Conseil d'Etat, du 9 juin 1967, 66482, publié au recueil Lebon

TA Paris 23 février 1965

CE
Rejet 9 juin 1967

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Irrégularités de la procédure
La cour a estimé que la procédure était régulière et que le demandeur n'était pas recevable à invoquer des irrégularités concernant une décision devenue définitive.
Rejeté
Amnistie des faits ayant conduit à l'exclusion
La cour a jugé que les faits en question n'étaient pas amnistiés par les lois ultérieures et que le refus de réintégration ne violait pas ces lois.

Résumé de la juridiction

Les faits à raison desquels le requérant a été exclu de la Légion d’Honneur ayant été amnistiés par la loi du 5 janvier 1951, rejet du moyen tiré de ce que le refus opposé à sa demande de réintégration présentée en 1959 serait intervenu en violation des lois d’amnistie des 6 août 1953 et 31 juillet 1959.

Commentaire • 0

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

Sur la décision

Référence :	CE, 9 juin 1967, n° 66482, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	66482
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Paris, 23 février 1965
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007637790
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1967:66482.19670609

Sur les parties

Rapporteur :	M. Lecarpentier
Rapporteur public :	M. Rigaud

Texte intégral

REQUETE du sieur X…, tendant à l’annulation d’un jugement du 23 février 1965 par lequel le Tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande en annulation pour excès de pouvoir d’une décision du 14 juin 1962 par laquelle le Grand Chancelier de l’Ordre national de la Légion d’Honneur a refusé de le réintégrer dans l’Ordre, ensemble à l’annulation de laite décision ;
Vu la loi du 16 août 1947 portant amnistie ; la loi du 5 janvier 1951 portant amnistie ; la loi du 6 août 1953 portant amnistie ; la loi du 31 juillet 1959 portant amnistie ; le décret du 18 mai 1949 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ;
CONSIDERANT, d’une part, qu’il résulte des pièces versées au dossier que la procédure suivie pour instruire la demande du sieur X… a été régulière ;
Considérant, d’autre part, que le décret du 18 mai 1949 par lequel le sieur X… a été exclu de la Légion d’Honneur n’a pas été attaqué par l’intéressé dans le délai de recours contentieux et est ainsi devenu définitif ; que le sieur X… n’est dès lors pas recevable à invoquer les irrégularités qui auraient entaché cette décision à l’appui de sa demande, présentée le 2 novembre 1959, tendant à sa réintégration dans l’Ordre national ;
Considérant, enfin, que les faits à raison desquels le sieur X… a été exclu ont été amnistiés par la loi du 5 janvier 1951 article 1er  ; qu’ils ne sont pas ainsi au nombre de ceux amnistiés par les lois des 6 août 1953 et 31 juillet 1959 ; que, dès lors le moyen tiré par le sieur X… de ce que le refus opposé à sa demande serait intervenu en violation des lois de 1953 et de 1959 susmentionnées ne peut être retenu ; … Rejet avec dépens .