Conseil d'Etat, du 31 janvier 1968, 70891, publié au recueil Lebon

TA Rennes 29 juin 1966

CE
Rejet 31 janvier 1968

TA Orléans 31 mai 1985

CE
Rejet 8 janvier 1988

Arguments

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Signaler une erreur.

Rejeté
Inutilité des travaux
La cour a estimé que la société n'a pas apporté de justification suffisante pour soutenir ses conclusions, entraînant le rejet de sa demande.
Rejeté
Caractère anormal et spécial du préjudice
La cour a reconnu que le préjudice commercial était anormal et spécial, justifiant l'indemnisation du sieur X.
Accepté
Perte de bénéfices liée à la salle de bal
La cour a convenu que le préjudice lié à la cessation de l'exploitation de la salle de bal n'était pas indemnisable, ce qui a conduit à une réduction de l'indemnité.

Résumé par Doctrine IA

Le Conseil d'État a été saisi en appel d'un jugement du tribunal administratif de Rennes condamnant la société d'économie mixte pour l'aménagement et l'équipement de la Bretagne et la ville de Brest à indemniser le sieur X pour préjudice commercial. Les requérantes soutenaient que certains travaux étaient inutiles et que le préjudice n'était pas certain. Le Conseil d'État rejette le premier moyen pour absence de justification et admet partiellement le second, en réduisant l'indemnité due au sieur X à 5 880 francs, considérant que la perte liée à la salle de bal n'est pas indemnisable. Le surplus de la demande est rejeté.

Le contenu a été généré à l’aide de l’intelligence artificielle. Pensez à vérifier son exactitude.

Résumé de la juridiction

Le comblement d’une anse de la rade de Brest par la société d’économie mixte pour l’aménagement et l’équipement de la Bretagne pour le compte de la ville de Brest et en vue de la création d’une zone industrielle est un travail public [sol. impl.].

Le préjudice permanent résultant pour un café des travaux de comblement d’une anse de la rade de Brest pour la création d’une zone industrielle présente à l’égard de l’exploitant de ce café qui est un tiers par rapport aux travaux, un caractère anormal et spécial. Droit à indemnité.

Le préjudice permanent résultant pour un café des travaux de comblement d’une anse pour la création d’une zone industrielle présente à l’égard de l’exploitant du café, qui est un tiers par rapport aux travaux, un caractère anormal et spécial. Droit à indemnité. Propriétaire d’un café ayant ajouté une salle de bal à ses activités antérieures alors que les travaux qui ont porté préjudice à son exploitation étaient déjà décidés. Préjudice non indemnisable.

Commentaire • 1

Augmentez la visibilité de votre blog juridique : vos commentaires d’arrêts peuvent très simplement apparaitre sur toutes les décisions concernées.

1. Conclusions du rapporteur public sur l'affaire n°500904

Conclusions du rapporteur public · 6 novembre 2025

Testez Doctrine gratuitement
pendant 7 jours

Démarrer

Vous avez déjà un compte ?Connexion

Sur la décision

Référence :	CE, 31 janv. 1968, n° 70891, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	70891
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Plein contentieux
Décision précédente :	Tribunal administratif de Rennes, 29 juin 1966
Dispositif :	Réformation
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007637477
Identifiant européen :	ECLI:FR:CEORD:1968:70891.19680131

Sur les parties

Rapporteur :	M. de Christen
Rapporteur public :	M^me Grévisse
Parties :	LA SOCIETE D' ECONOMIE MIXTE, SOCIETE D' ECONOMIE MIXTE POUR L' AMENAGEMENT ET L' EQUIPEMENT DE LA BRETAGNE ET DE LA VILLE DE BREST c/ LA VILLE DE BREST

Note : Cet arrêt était rédigé entièrement en majuscules. Pour plus de lisibilité, nous l’avons converti en minuscules. Néanmoins, ce processus est imparfait et explique l’absence d’accents et de majuscules sur les noms propres.

