Rejet 19 février 1965
Rejet 19 février 1988
Résumé de la juridiction
Syndicat requérant demandant l’annulation d’une circulaire du ministre des Travaux publics "en tant qu’elle refuse l’exercice du droit de grève à l’ensemble de certaines catégories de personnels de l’administration centrale des services rattachés et des services extérieurs du ministère des Travaux publics". Syndicat s’abstenant de désigner parmi les catégories de personnel visées par la circulaire attaquée, celle pour l’ensemble desquelles les limitations à l’exercice du droit de grève seraient entachées d’illégalité : conclusions insuffisamment précisées. Irrecevabilité.
Commentaire • 0
Sur la décision
| Référence : | CE, 19 févr. 1965, n° 59347, Lebon |
|---|---|
| Juridiction : | Conseil d'État |
| Numéro : | 59347 |
| Importance : | Publié au recueil Lebon |
| Type de recours : | Recours pour excès de pouvoir |
| Dispositif : | Rejet |
| Identifiant Légifrance : | CETATEXT000007637354 |
Sur les parties
| Rapporteur : | M. de Broglie |
|---|---|
| Rapporteur public : | M. Galmot |
Texte intégral
REQUÊTE de la Fédération des Syndicats (C.F.T.C.) des Travaux publics, agissant pour suites et diligences de son Président en exercice, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir d’une circulaire en date du 22 septembre. 1961 par laquelle le ministre des Travaux publics et des Transports a enjoint à certaines catégories de personnels de continuer à exercer leurs fonctions en cas de grève de la Fonction publique, en tant qu’elle refuse l’exer cice du droit de grève à l’ensemble de certaines catégories de personnels; Vu les Constitutions des 27 octobre 1946 et 4 octobre 1958; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953; le Code général des impôts; CONSIDÉRANT que la requête susvisée, dirigée contre la circulaire, en date du 22 septembre 1961, par laquelle le ministre des Travaux publics et des Transports a enjoint à diverses catégories de fonctionnaires de son ministère de continuer à
#xercer leurs fonctions en cas de grève, tend à l’annulation de ladite circulaire « en tant qu’elle refuse l’exercice du droit de grève à l’ensemble de certaines catégories de personnels de l’Administration centrale, des services rattachés et des services extérieurs du ministère des Travaux publics»; que la Fédération requérante s’abstient de désigner, parmi les catégories de personnels visées par la circulaire attaquée, celles pour l’ensemble desquelles les limitations à l’exercice du droit de grève seraient entachées d’illégalité; que, dès lors, les conclusions susmentionnées, gul ne sont pas suffisamment précisées, ne sont pas recevables ;… (Rejet avec dépens)
Décisions similaires
Citées dans les mêmes commentaires • 3
- Fondement du risque substitué d'office à celui de la faute ·
- Compétence déterminée par un critère jurisprudentiel ·
- Rj2 responsabilité de la puissance publique ·
- Règles de procédure contentieuse spéciales ·
- Accident survenu sur le quai d'une gare ·
- Recevabilité -recevabilité en la forme ·
- Différentes catégories de dommages ·
- Compétence -pouvoirs du juge ·
- Régime de la responsabilité ·
- Rj1,rj2,rj3 travaux publics ·
- Intérêt des intervenants ·
- Rj1 travaux publics ·
- Rj2 travaux publics ·
- Services de police ·
- Police municipale ·
- Qualité d'usager ·
- Travaux publics ·
- Rj2 procédure ·
- Intervention ·
- Compétence ·
- Incidents ·
- Chemin de fer ·
- Ouvrage public ·
- Quai ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tiers ·
- Décret ·
- L'etat ·
- État ·
- Responsabilité
- Exonérations fiscales..* reduction des droits de mutation ·
- Incitations fiscales..* reduction des droits de mutation ·
- Caractère réglementaire des instructions et circulaires ·
- Circulaire du ministre des finances du 21 mai 1964 ·
- Ministre..* circulaire a caractère réglementaire ·
- Incitation à la decentralisation industrielle ·
- Autorités disposant du pouvoir réglementaire ·
- Urbanisme et aménagement du territoire ·
- Actes législatifs et administratifs ·
- Validité des actes administratifs ·
- Différentes catégories d 'actes ·
- Aménagement du territoire ·
- Incompetence du ministre ·
- Presente ce caractère ·
- Actes administratifs ·
- Mesures d'incitation ·
- Compétence ·
- Illégalité ·
- Agrément ·
- Décret ·
- Distillerie ·
- Circulaire ·
- Annulation ·
- Impôt ·
- Disposition législative ·
- Conseil de direction ·
- Finances ·
- Développement économique
- Comptabilité publique -créances de l'État ·
- Contestation de l'existence de la créance ·
- Dépens de première instance et d'appel ·
- Créances des collectivités publiques ·
- Evocation -evocation impossible ·
- Expiration des délais -effets ·
- Recouvrement -État exécutoire ·
- Effet dévolutif et evocation ·
- Introduction de l'instance ·
- Rj1 établissements publics ·
- Rj1 comptabilité publique ·
- Exception d'illégalité ·
- Annulation et renvoi ·
- Rj2,rj3 procédure ·
- Régime juridique ·
- Voies de recours ·
- État exécutoire ·
- Frais et dépens ·
- Rj1 procédure ·
- Recouvrement ·
- Opposition ·
- Jugements ·
- Créances ·
- Marché agricole ·
- Tribunaux administratifs ·
- Tribunal des conflits ·
- Décret ·
- État ·
- Comptabilité publique ·
