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Sur la décision
| Référence : | CA Grenoble, ch. soc. sect. b, 2 mars 2023, n° 22/03724 |
|---|---|
| Juridiction : | Cour d'appel de Grenoble |
| Numéro(s) : | 22/03724 |
| Importance : | Inédit |
| Décision précédente : | Conseil de prud'hommes de Grenoble, 27 septembre 2022, N° 20/00916suivant |
| Dispositif : | Autre |
| Date de dernière mise à jour : | 6 août 2024 |
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Texte intégral
COUR D’APPEL
DE [Localité 5]
Ch. Sociale -Section B
N° Minute
ORDONNANCE DE CADUCITE DU JEUDI 02 MARS 2023
ARTICLE 908 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
RG N°: N° RG 22/03724 – N° Portalis DBVM-V-B7G-LRRJ
APPEL
Jugement Au fond, origine Conseil de Prud’hommes – Formation paritaire de GRENOBLE, décision attaquée en date du 27 Septembre 2022, enregistrée sous le n° 20/00916suivant déclaration d’appel du 17 Octobre 2022
Nous, Frédéric BLANC, Conseiller faisant fonction de président chargé de la mise en état, assisté de Carole COLAS, Greffière
Vu la procédure suivie entre :
APPELANTE :
Association FEDERATION DE PECHE DE L’ISERE prise en la personne de son representant legal docimicilie en cette qualite audit siege
[Adresse 2]
[Localité 3]
Représentée par Me Sébastien VILLEMAGNE de la SELAS ABAD & VILLEMAGNE – AVOCATS ASSOCIÉS, avocat au barreau de GRENOBLE
INTIME :
Monsieur [C] [Z]
né le 13 Mai 1981 à [Localité 6]
[Adresse 1]
[Localité 4]
Représenté par Me Fabienne MARTIN de la SELARL SELARL D’AVOCATS FABIENNE MARTIN, avocat au barreau de GRENOBLE
Vu la déclaration d’appel enregistrée le 17 octobre 2022 au greffe de la cour d’appel ;
Attendu que l’appelant n’a pas remis ses conclusions au greffe dans le délai imparti par l’article 908 du code de procédure civile ;
PAR CES MOTIFS
PRONONÇONS la caducité de la déclaration d’appel ;
RAPPELONS que la présente ordonnance ne peut être rapportée ;
LAISSONS les dépens à la charge de l’appelant.
La greffière Le conseiller chargé de la mise en état
copies délivrées
le JEUDI 02 MARS 2023
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