Requete du sieur x… tendant a l’annulation d’un jugement du 18 juillet 1968 par lequel le tribunal administratif de nice a rejete sa demande tendant a la condamnation du departement du var, proprietaire du barrage de malpasset, au paiement de la somme de 33.000 f en reparation de la destruction, a la suite de la rupture dudit ouvrage, d’un camion berliet appartenant a la societe berrichonne de materiel mais gage au profit de la societe berrichonne de credit de chateauroux aux droits de laquelle le sieur x… a ete subroge ;
Vu le decret du 30 septembre 1953 complete par le decret du 20 mai 1955 et la loi du 2 aout 1957 ; les articles 1792 et 2270 du code civil ; la loi du 28 pluviose de l’an viii ; l’ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; le decret du 28 novembre 1953 ;
Considerant que la demande introduite par le sieur x… devant le tribunal administratif de nice tend a mettre en cause la responsabilite du departement du var en raison de la destruction du barrage de malpasset ; que ce tribunal etait competent en vertu de l’article 4 de la loi du 28 pluviose de l’an viii et des decrets des 30 septembre et 28 novembre 1953 pour connaitre en premier ressort de cette demande ; qu’ainsi le jugement, en date du 18 juillet 1968, par lequel le tribunal a decline sa competence, doit etre annule ;
Cons. Que l’affaire est en etat ; qu’il y a lieu d’evoquer et de statuer immediatement sur la demande presentee par le sieur x… devant le tribunal administratif de nice ;
Cons. Que le y… robert se prevaut, pour demander au departement du var le paiement d’une indemnite representant la valeur d’un camion berliet appartenant a la societe berrichonne de materiel, de la subrogation dont il serait beneficiaire dans les droits de gage constitues sur ce camion au profit de la societe berrichonne de credit ; qu’en cas de perte du gage et en l’absence de toute disposition legislative en ce sens, il ne saurait y avoir report, en vertu d’une subrogation reelle, du droit de retention du creancier gagiste sur l’indemnite eventuellement due par le tiers responsable de cette perte ; qu’il suit de la que le sieur x… n’est pas fonde a demander que le departement du var soit condamne a lui payer une indemnite pour la perte du camion sur lequel il avait un droit de gage ;
Sur les depens de premiere instance : – cons. Que, dans les circonstances de l’affaire, il y a lieu de mettre les depens de premiere instance a la charge du sieur x… ;
Annulation du jugement du tribunal administratif de nice du 18 juillet 1968 ; rejet de la demande ; depens de premiere instance et ceux exposes devant le conseil d’etat mis a la charge du sieur x….