Conseil d'Etat, du 15 décembre 1967, 71702, publié au recueil Lebon

CE
Annulation 15 décembre 1967

Arguments

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Accepté
Droit à rémunération après service fait
La cour a jugé que l'administration ne pouvait pas refuser le paiement du traitement pour la journée de travail effectuée, en se basant uniquement sur le refus du requérant de remplir un état des services, ce qui constitue une méconnaissance des dispositions légales.

Résumé de la juridiction

Administration non habilitée par le décret du 29 décembre 1963 relatif à la liquidation des dettes de l’Etat, à décider qu’en cas de grève de la fonction publique, il y avait lieu d’opérer des retenues sur le traitement des fonctionnaires n’apportant pas la justification du service fait, sous la forme d’une attestation signée. Justification du service fait pouvant être apportée sous une autre forme que celle de l’état de services prévu par les instructions ministérielles.

Possibilité de la fournir par des modes de preuve autres que ceux imposés par l’administration. Professeurs de l’enseignement supérieur. Justification du "service fait".

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1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°421997

Conclusions du rapporteur public · 12 février 2020

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Sur la décision

Référence :	CE, 15 déc. 1967, n° 71702, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	71702
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Précédents jurisprudentiels :	1. Cf. CE 1967-06-28 Syndicat général de l'Education nationale [C.F.D.T] n° 70260
Textes appliqués :	Décret 1963-12-29 art. 13, art. 30 Loi 1961-07-29 art. 4 Ordonnance 59-244 1959-02-04 art. 22
Dispositif :	Annulation
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007639527
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1967:71702.19671215

Sur les parties

Rapporteur :	M. Morisot
Rapporteur public :	M^me Questiaux

Texte intégral

REQUETE du sieur X…, tendant à l’annulation pour excès de pouvoir de la décision implicite de rejet du doyen de la Faculté de Droit et des Sciences économiques de Dijon sur la réclamation à lui adressée le 30 juin 1966 et tendant au rétablissement du traitement du requérant afférent à la journée du 17 mai 1966 ;
Vu l’ordonnance n° 59-244 du 4 février 1959; la loi no 61-825 du 29 juillet 1961, notamment son article 4 ; le décret no 62-1587 du 29 décembre 1962 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1963 ; le Code général des impôts ;

CONSIDERANT qu’aux termes de l’article 22 de l’ordonnance susvisée du 4 février 1959 « tout fonctionnaire a droit, après service fait, à une rémunération … » ; que si l’article 4 de la loi du 29 juillet 1961 ajoute que ce traitement « est liquidé selon les modalités édictées par la réglementation sur la comptabilité publique », les articles 13 et 30 du décret du 29 décembre 1963, en vertu desquels la liquidation des dettes de l’Etat doit être faite au vu des titres établissant les droits acquis aux créanciers et le paiement ne peut être effectué par le comptable qu’après un contrôle de la justification du service fait, n’habilitaient pas l’administration à décider que, dans le cas de grève de la fonction publique, lorsque la justification du service fait ne serait pas apportée sous la forme exclusive d’une attestation signée par le fonctionnaire intéressé, les retenues sur traitement devaient, en tout état de cause, être faites ;
Considérant qu’il n’est pas contesté que le sieur X…, professeur à la Faculté de droit et des sciences économiques de Dijon, a assuré normalement son service pendant la grève du personnel enseignant qui a affecté les établissements d’enseignement supérieur le 17 mai 1966 ; que, par suite, l’administration ne pouvait, sans méconnaître les dispositions précitées de l’article 22 de l’ordonnance du 4 février 1959, refuser de liquider le traitement afférent à cette journée de travail pour le seul motif que l’intéressé avait refusé de remplir l’état des services prévu par des instructions ministérielles ; que, dès lors, le sieur X… est fondé à soutenir qu’en refusant de faire droit à sa réclamation tendant au paiement de la somme ainsI retenue, le ministre de l’Education nationale a excédé ses pouvoirs ; Annulation ; dépens mis à la charge de l’Etat .