne

LA JUGE