Tribunal de commerce / TAE de Paris, 13 octobre 2022, n° 2022022371

TCOM Paris 13 octobre 2022

Arguments

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Accepté
Difficultés économiques dues à la crise sanitaire
Le tribunal a constaté que la situation économique de la société justifiait une modification du plan pour assurer sa pérennité et préserver les emplois.
Accepté
Accord des créanciers
Le tribunal a relevé que les créanciers avaient donné leur accord pour la modification du plan, ce qui est un élément favorable à la demande de la société.

Résumé par Doctrine IA

La décision concerne une demande de modification substantielle du plan de redressement de la SA Clinique du Rond Point des Champs Elysées (CRPCE). La société a sollicité le report de l'échéance de la 8ème année du plan et a obtenu l'accord des créanciers privés pour un paiement de 30% de leurs créances résiduelles en échange de l'abandon du solde. Les créanciers publics ont également donné leur accord sur des remises importantes des dettes fiscales et sociales. Le tribunal a approuvé la demande de modification du plan, reportant l'échéance et validant les accords des créanciers. La décision vise à assurer la pérennité de l'entreprise, sauvegarder les emplois et apurer une partie du passif.

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Sur la décision

Référence :	T. com. Paris, 13 oct. 2022, n° 2022022371
Juridiction :	Tribunal de commerce / TAE de Paris
Numéro(s) :	2022022371

Sur les parties

Avocat(s) :	Gilles GRINAL
Parties :	SA CLINIQUE DU ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES c/ EDF, AGS UNEDIC - CGEA DE L'ILE DE France, COSMETIC SURGERY FINANCE INTERNATIONAL - COSFI, EDENRED FRANCE, ALLERGAN FRANCE SAS, SMITHS MEDICAL FRANCE, DERMA FRANCE, SOCIETE DU ROULE, MEDIASHMAN SARL, SA LABORATOIRES ANIOS, ETHICON SAS, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, HEMOCUE FRANCE, ANGIOTECH SARL, 4 MED FRANCE, URSSAF ILE DE FRANCE, CONTROLE GRAPHIQUE SA, TBS - TELEMATIC AND BIOMEDICAL SERVICES, 3M FRANCE, TELECOM RESEAUX SERVICES, RICOH FRANCE SAS, MAQUET SAS, B.BRAUN MEDICAL SAS

Avocat(s) :

Gilles GRINAL

Parties :

SA CLINIQUE DU ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES c/ EDF, AGS UNEDIC - CGEA DE L'ILE DE France, COSMETIC SURGERY FINANCE INTERNATIONAL - COSFI, EDENRED FRANCE, ALLERGAN FRANCE SAS, SMITHS MEDICAL FRANCE, DERMA FRANCE, SOCIETE DU ROULE, MEDIASHMAN SARL, SA LABORATOIRES ANIOS, ETHICON SAS, CENTRE SPECIALITES PHARMACEUTIQUES, HEMOCUE FRANCE, ANGIOTECH SARL, 4 MED FRANCE, URSSAF ILE DE FRANCE, CONTROLE GRAPHIQUE SA, TBS - TELEMATIC AND BIOMEDICAL SERVICES, 3M FRANCE, TELECOM RESEAUX SERVICES, RICOH FRANCE SAS, MAQUET SAS, B.BRAUN MEDICAL SAS

Texte intégral

REPUBLIQUE FRANCAISE LRAR

-M. X Y
M. Z A

Copies:

-Parquel

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

-TPG

SCP HUNSINGER en la personne de M^e Florent

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS Hunsinger, membre de Solve

8011

12EME CHAMBRE

JUGEMENT PRONONCE LE 13/10/2022 par sa mise à disposition au Greffe

R.G.: 2022022371

P.C. P201300312

La SA CLINIQUE DU ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES-sigle: CRPCE, dont le siège social est […].

