Conseil d'Etat, Section, du 24 novembre 1967, 66271, publié au recueil Lebon

CE
Rejet 2 juillet 1886

TA Poitiers 27 janvier 1955

CE
Annulation 24 novembre 1967

Arguments

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Rejeté
Irrégularité en la forme du jugement
La cour a constaté que le sieur X n'apporte aucune précision à l'appui de son moyen, rendant ce dernier irrecevable.
Rejeté
Irrecevabilité des conclusions
La cour a jugé que le sieur X n'avait pas demandé au préfet de déclarer nulles les délibérations litigieuses, rendant ses conclusions irrecevables selon les articles 44 et 46 du Code de l'administration communale.
Accepté
Inadéquation des conclusions reconventionnelles
La cour a estimé que les conclusions reconventionnelles pour dommages-intérêts pour procédure abusive ne peuvent pas être présentées dans le cadre d'un recours pour excès de pouvoir, ce qui justifie l'annulation de la condamnation.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État, saisi en cassation, a examiné la requête de Monsieur X visant à annuler un jugement du Tribunal administratif de Poitiers qui avait rejeté sa demande d'annulation des délibérations du Conseil municipal des Roches-Prémarie-Andillé et l'avait condamné à payer des dommages-intérêts pour procédure abusive. Le requérant n'a pas fourni de précisions sur le moyen formel invoqué contre le jugement, et le Conseil d'État a jugé ce moyen non retenu. Sur le fond, le Conseil a estimé que la demande d'annulation des délibérations était irrecevable car Monsieur X n'avait pas préalablement demandé au préfet de déclarer ces délibérations nulles de droit, conformément aux articles 44 et 46 du Code de l'administration communale. Concernant les dommages-intérêts pour procédure abusive, le Conseil d'État a annulé cette partie du jugement, considérant qu'une demande reconventionnelle de dommages-intérêts pour procédure abusive ne peut être présentée dans une instance en annulation pour excès de pouvoir. En conséquence, le Conseil d'État a annulé l'article 2 du jugement, rejeté la demande reconventionnelle de la commune et rejeté le surplus des conclusions de la requête de Monsieur X, avec mise à la charge de la commune des dépens exposés devant le Conseil d'État.

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Résumé de la juridiction

Commune ayant présenté, à l’occasion d’un recours d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération du Conseil municipal, une demande reconventionnelle à fin d’indemnité pour recours abusif. Juridiction administrative compétente pour connaître de telles conclusions [sol. impl.]. Irrecevabilité de ces conclusions en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir.

Commune ayant présenté, à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération du Conseil municipal, une demande reconventionnelle à fin d’indemnité pour recours abusif. Juridiction administrative compétente pour connaître de telles conclusions.

Commune ayant présenté à l’occasion d’un recours pour excès de pouvoir dirigé contre une délibération du Conseil municipal, une demande reconventionnelle à fin d’indemnité pour recours abusif. Irrecevabilité de ces conclusions en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir.

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Sur la décision

Référence :	CE, sect., 24 nov. 1967, n° 66271, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	66271
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Recours pour excès de pouvoir
Décision précédente :	Tribunal administratif de Poitiers, 27 janvier 1955
Précédents jurisprudentiels :	1. Cf. CE 1938-12-09 Barraud p. 924. 2. Rappr. Solution inverse en plein contentieux : Cf. CE 1946-10-25 Gronier et Gastu p. 247 Cf. CE 1952-10-24 Combaz p. 461
Textes appliqués :	Code de l’administration communale 44, 46
Dispositif :	Annulation partielle
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007638545
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESJS:1967:66271.19671124

Sur les parties

Rapporteur :	M^me Cadoux
Rapporteur public :	M. Baudouin
Parties :	...

Texte intégral

REQUETE du sieur X…, tendant à l’annulation d’un jugement du 27 janvier 1955 par lequel le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation des délibérations du Conseil principal des Roches-Prémarie-Andillé en date des 8 avril et 6 novembre 1961, relatives à l’acquisition par la commune pour les prix de 4.000 F et 350 F, de terrains dont l’un appartenait au maire et l’a condamné à verser à ladite commune la somme de 500 F à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et vexatoire ;
Vu le Code de l’Administration communale ; l’ordonnance du 31 juillet 1945, ensemble le décret du 30 septembre 1953 ; le Code général des impôts ;

Sur les conclusions du sieur X… dirigées contre le jugement attaqué en tant que, par ledit jugement, le Tribunal administratif de Poitiers a rejeté sa demande tendant à l’annulation pour excès de pouvoir des délibérations du Conseil municipal de la commune des Roches-Prémarie-Andillé décidant l’acquisition de divers terrains pour l’aménagement d’un parc des sports et d’une place publique :
CONSIDERANT d’une part, que le sieur X… n’apporte aucune précision à l’appui du moyen tiré de ce que le jugement attaqué serait irrégulier en la forme ; que, dès lors, ce moyen ne peut être retenu ;
Considérant, d’autre part, qu’il est constant que le sieur X… a saisi le Tribunal administratif de Poitiers des conclusions susanalysées sans avoir au préalable demandé au préfet de la Vienne de déclarer nulles de droit les délibérations litigieuses ; que ces conclusions étaient irrecevables par application des articles 44 et 46 du Code de l’administration communale ; que, dès lors, le sieur X… n’est pas fondé à se plaindre que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers ait rejeté comme mal fondée la demande dont il avait saisi cette juridiction ;

Sur les conclusions du sieur X… dirigées contre le même jugement en tant que, par ce jugement, le Tribunal administratif de Poitiers l’a condamné à verser à la commune des Roches-Prémarie-Andillé une indemnité de 500 F pour procédure abusive :
Considérant qu’en raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le demandeur soit condamné à payer à une personne mise en cause des dommages-intérêts pour procédure abusive ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir ; que, dès lors, le sieur X… est fondé à soutenir que c’est à tort que, par le jugement attaqué, le Tribunal administratif de Poitiers a fait droit aux conclusions reconventionnelles de la commune des Roches-Prémarie-Andillé et l’a condamné à verser à cette commune une indemnité de 500 F ;… Annulation de l’article 2 du jugement ; rejet de la demande reconventionnelle de la ville des Roches-Prémarie-Andillé devant le Tribunal administratif de Poitiers ; rejet du surplus des conclusions de la requête du sieur X… ; dépens exposés devant le Conseil d’Etat mis à la Charge de la ville des Roches-Prémarie-Andillé .