Texte intégral

Requete de la societe d’economie mixte pour l’amenagement et l’equipement de la bretagne et de la ville de brest, representee par son maire en exercice, a ce dument autorise, tendant a l’annulation d’un jugement du 29 juin 1966 par lequel le tribunal administratif de rennes a condamne la societe d’economie mixte pour l’amenagement et l’equipement de la bretagne a supporter la y… des travaux destines a proteger de la vase, a la suite du comblement de l’anse du vieux saint-marc a brest, l’etablissement du sieur x…
et a payer audit sieur x… 15 288 f en reparation du prejudice commercial subi par son etablissement, la ville de brest etant condamnee a garantir ces condamnations ;
Vu la loi du 28 pluviose an viii ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Sur le prejudice immobilier : – considerant que si la societe d’economie mixte pour l’amenagement et l’equipement de la bretagne et la ville de brest entendent soutenir que certains des travaux prevus par l’expert y… par le tribunal administratif de determiner les mesures propres a remedier aux dommages subis par l’immeuble du sieur bastard a la suite du comblement de l’anse du vieux saint-marc sont inutiles, elles n’apportent aucune justification a l’appui de leurs conclusions ; que, des lors, celles-ci doivent etre rejetees ;
Sur le prejudice commercial : – cons., en premier lieu, qu’il resulte de l’instruction que le cafe-restaurant exploite par le sieur x… avait, avant les travaux de comblement de l’anse du vieux saint-marc, une clientele de pecheurs et de baigneurs qu’attirait la situation de l’etablissement au bord de la mer ; que l’execution des travaux dont s’agit a eloigne cette clientele et a, par la-meme, entraine une reduction importante des recettes de l’etablissement ; que le prejudice ainsi subi, qui ne resulte pas de modifications de la circulation generale, mais de la creation d’une zone industrielle a l’egard de laquelle le sieur x… a la qualite non d’usager, mais de tiers, presente un caractere anormal et special ; qu’il ouvre droit a indemnite au profit de ce dernier ;
Cons., en deuxieme lieu, que l’expertise fournit pour les annees 1963 et 1964 des elements d’appreciation sur la diminution des benefices du sieur x… ; qu’il ne resulte pas de l’instruction que l’etat d’avancement des travaux de la zone industrielle ait ete susceptible de modifier sensiblement ces elements en 1965 ; que, dans ces conditions, les requerantes ne sont pas fondees a soutenir que le prejudice, faute d’etre certain, ne pouvait etre indemnise ;
Cons., en troisieme lieu, que pour calculer le montant de l’indemnite allouee au sieur x…, le tribunal administratif n’a directement tenu compte ni de la suppression de la porte de secours de la salle de bal ni d’une perte de recettes resultant de la suppression des cabines de bains ; qu’ainsi les moyens tires du caractere eventuel du prejudice resultant de la condamnation de cette porte et du fait que par suite du defaut d’autorisation d’utiliser le domaine public, la suppression des cabines de bain ne pouvait donner droit a indemnite, ne sauraient etre retenus ;
Cons., en revanche, qu’il resulte de l’instruction que lorsque le sieur x… a ajoute l’exploitation d’une salle de bal a ses activites anterieures, les travaux de comblement de l’anse du vieux saint-marc etaient deja decides sinon entrepris ; qu’il lui appartenait, dans ces conditions, de tenir compte de la situation nouvelle ainsi creee ; que par suite, la societe et la ville requerantes sont fondees a soutenir que le prejudice que le sieur x… aurait subi du fait de la cessation de l’exploitation de sa salle de bal n’est pas indemnisable ; que la perte de benefices consecutive a la fermeture de la salle de bal mise a tort a la y… de la societe par le jugement attaque, avait ete evaluee a la somme globale de 6 368 f pour les deux exercices 1963 et 1964 ; qu’il y a lieu, par suite, de ramener l’indemnite allouee par le tribunal administratif au sieur x… au titre de son prejudice commercial a la somme de 5 880 f ;
Indemnite que la societe d’economie mixte pour l’amenagement et l’equipement de la bretagne, et subsidiairement la ville de brest, ont ete condamnees a payer au sieur x… par le jugement susvise ramenee a la somme de cinq mille huit cent quatre-vingts f ;
Reformation du jugement dans ce sens ; rejet du surplus ;
Depens exposes devant le conseil d’etat mis a la y… du sieur x….