MODIFICATION DE PLAN DE REDRESSEMENT

- M. Z A, 105 bis rue de Longchamp 92200 Neuilly-sur-Seine, président du conseil d’administration directeur général et tenu d’exécuter le plan de redressement par voie de continuation de la SA CLINIQUE DU ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES, présent, assisté de M^e Gilles Grinal de l’AARPI GKA AVOCATS, […]

Paris, avocat (R026), présent.

- SCP HUNSINGER en la personne de M^e Florent Hunsinger, membre de Solve, […]

[…], commissaire à l’exécution du plan, présent.

- M. X Y, […], représentant des salariés, absent. Centre de Gestion et d’Etudes AGS (CGEA) d’lle-de-France Ouest, […]

92309 Levallois-Perret, contrôleur, absent.

FAITS ET PROCEDURE

Par jugement en date du 30 janvier 2013, le tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SA CLINIQUE ROND POINT DES

CHAMPS ELYSEES (ci-après dénommée « CRPCE » « la société » ou le « débiteur »). Par jugement en date du 7 mars 2014, le tribunal a arrêté le plan de redressement par voie de continuation de la société, maintenant M^me B C en qualité de juge commissaire, M. D E en qualité de juge commissaire suppléant, la SCP B.T.S.G en la personne de M^e Stéphane Gorrias en qualité de mandataire judiciaire et désignant la SCP Valliot-Le Guernevé-Abitbol en la personne de M^e Laurent Le Guernevé en qualité de commissaire à l’exécution du plan.

Par ordonnance présidentielle en date du 23 mai 2017, le tribunal a désigné la SCP LE GUERNEVE – HUNSINGER Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de M^e Florent HUNSINGER, en qualité de Commissaire à l’exécution du plan en remplacement de la SCP

LE GUERNEVE – HUNSINGER Administrateurs Judiciaires, prise en la personne de M^e Laurent LE GUERNEVE, en qualité de Commissaire à l’exécution du plan de la société

CRPCE. Le plan prévoyait un remboursement du passif selon les modalités exposées dans le tableau

ci-après :

MC* – Page

^G^r^e^f^fe ^du ^T^rⁱ^b^uⁿ^al ^de ^C^o^m^m^e^r^ce ^de ^P^a^rⁱ^sC DOWE 28-03-2023 15:24:03 Page 1/6

еи

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022022371 JUGEMENT DU JEUDI 13/10/2022

12EME CHAMBRE

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Echéances

% Montant réglé en € Montant à régler en € 1 à 6 (2015-2020) 23 748 604,1

7 (2021) 11 358 272,49

8 (2022) 14 455 176,21

9 (2023) 14 455 176,21

10 (2024) 19 617 739,14 11 (2025) 19 618 301,83 Total 100 748 604,1 2 504 665,58

Par jugement du 4 octobre 2018, le tribunal a approuvé les modifications du plan en réduisant les échéances 2018 et 2019 à 5% et en acceptant le report du montant non réglé sur les deux dernières échéances du plan;

Par jugement du 2 octobre 2020, le tribunal a approuvé la modification du plan avec report de l’échéance exigible en 2020 à l’année suivante en 2021;

Par jugement du 8 juillet 2021, le tribunal a approuvé la nouvelle demande de modification du plan d’une année supplémentaire selon les modalités suivantes :

Echéances Montant à régler en €

% Montant réglé en € 1 à 6 (2015-2020) 23 748 604,1

7 (2021) 0 0 8 (2022) 11 358 272,49

9 (2023) 14 455 176,21

10 (2024) 14 455 176,21

11 (2025) 19 617 739,14 12 (2026) 19 618 301,83 Total 748 604,1 100 2 504 665,58

A la sortie de la crise sanitaire, la rentabilité de la clinique a chuté ne permettant pas à la société d’honorer l’échéance 2022 du plan d’un montant de 358 K€.

Pour faire face à ces difficultés, le dirigeant du groupe a revu son modèle économique et

s’est rapproché d’un investisseur, le fonds RAISE INVESTISSEMENT pour apporter les fonds propres nécessaires au redéploiement de son activité.

