2022F00736 – 2210300053/1

COPIE

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LYON

JUGEMENT DU TREIZE AVRIL DEUX MILLE VINGT-DEUX 13/04/2022

Rôle n°

2022F736

Le Tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements aux Procédure fins d’ouverture de la procédure régie par les dispositions du livre VI du Code de 2022RJ304

Commerce.

La déclaration a été effectuée le 05 avril 2022 par : La société ART FIVE

[…]

[…]

[…] en personne et représenté par Maître Clémence KRIEGK – Avocat -

[…]

Convocation lui a été adressée le 05 avril 2022

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 13 avril 2022 à laquelle siégeaient :

Madame Sylvie LEGROS, Président,
Monsieur Jérôme SALORD, Juge,
Monsieur Didier MARTINET, Juge,

-

assistés de :

Monsieur Serge SUPERCHI, greffier,

En présence de : Madame Anaïs TAIBI-LECOEUR, représentant le Ministère Public

-

après quoi les Juges sus-nommés en ont délibéré pour rendre la présente décision :

Le débiteur a déposé une déclaration de cessation des paiements et sollicite du tribunal l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Le débiteur, assisté de son conseil, a été entendu en Chambre du Conseil.

Le Ministère public requiert l’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire.

Attendu que le débiteur est une société commerciale; que le tribunal est matériellement compétent en application du Livre VI du code de commerce;

^Attendu que l’examen des pièces produites confirme les explications du débiteur; qu’il est dans l’impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et se trouve en conséquence en état de cessation des paiements;

Attendu qu’en outre, le redressement semble possible au vu des éléments fournis par le débiteur;

Attendu que, les conditions étant réunies, le Tribunal prononce l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire ;

Attendu que le Tribunal doit fixer la durée de la période d’observation et de poursuite d’activité à l’issue de laquelle sera décidée la solution à donner à la procédure ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL STATUANT PUBLIQUEMENT EN PREMIER RESSORT

PAR DÉCISION CONTRADICTOIRE

Après communication au Ministère Public

CONSTATE L’ETAT DE CESSATION DES PAIEMENTS ET PRONONCE L’OUVERTURE DE LA

PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE DE

La société ART FIVE

[…]

[…]

[…]

Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée

commerce de détail et d’habillements

Inscrit au RCS sous le numéro […]

FIXE provisoirement au 09 mars 2022 la date de cessation des paiements.

DESIGNE en qualité de juge-commissaire Monsieur X Y et de juge-commissaire suppléant Monsieur B C D.

NOMME en qualité d’administrateur judiciaire : la SELARL AJ A & Associés représentée par Maître Robert Louis A ou Maître David

Z A […], avec cette mission assister le débiteur dans tous les actes concernant la gestion.

NOMME en qualité de mandataire judiciaire : la SELARLU MARTIN représentée par M^e Pierre MARTIN Le […]

[…].

NOMME en qualité de commissaire-priseur judiciaire : la SELAS BREMENS-BELLEVILLE-CONAN, Commissaire Priseur, […] aux fins de réaliser l’inventaire et la prisée prévus à l’article L.622-6 du Code de Commerce.

FIXE à dix mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le mandataire judiciaire devra établir la liste prévue à l’article L.624-1 du Code de Commerce.

INVITE les salariés de l’entreprise à élire leur représentant dans les dix jours du présent jug ement.

FIXE au 13 octobre 2022 l’expiration de la période d’observation.

le Tribunal procèdera à l’examen de l’affaire à l’audience du 07 juillet 2022. DIT que

DIT que l’administrateur judiciaire et le mandataire judiciaire désignés devront établir et remettre dans le délai

d’un mois au dirigeant le devis du coût de leur intervention, dont copie sera remise au juge-commissaire.

^DIT que les dépens seront passés en frais privilégiés de procédure.

Ainsi jugé et prononcé

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Minute de la décision signée par Didier MARTINET, un juge en ayant délibéré, et Serge SUPERCHI, Greffier