Conseil d'Etat, Assemblée, du 6 novembre 1968, 72636, publié au recueil Lebon

TA Orléans 7 mars 1967

CE
Rejet 6 novembre 1968

TA Pau 30 juillet 1985

CE
Rejet 28 avril 1986

TA Pau 21 octobre 1986

CE
Annulation 12 mai 1989

Arguments

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Accepté
Exposition à un risque spécial et anormal
La cour a estimé que l'exposition permanente à la contagion pendant la grossesse constitue un risque spécial et anormal, engageant la responsabilité de l'État en cas de dommages graves pour l'enfant.
Accepté
Lien de causalité entre la maladie et les infirmités de l'enfant
La cour a constaté un lien de causalité direct et certain entre la rubéole contractée par l'institutrice et les infirmités de l'enfant, justifiant la responsabilité de l'État.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en cassation par le ministre de l'Éducation nationale contre un jugement du tribunal administratif d'Orléans qui avait annulé sa décision implicite de rejet d'une demande d'indemnité présentée par une institutrice, en raison des conséquences de la rubéole sur son enfant. Le ministre invoquait l'absence de faute de l'institutrice, mais le Conseil d'État rappelle que l'exposition permanente à un risque anormal durant la grossesse engage la responsabilité de l'État en cas de dommages graves. Il confirme donc la décision du tribunal administratif, rejetant le recours du ministre.

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Résumé de la juridiction

Dans le cas d’épidémie de rubéole, le fait pour une institutrice en état de grossesse d’être exposée en permanence aux dangers de la contagion comporte pour l’enfant à naître un risque spécial et anormal qui, lorsqu’il entraîne des dommages graves pour la victime, est de nature à engager au profit de celle-ci la responsabilité de l’Etat. L’enfant simplement conçu au moment de la survenance du dommage a une personnalité distincte de celle de sa mère. Il est un tiers par rapport à l’exécution du service public dont sa mère est un agent ; le préjudice subi par lui n’est pas couvert par le forfait [sol. impl.]. Il existe en l’espèce un lien de causalité direct et certain entre la rubéole contractée par la mère à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, alors qu’elle se trouvait dans les premiers mois de sa grossesse, et les graves infirmités dont est atteint l’enfant.

Dans le cas d’épidémie de rubéole, le fait pour une institutice en état de grossesse d’être exposée en permanence aux dangers de la contagion, comporte pour l’enfant à naître un risque spécial et anormal, qui, lorsqu’il entraîne des dommages graves pour la victime, est de nature à engager au profit de celle-ci la responsabilité de l’Etat.

Dans les cas d’épidémie de rubéole, le fait pour une institutrice en état de grossesse d’être exposée en permanence aux dangers de la contagion comporte pour l’enfant à naître un risque spécial et anormal, qui lorsqu’il entraîne des dommages graves pour la victime, est de nature à engager au profit de celle-ci la responsabilité de l’Etat. Il existe en l’espèce un lien de causalité direct et certain entre la rubéole contractée par la mère à l’occasion de l’exercice de ses fonctions, alors qu’elle se trouvait dans les premiers mois de sa grossesse, et les graves infirmités dont est atteint l’enfant.

Dans les cas d’épidémie de rubéole, le fait pour une institutrice en état de grossesse d’être exposée en permanence aux dangers de la contagion, comporte pour l’enfant à naître un risque spécial et anormal, qui, lorsqu’il entraîne des dommages graves pour la victime, est de nature à engager au profit de celle-ci la responsabilité de l’Etat. L’enfant simplement conçu au moment de la survenance du dommage a une personnalité distincte de celle de sa mère. Il est un tiers par rapport à l’exécution du service public dont sa mère est un agent ; le préjudice subi par lui n’est pas couvert par le forfait [sol. impl.].

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Sur la décision

Référence :	CE, ass., 6 nov. 1968, n° 72636, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	72636
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif d'Orléans, 7 mars 1967
Dispositif :	Rejet
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007640818
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEASS:1968:72636.19681106

Sur les parties

Rapporteur :	M^me Bauchet
Rapporteur public :	M. Bertrand

Texte intégral

Recours du ministre de l’education nationale, tendant a l’annulation d’un jugement du 7 mars 1967 par lequel le tribunal administratif d’orleans a annule sa decision implicite rejetant la demande d’indemnite presentee par la dame y…, institutrice, en reparation du prejudice subi par son x… pierre a la suite de la rubeole qu’elle a contractee, en service pendant sa grossesse et a declare l’etat responsable des consequences dommageables qui en sont resultees pour l’enfant ;
Vu l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Considerant que, dans le cas d’epidemie de rubeole, le fait, pour une institutrice en etat de grossesse, d’etre exposee en permanence aux dangers de la contagion comporte pour l’enfant a naitre un risque special et anormal qui, lorsqu’il entraine des dommages graves pour la victime, est de nature a engager, au profit de celle-ci, la responsabilite de l’etat ;
Cons. Qu’il resulte de l’instruction que les graves infirmites dont est atteint le jeune pierre y… ont un lien de causalite direct et certain avec la rubeole qu’a contractee, au cours d’une epidemie qui s’etait declaree, au mois de mai 1951, a l’ecole des filles de sancerre ou elle etait institutrice, sa mere, la dame y…, alors qu’elle se trouvait dans les premiers mois de sa grossesse ; que, des lors, et en l’absence de toute faute alleguee a la charge de la dame y…, le ministre de l’education nationale n’est pas fonde a soutenir que c’est a tort que, par le jugement attaque, le tribunal administratif d’orleans a declare l’etat responsable du prejudice subi par le jeune pierre y… ;
Rejet avec depens.