Aux termes des discussions, RAISE INVESTISSEMENT est entré au capital de la société ELITE CENTER, société sœur de CRPCE avec une augmentation de capital pouvant aller jusqu’à 60 M€ visant à renforcer les fonds propres du groupe. La société ELITE CENTER devrait apporter à la société CRCPE un montant de 1,5 M€ au titre du rachat du plan et régler les dettes publiques nées post plan.

Cette offre étant soumise à une restructuration importante du passif, par ordonnance du 17 février 2022, le tribunal a ouvert une procédure de conciliation et a nommé M^e Hélène CHARPENTIER, en qualité de conciliateur avec pour mission d’assister la société CRPCE dans ses négociations avec les créanciers publics et privés.

La SA CLINIQUE DU ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES a déposé une requête aux

^fⁱⁿs ^de ^m^o^dⁱ^fⁱ^c^a^tⁱ^on ^s^u^b^s^t^aⁿ^tⁱ^e^l^le ^du plan ^en ^d^a^te ^du 4 ^m^ai ²⁰²².

La SCP HUNSINGER en la personne de M^e Florent Hunsinger, membre de Solve, commissaire à l’exécution du plan, a fait rapport en date du 17 juin 2022 au tribunal et à M. le vice-procureur de la République.

TE d Greffe du Tribunal de Commerce de Paris DOWE 28-03-2023 15:24:03 Page 2/6

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N° RG: 2022022371 TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU JEUDI 13/10/2022

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Au vu de ladite requête, les parties ont été invitées à se présenter en chambre du conseil du 22 juin 2022, par courriers en lettres recommandées avec accusés de réception du greffe du 12 mai 2022 en application des articles R.631-35 et R.626-45 du code de commerce. A l’audience du 22 juin 2022, le tribunal a renvoyé l’examen de la requête au 21 septembre 2022 dans l’attente de la décision de la CCSF, saisie par M^e Hélène CHARPENTIER, en qualité de conciliateur de la société CRPCE, s’agissant d’abandons de créances publiques.

Dans ses conclusions du 29 juillet 2022, la société CRPCE a modifié sa requête initiale afin que l’accord de la CCSF du 20 juin 2022 fasse partie intégrante du plan de redressement modifié.

Il est demandé au tribunal de reporter l’exigibilité de la 8éme année du plan de redressement du 7 mars 2022 au 7 décembre 2022 et de constater :

L’accord des créanciers privés :

Sur un paiement pour solde de tout compte de 23,10% de leurs créances admises au passif (soit 30% de leurs créances résiduelles) en contrepartie d’un abandon du solde de leurs créances. Soit un paiement intégral du montant de leurs créances selon le plan suivant :

A régler Réglé Date de règlementEchéances

0% 23% 2015-2020 1 à 6

0% 7 mars 2021 7

7 décembre 2022

5% 7 mars 2023 9

5% 7 mars 2024 10

5% 7 mars 2025 11

57% 7 mars 2026 12

100% 748 604,1 € Total

L’accord des créanciers publics, selon la décision favorable de la CCSF en date du 20 juin

2022 sur :

Une remise des dettes fiscales (PRS PARISIEN 1) à hauteur de 40% du passif

rémissible (29 009,60 euros), soit un montant à régler de 393 620,56 euros. Une remise des dettes sociales (URSSAF ILE DE FRANCE) à hauteur de 40%

(430 137,20 euros), du passif rémissible (c’est-à-dire hors parts salariales et majorations de retard), soit un montant à régler de 645 205, 80 euros.

Un solde à apurer de 41 073,46 euros au titre du passif non rémissible de la dette

URSSAF PACA.

Le montant des dettes publiques fiscales et sociales sera intégralement payé au jour du jugement arrêtant la modification du plan de redressement soit un montant de 1 079 899,82

euros.