- Régularisation ·
- Sociétés
Citant les mêmes articles de loi • 3
- Institutions du travail ·
- Conditions de travail ·
- Médecine du travail ·
- Travail et emploi ·
- Service médical ·
- Inspecteur du travail ·
- Travaux publics ·
- Main-d'oeuvre ·
- Médecin du travail ·
- Tribunaux administratifs ·
- Bâtiment ·
- Décret ·
- Annulation ·
- Oeuvre
- Conclusion à fin de non-lieu équivalent à un désistement ·
- Caractère nécessairement temporaire de l'occupation ·
- Champ d'application de la loi du 29 décembre 1892 ·
- Notion de travail public et d'ouvrage public ·
- Enlèvement des ordures ménagères ·
- Travaux presentant ce caractère ·
- Occupation temporaire ·
- Forme du désistement ·
- Rj1 travaux publics ·
- Travaux publics ·
- Travail public ·
- Désistement ·
- Incidents ·
- Procédure ·
- Syndicat ·
- Ordures ménagères ·
- Société anonyme ·
- Région ·
- Utilisation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Enlèvement ·
- Dépôt ·
- Concessionnaire
- Changements dans les circonstances de droit ou de fait ·
- Ne presentent pas ce caractère.* les actes de tutelle ·
- Actes législatifs et administratifs ·
- Organisation de la sécurité sociale ·
- Actes individuels ou collectifs ·
- Différentes catégories d 'actes ·
- Actes administratifs ·
- Actes reglemenyaires ·
- Sécurité sociale ·
- Classification ·
- Modification ·
- Prorogation ·
- Abrogation ·
- Conditions ·
- Approbation ·
- Tribunaux administratifs ·
- Statut ·
- Allocations familiales ·
- Annulation ·
- Recouvrement ·
- Acte réglementaire ·
- Cotisations ·
- Décret
De référence sur les mêmes thèmes • 3
- Caractère indemnisable du préjudice -perte d'adhérents ·
- Qualité de tiers -responsabilité fondée sur le risque ·
- Responsabilité de la puissance publique ·
- Différentes catégories de dommages ·
- Fondement de la responsabilité ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Moyens -moyen inopérant ·
- Préjudice indemnisable ·
- Questions générales ·
- Travaux publics ·
- Le préjudice ·
- Agriculture ·
- Réparation ·
- Procédure ·
- Pollution ·
- Égout ·
- Ville ·
- Pisciculture ·
- Eaux ·
- Tribunaux administratifs ·
- Canal ·
- Pêcheur ·
- Sociétés ·
- Responsable
- Collaborateurs occasionnels d'un service public communal ·
- État et commune -mise en œuvre du plan "orsec" ·
- Compétence déterminée par des textes spéciaux ·
- Responsabilité de la puissance publique ·
- État ou autres collectivités publiques ·
- Fondement de la responsabilité ·
- Responsabilité sans faute ·
- Problèmes d'imputabilite ·
- Personnes responsables ·
- Responsabilité engagée ·
- Compétence ·
- Tribunaux administratifs ·
- Commune ·
- Service public ·
- Annulation ·
- Collaborateur ·
- Victime ·
- Juridiction ·
- Inondation ·
- Compétence exclusive ·
- Militaire
- Non-lieu..* circonstances entrainant le non-lieu ·
- Immeubles menacant ruine..* procédure de peril ·
- Circonstances entrainant le non-lieu ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Contentieux ·
- Incidents ·
- Procédure ·
- Non-lieu
Sur les mêmes thèmes • 3
- Pouvoirs de l'administration et contrôle du juge ·
- Egalité d'accès à la fonction publique ·
- Actes législatifs et administratifs ·
- Concours et examens professionnels ·
- Fonctionnaires et agents publics ·
- Différentes catégories d'actes ·
- Actes dits discrétionnaires ·
- Autorisation de concourir ·
- Procédés pour l'exercer ·
- Entrée en service ·
- Liberté d'opinion ·
- Contrôle du juge ·
- Concours ·
- École nationale ·
- Secrétaire ·
- Candidat ·
- Concours d'entrée ·
- Administration ·
- Conseil d'etat ·
- Liste ·
- Contentieux ·
- Décret ·
- Lettre
- Règles de procédure contentieuse spéciales..* recevabilité ·
- Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours ·
- Établissements dangereux, incommodes, insalubres ·
- Pouvoirs du juge..* détermination du classement ·
- Règles de procédure contentieuse spéciales ·
- Régime applicable lors de l 'ouverture ·
- Régime juridique..* régime applicable ·
- Établissements de 3eme classe ·
- Pouvoirs et devoirs du juge ·
- Recepisse d'une déclaration ·
- Introduction de l'instance ·
- Pouvoirs du prefet [art ·
- Régime juridique ·
- Procédure ·
- Classes ·
- Tribunaux administratifs ·
- Activité ·
- Rubrique ·
- Nomenclature ·
- Établissement ·
- Peinture ·
- Décret ·
- Métal ·
- Exploitation
- Principes généraux du droit absence de tels principes ·
- Règles générales de procédure procédure civile ·
- ,rj2 caractère contradictoire de la procédure ·
- Juridictions administratives et judiciaires ·
- Mesures relevant du domaine du règlement ·
- Rj1 actes législatifs et administratifs ·
- Rj2 actes législatifs et administratifs ·
- Violation directe de la règle de droit ·
- Mesures relevant du domaine de la loi ·
- Articles 34 et 37 de la constitution ·
- Actes législatifs et administratifs ·
- Validité des actes administratifs ·
- Absence d'atteinte à ce principe ·
- Caractère réglementaire ·
- Intervention du juge ·
- Loi et règlement ·
- Compétence ·
- Décret ·
- Loyer ·
- Principe ·
- Attaque ·
- Baux commerciaux ·
- Révision ·
- Constitution ·
- Obligation civile ·
- Industriel ·
- Renouvellement
Aucune décision de référence ou d'espèce avec un extrait similaire.