Conseil d'Etat, Section, du 21 février 1969, 70205, publié au recueil Lebon

TA Pau 20 septembre 1965

TA Pau 30 mars 1966

CE
Rejet 21 février 1969

Arguments

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Rejeté
Irrecevabilité de la tierce-opposition
La cour a estimé que la tierce-opposition n'est ouverte qu'à ceux qui se prévalent d'un droit auquel la décision entreprise aurait porté préjudice. L'ordonnance attaquée ne faisait que prescrire un constat d'urgence sans préjudice pour les droits des consorts X.
Rejeté
Préjudice causé par l'ordonnance
La cour a jugé que l'ordonnance ne portait pas atteinte aux droits des consorts X, car elle ne faisait que prescrire un constat d'état des parcelles sans influencer leurs droits.

Résumé de la juridiction

Ordonnance attaquée se bornant, sans faire préjudice au principal, à prescrire d’urgence, en application de l’article 7 de la loi du 29 décembre 1892 modifiée par le décret du 12 mars 1965, le constat de l’état des parcelles visées par un arrêté d’autorisation d’occupation temporaire. Mesure ainsi prescrite sans influence possible sur les droits de l’auteur de la tierce-opposition, laquelle est par suite irrecevable.

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Sur la décision

Référence :	CE, sect., 21 févr. 1969, n° 70205, Lebon
Juridiction :	Conseil d'État
Numéro :	70205
Importance :	Publié au recueil Lebon
Type de recours :	Tierce opposition
Décision précédente :	Tribunal administratif de Pau, 30 mars 1966
Textes appliqués :	Décret 65-201 1965-03-12 LOI 1892-12-29 ART. 7
Dispositif :	REJET
Identifiant Légifrance :	CETATEXT000007640854
Identifiant européen :	ECLI:FR:CESJS:1969:70205.19690221

Sur les parties

Rapporteur :	M. Legatte
Rapporteur public :	M. Jacques Théry

Texte intégral

Requete des consorts x…, tendant a l’annulation d’un jugement du tribunal administratif de pau du 30 mars 1966 qui a declare irrecevable la tierce-opposition formee par les requerants contre une ordonnance prise par le president du tribunal administratif de pau, le 20 septembre 1965, et chargeant un expert de constater d’urgence l’etat des parcelles dont les proprietaires s’opposaient a l’occupation temporaire decidee en vue de permettre les travaux de recalibrage du canal du boudigan entrepris par l’association syndicale d’amelioration rurale de labenne, ensemble a l’annulation de ladite ordonnance ;
Vu la loi du 28 pluviose an viii ; la loi du 29 decembre 1892 et le decret du 12 mars 1965 ; la loi du 22 juillet 1889 et le decret du 10 avril 1959 ; l’article 474 du code de procedure civile ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ;
Sur la regularite du jugement attaque : – considerant que le tribunal administratif n’aurait pu, apres avoir rejete comme irrecevable la tierce-opposition formee par les consorts x…, rechercher si elle etait bien fondee ; qu’ainsi les requerants ne sont pas fondes a soutenir que le jugement attaque serait entache d’irregularite au motif que le tribunal administratif ne s’est pas prononce sur les moyens qu’ils avaient formules a l’appui de leur demande tendant a l’annulation de l’ordonnance en date du 20 septembre 1965 du president du tribunal administratif de pau ;
Sur la recevabilite de la tierce-opposition des consorts x… : – cons. Que la tierce-opposition n’est ouverte qu’a ceux qui se prevalent d’un droit auquel la decision entreprise aurait prejudicie ;
Cons. Que l’ordonnance attaquee se bornait, sans faire prejudice au principal a prescrire d’urgence, en application des dispositions de l’article 7 de la loi du 29 decembre 1892 modifiee par le decret du 12 mars 1965, le constat de l’etat des parcelles visees par l’arrete en date du 23 octobre 1964, qui a autorise l’occupation temporaire de certains terrains au profit de l’association d’amelioration rurale de labenne et d’en dresser proces-verbal ; que la mesure ainsi prescrite etait sans influence possible sur les droits des consorts x… lesquels, des lors, ne sont pas fondes a soutenir que c’est a tort que le tribunal administratif a declare leur tierce-opposition non recevable ;
Rejet.