Concernant le passif postérieur au plan de continuation, soit un montant de 811 449,41 euros, la CCSF a décidé d’accorder un plan transitoire de six mois sur une base mensuelle de 1/24éme à compter du 5 juillet 2022 avec un réexamen prévu en février 2023.

Au vu de ladite requête, les parties dont les noms suivent ont été invitées à se présenter en

Chambre du Conseil du 29 juillet 2022, par courriers en lettres recommandées avec avis de réception du greffe en date du en application des articles R.631-35 et R.626-45 du Code de

commerce.

Comparutions :

7 ď DOWE 28-03-2023 15:24:03 Page 3/6 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS N° RG: 2022022371 JUGEMENT DU JEUDI 13/10/2022

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- M. Z A assisté de son conseil M^e Gilles Grinal, avocat

- M^e Florent HUNSINGER, commissaire à l’exécution du plan

- M. Lesquoy, vice-procureur de la République.

A l’audience de la chambre du conseil du 21 septembre 2022, le tribunal a clos les débats, mis l’affaire en délibéré et dit que le jugement sera mis à disposition au greffe le 13 octobre 2022 à 15h00 conformément au deuxième alinéa de l’article 450 du CPC.

MOYENS :

1) La requête du commissaire à l’exécution du plan.

Le commissaire à l’exécution du plan expose que la société a bénéficié par jugements des 2 octobre 2020 et 8 juillet 2021 du dispositif de l’ordonnance du 20 mai 2020 relatives aux difficultés des entreprises mais que ces mesures n’ont pas été suffisantes pour pallier les conséquences de la crise sanitaire sur son activité. N’ayant pu honorer son échéance de mars 2022, la société a sollicité du tribunal une modification substantielle du plan de redressement en vertu de l’article L 626-26 du code de commerce.

2) Les observations en chambre du conseil.

L’apport de la société ELITE CENTER à la CRPCE avec l’accord du fonds RAISE

INVESTISSEMENT est la seule chance de pérenniser l’activité, sauvegarder l’emploi et préserver le savoir-faire de la CLINIQUE ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES dans le domaine de l’esthétique.

Les créanciers publics ont donné leur accord sur des remises importantes qui devraient permettre à la société d’apurer le passif à hauteur de 1,5 millions d’euros sur un passif total de 3,3 millions d’euros.

Après discussions en chambre du conseil, M^e HUNSINGEN, commissaire à l’exécution du plan, confirme les termes de son rapport et se déclare favorable à la modification substantielle du plan

Le juge commissaire déclare être favorable à la requête.

Le Ministère Public, entendu en ses observations, est favorable à la requête.

MOTIFS DE LA DECISION.

Attendu qu’en application de l’article L 626-26 du code de commerce, modifié par

l’ordonnance n°2021-1193 du 15 septembre 2021, une modification substantielle du plan peut être décidée par le tribunal à la demande du débiteur et sur le rapport du commissaire à l’exécution du plan ou par ce dernier lorque la situation du débiteur permet une modification substantielle du plan au profit des créanciers.

Attendu qu’il est constant aux débats que l’activité de la société a été ralentie en 2020 et en 2021, en raison de l’état d’urgence sanitaire et de la fermeture administrative de

l’établissement.

Attendu qu’avec l’accord du fonds d’investissement RAISE INVESTISSEMENT, la société

ELITE CENTER s’est engagée à apporter à la société CRPCE un montant de 1,5 millions

d’euros au titre du rachat du plan sous condition d’une restructuration importante du passif;

Attendu que la CCSF a donné en date du 20 juin 2022 son accord sur une remise des dettes sociales et fiscales et que les créanciers privés se sont prononcés expressément ou tacitement en faveur de l’adoption du plan;

c Greffe du Tribunal de Commerce de Paris DOWE 28-03-2023 15:24:03 Page 4/6

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**TRIBUNAL DE COMMERCE DE PARIS

