Conseil d'Etat, du 3 avril 1968, 70103, publié au recueil Lebon

CE
Annulation 3 avril 1968

CE 10 juin 1985

CE
Rejet 9 mars 1990

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

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Accepté
Application inappropriée de la loi française
La cour a estimé que la commission ne pouvait pas fonder sa décision sur l'article 1328 du code civil français, car le document produit par Dame X était un acte établi à l'étranger.
Rejeté
Rejet de la demande comme tardive
La cour a jugé que la commission avait correctement constaté que la demande était tardive et que cette appréciation ne pouvait pas être contestée.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par la dame X pour annuler la décision de la commission de répartition de l'indemnité des nationalisations roumaines, qui a rejeté sa demande d'indemnisation pour des biens confisqués en Roumanie. Elle invoquait l'article 1328 du code civil, arguant que la commission avait illégalement appliqué la loi française à un acte établi à l'étranger. Le Conseil d'État casse partiellement la décision, considérant que la commission ne pouvait fonder son rejet sur cet article, mais rejette le surplus de la requête concernant ses biens personnels, confirmant la tardiveté de la demande. La décision est donc annulée pour les biens ayant appartenu à son mari, avec renvoi à la commission pour réexamen.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

[1] Requérante ayant produit devant la Commission spéciale de répartition de l’indemnité des nationalisations roumaines, une lettre par laquelle son mari, résidant alors en Roumanie, lui a fait donation de ses biens propres. La commission était compétente pour rechercher si le document ainsi produit avait date certaine à l’égard des tiers et pouvait être par suite opposé aux ayants-droit à la répartition de l’indemnité [RJ1]. Absence de question préjudicielle. [2] S’agissant d’un acte passé à l’étranger, la commission ne pouvait légalement fonder sa décision sur l’article 1328 du Code civil.

En estimant qu’il n’y avait pas lieu de relever la requérante de la forclusion atteignant la demande d’indemnisation de ses biens personnels qu’elle avait formulée le 17 décembre 1965, la commission s’est livrée à une appréciation souveraine qui n’est pas susceptible d’être discutée devant le juge de cassation.

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Sur la décision

Référence :	CE, 3 avr. 1968, n° 70103, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	70103
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours en cassation
Précédents jurisprudentiels :	1. Cf. Mme Bouchet, 1966-05-11, recueil Lebon p. 116
Textes appliqués :	Code civil 1328
Dispositif :	Annulation partielle renvoi
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007638632
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1968:70103.19680403

Sur les parties

Rapporteur :	M. Solal-Céligny
Rapporteur public :	M. Dutheillet de Lamothe

Texte intégral

Requete de la dame x…, tendant a l’annulation de la decision du 28 mars 1966 par laquelle la commission de repartition de l’indemnite des nationalisations roumaines a rejete sa demande d’indemnisation de la perte de biens lui appartenant en roumanie ;
Vu l’accord franco-roumain ; le decret du 19 septembre 1959 ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Sur les conclusions dirigees contre la decision attaquee en tant qu’elle concerne les biens ayant appartenu au sieur x… : – considerant que la dame x…, pour etablir son droit de propriete sur les biens confisques par les autorites roumaines le 20 fevrier 1948 qui appartenaient precedemment a son mari et de la perte desquels elle demande a etre indemnisee, a produit une lettre datee du 20 janvier 1947 dans laquelle le sieur x…, son mari, alors residant en roumanie, lui a fait donation de ses biens ; que, s’il appartenait a la commission de rechercher si le document ainsi produit avait date certaine a l’egard des tiers et si, par suite, il pouvait etre oppose aux ayants droit a la repartition de l’indemnite versee par le gouvernement roumain, elle ne pouvait legalement, s’agissant d’un acte dont il n’etait pas conteste qu’il avait ete etabli a l’etranger, fonder sa decision sur l’application des dispositions de la loi francaise qui resultait, en l’espece, de l’article 1328 du code civil ; qu’il resulte des termes memes de la decision attaquee que la demande de la dame x… a ete rejetee parce qu’elle se heurtait « aux dispositions de l’article 1328 du code civil applicables aux actes passes a l’etranger aussi bien qu’aux actes passes en france » ; que, des lors, et sans qu’il soit besoin d’examiner les autres moyens de la requete, la dame x… est fondee a demander l’annulation des dispositions de la decision attaquee relatives aux biens ayant appartenu au sieur x… ;
Sur les conclusions dirigees contre la decision attaquee en tant qu’elle concerne les biens personnels de la requerante ; – cons. Qu’en relevant que l’indemnisation de la perte de ses biens personnels n’a pas ete demandee par la dame x… avant le 17 decembre 1965, la commission a fait une constatation dont il n’est pas etabli qu’elle reposerait sur des faits materiellement inexacts ou qu’elle denaturerait la portee des demandes presentees par la requerante ; que, par suite cette derniere n’est pas fondee a soutenir que la commission a, illegalement sur ce point, rejete sa demande comme tardive et, par suite, irrecevable ; qu’en estimant qu’il n’y avait pas lieu de relever la requerante de cette forclusion, la commission s’est livree a une appreciation souveraine qui ne peut pas etre contestee devant le juge de cassation ;
Annulation de la decision en tant qu’elle concerne les biens ayant appartenu au sieur x… ; rejet du surplus des conclusions de sa requete ; renvoi a la commission de repartition de l’indemnite des nationalisations roumaines ; depens mis a la charge de l’etat.