JUGEMENT DU JEUDI 13/10/2022

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Attendu que la modification substantielle du plan est impératif à très court terme pour assurer la perenité de l’entreprise, sauvegarder les 122 emplois salariés et apurer une partie du passif à hauteur de 1,5 millions d’euros sur un montant total de 3,3 millions d’euros;

Il y a donc lieu de statuer dans les termes ci-après :

PAR CES MOTIFS

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire ;

Sur la requête de la SA CLINIQUE DU ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES – sigle :

CRPCE; Sur le rapport de la SCP HUNSINGER en la personne de M^e Florent Hunsinger, membre de

Solve, commissaire à l’exécution du plan,

Vu l’avis favorable du juge commissaire ; Approuve, conformément aux dispositions légales actuellement en vigueur, les modifications suivantes de nature à permettre l’exécution du plan de redressement par voie de continuation de la : SA CLINIQUE DU ROND POINT DES CHAMPS ELYSEES

[…]

Nom commercial: CLINIQUE DES CHAMPS ELYSEES Activité : l’exercice d’une activité de clinique chirurgicale dermatologique, esthétique et plastique et d’un centre de médecine esthétique, la prise de participation dans toutes affaires; les acquisitions immobilières, gestion, placements ; la gestion administrative et financière; les acquisitions, locations gérances prise a bail de tous fonds d’activités commerciales ou industrielles; l’assistance dans les réalisations commerciales

l’intermédiaire en toutes opérations ; marchand de biens N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris : 313 150 393. autre établissement dans le ressort : […]

Savoir :

Reporte l’exigibilité de la 8° annuité du plan de redressement par voie de continuation, homologué le 7 mars 2014 au profit de la société CRPCE, modifié par jugement du 8 juillet

2021, du 7 mars 2022 au 7 décembre 2022.

Constate l’accord des créanciers privés sur : Un paiement de 30% du montant des créances résiduelles au jour de l’adoption du jugement de modification du plan en contrepartie d’un abandon de 70% du montant

de leurs créances; Ou le paiement intégral du montant de leurs créances selon le plan suivant :

A régler Réglé Date de règlement Echéances

****

23% 2015-2020 1 à 6

7 mars 2021 0% 7

7 décembre 2022

5% 7 mars 2023 9

5% 7 mars 2024 10

5% 7 mars 2025 11

57% 7 mars 2026 12

100% 748 604,1 € Total

TE! DOWE 28-03-2023 15:24:03 Page 5/6 Greffe du Tribunal de Commerce de Paris

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12EME CHAMBRE

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Prend acte de l’accord du 20 juin 2022, entre la CCSF et la société CRPCE sur :

Une remise des dettes fiscales (PRS PARISIEN 1) à hauteur de 40% du passif M

rémissible (29 009,60 euros), soit un montant à régler de 393 620,56 euros.

Une remise des dettes sociales (URSSAF ILE DE FRANCE) à hauteur de 40%

(430 137,20 euros), du passif rémissible (c’est-à-dire hors parts salariales et majorations de retard), soit un montant à régler de 645 205, 80 euros.

Un solde à apurer de 41 073,46 euros au titre du passif non rémissible de la dette URSSAF PACA.

Dit et juge que le montant total des dettes publiques, fiscales et sociales s’élevant à la somme de 1 079 899,82 euros sera intégralement payé le jour du jugement de modification du plan;

Maintient la SCP HUNSINGER en la personne de M^e Florent Hunsinger, membre de Solve,

[…], commissaire à l’exécution du plan.

Maintient M. F G, juge commissaire. La présente décision est de plein droit exécutoire. Dit que les dépens du présent jugement liquidés à la somme de : 866,82 euros TTC (dont

TVA: 141,80 euros) seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l’audience de la chambre du conseil du 21 septembre 2022 où siégeaient : M. H I, M^me J K et M. L M N. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile. La minute du jugement est signée par M. H I, président du délibéré, et par M^me Christelle Leopoldie, greffier.

Le greffier Le président

Heyrau

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